RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE
ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN EID-MED (Hérault)
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-06/OCR2024-19_0.pdf
Le mode de calcul de la rémunération, par simple application d'un taux au montant des travaux projetés (en phase « avant-projet définitif » (APD), avant lancement de la procédure de consultation des entreprises) n'apparaît pas adapté selon les préconisations de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP)60. Si la mission de maitrise d'œuvre donne lieu, selon le code de la commande publique, à « une rémunération forfaitaire fixée contractuellement et qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux61 », rien n'impose à l'acheteur de se limiter à l'application d'un taux au montant de travaux projetés.
En plus de réduire la rémunération au seul critère financier, le choix de ce mode de calcul, qui fait diverger les intérêts de l'acheteur et de son prestataire, sans instauration de mécanisme incitatif, n'est pas pour favoriser la recherche du meilleur coût prévisionnel de travaux. Dans sa réponse si l'ordonnateur affirme ne pas être certain que les mécanismes conseillés par la MIQCP auraient apporté une plus-value à l'EID pour ces marchés, il l'étudiera pour les opérations classiques et de grande envergure (du type aérodrome de Candillargues), afin d'insérer des mécanismes incitatifs favorisant la recherche du meilleur coût prévisionnel de travaux et d'encadrer l'évolution des coûts par le biais de seuils de tolérance.
SPEEDY, connaitrons nous un jour où le taux n'existera plus dans les contrats de MOE?
c'est la solution de facilité donc cette pratique persistera et les utilisateurs se plaindront quand même que les dépensent s'envolent .....