Bonjour,
Un groupement de commandes pour le nettoyage des abords et les accès d'un stade à hauteur de 65 000€ TTC pour notre ville sur une durée de 4 ans dans le cadre d'un accord- cadre à bon de commande de fournitures et des services a été attribué à la fédération de centres d'insertion ( pas de TVA sur les factures). Marché a été notifié 22/12/2020. Commencement le 01/01/2021. Marché à prix unitaires.
Au vu de l'article 5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT du CCCAP du marché, il est repris:
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont unitaires.
■ Variation des prix :
Les prix sont fermes la première année et révisables les années suivantes selon les modalités indiquées
ci-dessous.
Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois
est appelé "Mois zéro" (Mo).
Ils feront l'objet d'une révision annuelle, à la fin de chacune des périodes de reconduction, au titre de
l'année écoulée.
Pour déterminer le prix de règlement, il sera fait application de la formule de révision figurant ci-après:
P(n) = P (n-1) x [ 0,15 + 0,85 x ( indice : ICHT Rev-TS (n) ) ]
-----------------------------------------
indice : ICHT Rev-TS (n-1)
L'indice ICHTrev-TS (Coût du travail) correspond au Coût horaire du travail, tous salariés, charges
salariales comprises.
Il est publié au journal Le Moniteur (www.lemoniteur-expert.com) et à l'Insee (www.indices.insee.fr).
P (n) = le prix révisé
P (n-1) = prix déterminé l'année précédant la révision (pour la 1ère révision le prix sera celui remis au
moment de l'offre et qui était appliqué l'année précédant la révision)
Indice (n) =dernière valeur connue au moment de la révision.
Indice (n-1) = valeur de l'indice de l'année précédant la révision.
Le mois de référence sera le même mois que celui de l'indice (n).
Pour la mise en oeuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au
maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante :
si la cinquième décimale est comprise
La révision de prix n'a jamais été demandée par le titulaire fédération de centre d'insertion. Le marché se termine au 31/12/2024.
Il n'y a pas de TVA dans les factures du titulaire car centre d'insertion.
Ma question: faut-il établir des révisions des années précédentes ( non réclamées par le titulaire) ? Si oui, la révision aurait dû être appliquée dès janvier 2023 et janvier 2024. Êtes vous d'accord?
Ou seulement de cette année?
Bien que ce soit un centre d'insertion , la révision est due car elle est inscrite dans le CCAP? C'est bien exacte?
Merci d'avance.
Pour moi oui la révision est dûe, y compris pour les années précédentes. Il n'y a pas de petite phrase dans l'article qui dirait par exemple que la révision doit être demandée pour être payée. Et la qualité du titulaire du marché me semble sans rapport avec la question...
Pourquoi le comptable public ne dit rien et ne fait pas de rappel pour appliquer la révision de prix?
idem
révision due 2022 -2023-2024
une erreur dans la formule, il faut lire
Pour déterminer le prix de règlement, il sera fait application de la formule de révision figurant ci-après:
P(n) = P (n-1) x [ 0,15 + 0,85 x ( ICHT Rev-TS (n) /ICHT Rev-TS (n-1)) ]
Citation de: nassou le Juillet 12, 2024, 11:45:58 AM
Pourquoi le comptable public ne dit rien et ne fait pas de rappel pour appliquer la révision de prix?
on peut aussi demander : pourquoi la collectivité n'a pas vérifier la demande d'acompte/facturation du titulaire ?
ça ne fait pas avancer .... il faut rappeler à chacun ce qu'il est censé faire et vérifier ....
Citation de: Vivaelparaguay le Juillet 12, 2024, 11:40:09 AM
Pour moi oui la révision est dûe, y compris pour les années précédentes. Il n'y a pas de petite phrase dans l'article qui dirait par exemple que la révision doit être demandée pour être payée. Et la qualité du titulaire du marché me semble sans rapport avec la question...
il y a déjà le CCAG FCS .... et comme personne ne fait son travail au moment opportun, tout d'un coup on découvre le "désastre"....
Le comptable public est très pointilleux sur certains aspects du marchés: date du DGD, signature, avenant de prolongation, réception hors délai, dépassement du montant du marché et pas sur la révision de prix. J'ai constaté sur les anciens marchés pas de remarque de la TP si la révision n'a pas été payée.
Que le titulaire soir un centre d'insertion ( pas de TVA) cela ne change rien? Si la révision est indiquée dans une des clause du CCAP , elle est bien due ?
non
et si le titulaire ne réclame pas la révision tout le monde ferme les yeux, ou presque, car la révision est rarement négative .....