Tribunal administratif de Montpellier - 4ème chambre
13 juin 2024 / n° 2304397
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_MONTPELLIER_2024-06-13_2304397
6. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".
7. Il résulte de l'instruction que si, avant la passation de l'accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune de Saint-Martin-de-Londres, a obtenu, le 5 octobre 2022, l'autorisation du préfet de l'Hérault, il n'a en revanche, pas préalablement inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal, notamment lors de la séance du 26 janvier 2023, l'approbation du principe de l'installation d'un dispositif de vidéo-protection sur l'ensemble du territoire de la commune, laquelle intéresse les affaires de la commune notamment d'un point de vue domanial, en ce qu'il comporte la pose de caméras sur le territoire de la commune. Par suite, ce vice de procédure présente un caractère substantiel.
de pas clair, quoi parle-t-ton ? d'un accord préalable de l'assemblée alors que l'accord préalable règlementaire du préfet a été obtenu ? d'un dépassement du montant du marché autorisé par la da légation au maire ?
probablement ce dernier cas mais je trouve cet arrêt très mal rédigé et d'une argumentation floue et muet sur la composition CAO fausse selon les requérants ....
Décidément le niveau baisse, même chez les magistrats ;D
Et puis cet horrible mot de vidéoprotection...c'est de l'insupportable novlangue politicienne, il faut appeler un chat un chat et dire vidéosurveillance, comme tu le fais Speedy :)
La question du support contractuel (et les moyens en lien) n'est pas le coeur du problème, on est sur un différend d'ordre politique - avec des impacts juridiques quant aux compétences.
Saint-Martin de Londres, c'est une petite bourgade de l'Hérault plutôt tranquille et sympathique, au pied du pic Saint-Loup. La question de la nécessité de la vidéosurveillance peut se poser. Des membres de l'opposition auraient souhaité und débat sur le sujet en CM, ça a du leur être refusé. Ils attaquent le contrat, car faute de délibération, c'est le seul acte dont ils disposent.
Et le juge admet que l'installation d'un système de vidéo-surveillance ne peut se faire sans l'intervention du CM. C'est plutôt sain.
Et dès lors, en vertu du principe de l'économie des moyens, seul celui permettant d'obtenir l'annulation est développé.
C'est une jurisprudence pas nouvelle : la décision de mise en place d'un système de vidéosurveillance est de la compétence du conseil car ne relevant pas de la seule police administrative du Maire CAA Douai 24/11/20, ce n'est pas un sujet commande publique
un refus d'inscription à l'ordre du jour laisserait une trace, par exemple pas de réponse au RAR en date du .... et que le juge donne son avis sur l'opportunité d'un débat sur un thème sans donner la source juridique me sidère.
si c'est CCAA Douai 19DA01349 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2020-11-24/19DA01349?code=4495&article=21554
içi c'est le contenu du rapport de présentation de la délibération qui est jugé inconsistant donc les élus pas bien informés
l'obligation de passage préalable en assemblée vient d'où ? toujours pas clair, ça vient de quel article de code, loi, décret ? uniquement l'interprétation d'un juge par quel arrêt (référence précise n°) ?
merci
L. 2121-29 CGCT
article un peu flou sur le sujet :
Article L2121-29Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.
je ne vois pas d'argument massue sur la nécessité de passer devant l'assemblée , mais je ne demande qu'à être convaincu .....
Un peu flou ... Nécessairement, c'est la clause de compétence générale. C'est la dérogation qui doit être précise. Or la seule dérogation au regard des pouvoirs propres du maire en matière de police est jugée insuffisante.
Pour ma part, ça me semble démocratiquement sain.