Bonjour à tous,
Je viens de récupérer une patate chaude concernant la clôture d'un marché de travaux allotis en 4 lots et j'ai besoin de votre aide.
une convention de maitrise d'oeuvre a été passée avec un MOE mais ce dernier est aux abonnés absents considérant qu'il a fait sa part...
Pour la faire courte, la réception a fait l'objet de réserves et au bout du compte, le Moe a appliqué des pénalités (retard dans l'exécution), des moins values et des réfactions.
Ma problématique est la suivante: le DG est devenu DGD tacite sauf qu'il y a des erreurs et/ou omissions dans les données.
L'exécution des travaux par les titulaires des lots a pris du retard et par conséquent, des pénalités de retard sont appliquées, normal.
En vérifiant les calculs, les montants ne sont pas bons, à quelques euros près.
si j'ai bien compris, le comptable ne paiera que celles indiquées dans le DGD (puisque ce dernier fixe les droits et obligations de chacune des parties). toutefois, j'ai rédigé une annexe de calcul des pénalités de retard que je souhaite joindre au DGD en précisant que le montant du DGD est erroné. j'ai bon?
il y a normalement une retenue de garantie prévue pour chaque lot, sauf qu'elle n'apparait pas dans les DGD. quelle est la conséquence de cet oubli? comment est ce que je peux y remédier?
A ce sujet, est ce que la réfaction et moins value viennent se substituer à la retenue de garantie ou est ce qu'on peut utiliser cette retenue de garantie pour effectuer les travaux non réalisés et mal réalisés?
idem pour l'avance, 2 des 4 lots ont fait l'objet d'une avance et cette dernière n'apparait nulle part. même question que pour la retenue de garantie, quelles sont les conséquences de cet oubli? comment je peux y remédier?
Le dernier acompte n'a pas fait l'objet d'actualisation de prix, faut il le faire en joignant une fiche d'actualisation?
quid des intérêts moratoires? a partir de quelle date doivent ils être calculés? doivent ils apparaitre dans le DGD? si omission, comment faire pour rectifier le tir?
Enfin , tous les soldes des DGD sont négatifs, il faut demander à l'ordonnateur d'émettre un titre de recette à l'encontre de l'entreprise, est ce que je dois détailler ce solde (pénalités, réfactions et moins values) ou les fiches jointes des calculs pour les 3 items suffisent?
A cet effet, auriez un modèle de courrier à adresser à la trésorerie comme au titulaire du marché pour clôturer le marché?
Merci par avance
c'est très difficile de rectifier si le circuit Projet de décompte final-décompte final, projet de décompte général-décompte général- décompte général définitif est arrivé au bout après un déroulement normal selon le CCAG Travaux visé.
Si l'entreprise a signé avant le MOA c'est à refaire à partir du projet de décompte général.
De plus il faut une analyse précise de chaque élément, par exemple les réfactions ont elles été prononcées après proposition de l'entreprise ? par réserve inscrites au PV de réception ou globalement ? (en effet une réfaction faite correctement entraîne l'acceptation de l'ouvrage en l'état et supprime la réserve faite correspondante), l'avance non inscrite au DGD mais a t elle été récupérée ou non ? la retenue de garantie devra être déduite probablement et ainsi rendre encore plus négatif le solde ? les erreurs sont elles des erreurs de multiplication addition soustraction ? les autres erreurs/omissions ne pourront être rectifiées que si vous pouvez prouver le dol .....
Le juge administratif considère ainsi que le décompte général peut être contesté dans deux cas particuliers :
- le caractère définitif et irrévocable du décompte général peut être écarté en cas de fraude ou de dol (CE, 2 décembre 1964, Société Rouzaud).
- le décompte peut être revu en cas d'erreur, d'omission ou présentation inexacte mais rarement admis par les tribunaux : le Conseil d'Etat a jugé qu'un mode de calcul erroné n'est pas une erreur de décompte (CE, 11 juillet 1986, OPHLM interdépartemental de la région parisienne c/ Sté Missenard Quint) et que l'oubli d'application d'une révision de prix n'autorise pas à refaire un décompte (CE, 6 juin 1981, Sté Comsip entreprise). "
voir aussi
https://julienbonnat.fr/lintangibilite-du-decompte-general-nest-pas-dordre-public/
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Paris/2024/5A26E2D44C8F5A256656
si on ne veut pas rectifier :
https://www.lemoniteur.fr/article/principe-d-intangibilite-du-decompte-general-et-definitif.969959 on y lira :
Si les parties ne souhaitent pas corriger le DGD, l'ordonnateur opposera alors au comptable l'exception de compte arrêté prévue à l'article 1269 du code de procédure civile. L'exception de compte arrêté est en effet souvent invoquée lorsqu'une révision de prix ou des pénalités ont été mal appliquées. A mon sens, il ne peut invoquer cette exception de compte arrêté que par le biais d'un certificat administratif.
Dans ce cas, le comptable, qui s'est vu opposer l'exception de compte arrêté, n'a d'autre choix que de payer le DGD en l'état. Mais sa responsabilité devrait en principe être dégagée s'il peut justifier auprès du juge financier qu'il a signalé à l'ordonnateur les anomalies constatées dans le décompte définitif en suspendant le paiement et qu'il a effectué toutes les démarches utiles auprès de ce dernier en vue de redresser les erreurs en cause et d'éviter le versement à l'entrepreneur des sommes indues (Cf. article A. Leyat, Revue du trésor, juillet 1989).
pourquoi ces interrogations arrivent maintenant ? que répond la personne en charge du dossier lors de l'arrivée du projet de DG chez le MOA ?
il faut bloquer les paiements du MOE car il est défaillant et le convoquer pour un examen de la situation, du marché de travaux mais aussi de son marché de MOE ... à voir avec la hiérarchie et le comptable public qui est censé vous conseiller ou un avocat spécialisé.
