bonjour,
Je vais surement déclarer sans suite une DSP au motif que l'offre reçue est inacceptable et même en négo, nous allons modifier de façon substantielle le cahier des charges.
C'est le Conseil Municpal ou l'autorité délégante (le maire dans mon cas)?
Merci pour votre aide,
Et question complémentaire : si on déclare sans suite... faut-il repasser pour la nouvelle procédure par la case ccspl et cm pour approuver le mode de gestion ?
je ne suis pas un spécialiste des DSP mais je tiendrais le raisonnement suivant
1 le maire constate que les négociations n'aboutissent pas et qu'il faut modifier substantiellement le contrat
2 le projet de contrat sera donc largement modifié par rapport à la présentation initiale à la CASPL qui s'est prononcée sur le recours à la DSP, je préfèrerais la tenir informer de l'évolution du dossier avant de publier un nouvel AAPC sur un dossier modifié profondément. En effet même si le risque juridique est faible le risque politique est grand si l'opposition est active ....
Citation de: anneclaudie le Juillet 22, 2024, 03:22:08 PM
C'est le Conseil Municpal ou l'autorité délégante (le maire dans mon cas)?
Le Maire.
Citation de: anneclaudie le Août 07, 2024, 04:41:20 PM
Et question complémentaire : si on déclare sans suite... faut-il repasser pour la nouvelle procédure par la case ccspl et cm pour approuver le mode de gestion ?
Oui. Vous repartez de zéro, surtout si vous modifiez substantiellement la DSP.
Le précédent accord du Conseil Municipal portait sur la DSP avec les caractéristiques précédentes. Mais il n'a pas donné son accord sur la DSP substantiellement modifiée.
Bonjour
je rebondis sur le sujet
Si une DSP (pardon, concession de SP ;D ) a été déclarée infructueuse, qu'on souhaite désormais relancer de gré à gré auprès du concessionnaire potentiel, est-ce que l'on doit tout de même passer en CM la validation au préalable de ce contrat de concession?
Bonjour,
L'article R3121-6 du code de la commande publique dispose :
"Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article R. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;"
Et l'article L1411-4 du CGCT dispose :
"Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire."
En faisant une lecture combinée des deux articles, j'interprète que le "gré à gré" est possible si pas de modification substantielle. Pour autant, si le "gré à gré" dispense de mesure de publicité et de mise en concurrence, il n'est pas explicitement écrit la dispense de saisine des organes de procédures : la CCSPL, Commission DSP et Assemblée Délibérante. De plus, le CGCT ne contient pas de dispositions permettant explicitement de faire l'impasse sur ces trois organes.
Autre argument, les trois organes se sont prononcés sur une DSP lancée selon une procédure (adaptée ou formalisée dans votre cas). Le choix d'une procédure "gré à gré" modifie radicalement la procédure. Les organes ont, de mon point de vue, nécessité de se prononcer à nouveau en raison de ce changement procédural substantiel.
D'autres avis ou jurisprudences contraires, confirmant ou infirmant mon interprétation ?
Merci déjà pour ton retour :D
Bonjour,
Content de te revoir ! ;-)
Je serais plus dur sur le gré à gré (sans concurrence ni publicité) car le texte est plus contraignant que pour les marchés !
uniquement en cas de non candidature, de candidatures non recevables, pas d'offres ou que des offres inappropriées , est-ce le cas ?
sinon pour les instances je serais plus souples si le dossier de consultation n'a pas de modification substantielle ....et reste le passage final.
Bon courage