bonjour,
Je suis dans le cas d'un marché subséquent de MOE d'un montant de 235K€ passé sur le fondement d'un AC sans maxi attribué en CAO.
Le marché subséquent n'a pas été attribué en CAO ---> pour moi, aucune obligation.
Je suis à la phase rédaction de l'avenant fixant la rémunération définitive du MOE... Et cet avenant sera de + 5 %.. donc avec le parallélisme des formes, je ne passe pas en CAO pour avis sur cet avenant.
Quel est votre avis ?
Ok
Il y a débat mais le point de droit ne semble pas trancher.
La DAJ dans sa fiche "accords-cadres" écrit :
"À ce stade [attribution du marché subséquent], l'intervention de la commission d'appel d'offres (CAO) n'est, a priori, pas nécessaire, d'autant qu'elle s'est déjà prononcée sur l'attribution de l'accord-cadre. Toutefois, l'accord-cadre ne fixant pas tous les termes des marchés subséquents, ceux-ci peuvent contenir des éléments essentiels, notamment le prix. C'est pourquoi la circulaire du ministre de l'intérieur du 30 mars 2007 recommande de soumettre à l'avis de la CAO les marchés subséquents d'un montant supérieur aux seuils européens".
Mon avis, parmi tant d'autres, est qu'une circulaire recommande de consulter la CAO pour un changement de prix. C'est une faculté et non une obligation.
En ajoutant que l'attribution du MS n'a pas fait l'objet de l'avis de la CAO, le parallélisme des formes plaide ne pas la saisir pour un avenant.
Mis bout à bout, il serait hasardeux de saisir la CAO pour cet avenant.
En la saisissant, ce serait quelque part faire l'aveu de l'oubli de sa saisine lors de l'attribution du MS. Je ne recommande pas.
Raisonnement nickel !
raisonnement qui me va !.. sauf que nous allons attribuer à nouveau un marché subséquent pour le suivi des travaux évalué à 5,5 M€,
la rémunération du MOE devrait être à + 215 k€..
Sur cette partie du marché de MOE, il ne faut pas se louper à nouveau et je pensais par contre pour ce ms passer par CAO...
Qu'en pensez-vous ?
Citation de: anneclaudie le Juillet 18, 2024, 04:59:56 PM
Sur cette partie du marché de MOE, il ne faut pas se louper à nouveau
Il y a un flou juridique. Tant qu'une source de droit n'a pas tranché la question, l'incertitude persiste. Je ne crois pas que votre structure se soit loupée.
Votre choix est possible.
Seulement, j'attire votre attention sur l'égalité de traitement des MS qui sont issus du même accord-cadre. Pourquoi un MS aurait le droit à une CAO et pas un autre ? Comment justifier cette différence de traitement ?
A titre personnel, je gèrerais chaque MS de la même façon, ce qui implique dans votre cas de ne pas solliciter d'avis de la CAO pour tout nouveau MS.
Mais ce n'est qu'un avis puisqu'un flou juridique existe.
Votre surformalisme s'entend faute de source de droit le contredisant explicitement.
Avec des arguments pour et contre, je vous conseillerai d'aller voir votre hiérarchie pour arbitrage.
C'est effectivement plus prudent