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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Exécution du marché => Discussion démarrée par: fanou30 le Juillet 19, 2024, 03:22:35 PM

Titre: réserves chiffrées portées au décompte général et paiement/urgent
Posté par: fanou30 le Juillet 19, 2024, 03:22:35 PM
Bonjour
On a bien compris qu'il faut porter des réserves chiffrées ou non chifféres si c'est pas possible de les évaluer dans le décompte général pour ne pas perdre les droits au DGD
Mais par rapport au délai de paiement de 30 jours de la date de réception soit du DGD signé soit des contestations  ,vous me confirmez bien qu'on ne paye pas l'évaluation des  prestations objet des réserves ?? on retient bien la somme qui ne sera libérée qu'après bonne réalisation?
ou faut-il payer puis redemander le paiement si prestations toujours pas executées...ca me semble tellement évident de ne pas payer l'évaluation de ce qui reste devoir etre repris  mais je préfère demander
Merci pour votre retour
Titre: Re : réserves chiffrées portées au décompte général et paiement/urgent
Posté par: speedy le Juillet 19, 2024, 04:37:34 PM
on sort le joker et on dit la règle comptable : pas de paiement avant la réalisation complété des travaux donc le délai de paiement du solde ne commencera qu'au constat de la levée des réserves .....