Citation de: speedy le Juillet 06, 2024, 09:26:06 AM
c'est très difficile de rectifier si le circuit Projet de décompte final-décompte final, projet de décompte général-décompte général- décompte général définitif est arrivé au bout après un déroulement normal selon le CCAG Travaux visé.
Si l'entreprise a signé avant le MOA c'est à refaire à partir du projet de décompte général.
De plus il faut une analyse précise de chaque élément, par exemple les réfactions ont elles été prononcées après proposition de l'entreprise ? par réserve inscrites au PV de réception ou globalement ? Concernant les réfactions, je ne sais si elles ont été prononcées après proposition de l'entreprise. ce que je sais en revanche,c'est que le Moe et l'ingénieur en charge du marché, ont établi le montant pour chacune des réfactions ainsi que des moins values (poste par poste) dans un document joint (réserves finales) à l'envoi du DG à l'entreprise. (en plus de l'envoi du DG, il y avait le PV des OPR, la liste des réserves émises à la suite des travaux réalisés par le titulaire justifiant les calculs de solde réalisés (réfactions, moins values), fiche de délai d'exécution, décompte final et situation finale.)
ce qui suppose comme tu l'évoques, que l'acceptation de l'ouvrage lève la réserve et autrement dit, que le retenue de garantie ne peut pas être utilisée pour effectuer les travaux aux frais et risques du titulaire..C'est correct?
selon les DGD, (2 sont concernés par une avance) un seul fait référence à l'avance mais pas de précision sur la restitution.
(en effet une réfaction faite correctement entraîne l'acceptation de l'ouvrage en l'état et supprime la réserve faite correspondante), l'avance non inscrite au DGD mais a t elle été récupérée ou non ? la retenue de garantie devra être déduite probablement et ainsi rendre encore plus négatif le solde ? les erreurs sont elles des erreurs de multiplication addition soustraction ? Sinon, c'est l'entreprise qui nous doit de l'argent.
concernant les erreurs, il s'agit du calculs des pénalités. je ne sais pas comment le moe a fait les calculs mais je trouve des différences de quelques euros près, soit à l'avantage du titulaire, soit à celui de l'acheteur selon les lots. ce n'est pas grand chose mais si le comptable vérifie, il s'en rendra compte.
quand je parle également d'erreur ou plutôt omission, cela concerne l'avance (restitution) et la retenue de garantie; il me semble que pour cette dernière, la libération de garantie aurait dû apparaitre sur le DGD non?
Est ce que je peux ajouter quand même la retenue de garantie dans le solde même si elle n'apparait pas dans le DGD?les autres erreurs/omissions ne pourront être rectifiées que si vous pouvez prouver le dol .....
Le juge administratif considère ainsi que le décompte général peut être contesté dans deux cas particuliers :
- le caractère définitif et irrévocable du décompte général peut être écarté en cas de fraude ou de dol (CE, 2 décembre 1964, Société Rouzaud).
- le décompte peut être revu en cas d'erreur, d'omission ou présentation inexacte mais rarement admis par les tribunaux : le Conseil d'Etat a jugé qu'un mode de calcul erroné n'est pas une erreur de décompte (CE, 11 juillet 1986, OPHLM interdépartemental de la région parisienne c/ Sté Missenard Quint) et que l'oubli d'application d'une révision de prix n'autorise pas à refaire un décompte (CE, 6 juin 1981, Sté Comsip entreprise). "
voir aussi
https://julienbonnat.fr/lintangibilite-du-decompte-general-nest-pas-dordre-public/
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Paris/2024/5A26E2D44C8F5A256656
si on ne veut pas rectifier :
https://www.lemoniteur.fr/article/principe-d-intangibilite-du-decompte-general-et-definitif.969959 on y lira :
Si les parties ne souhaitent pas corriger le DGD, l'ordonnateur opposera alors au comptable l'exception de compte arrêté prévue à l'article 1269 du code de procédure civile. L'exception de compte arrêté est en effet souvent invoquée lorsqu'une révision de prix ou des pénalités ont été mal appliquées. A mon sens, il ne peut invoquer cette exception de compte arrêté que par le biais d'un certificat administratif.
Dans ce cas, le comptable, qui s'est vu opposer l'exception de compte arrêté, n'a d'autre choix que de payer le DGD en l'état. Mais sa responsabilité devrait en principe être dégagée s'il peut justifier auprès du juge financier qu'il a signalé à l'ordonnateur les anomalies constatées dans le décompte définitif en suspendant le paiement et qu'il a effectué toutes les démarches utiles auprès de ce dernier en vue de redresser les erreurs en cause et d'éviter le versement à l'entrepreneur des sommes indues (Cf. article A. Leyat, Revue du trésor, juillet 1989).
pourquoi ces interrogations arrivent maintenant ? que répond la personne en charge du dossier lors de l'arrivée du projet de DG chez le MOA ? l'ingénieur en charge du dossier a quitté le service et s'est fâché avec les entreprises (qui ont mal bossé) et avec le MOE qui a mal bossé
il faut bloquer les paiements du MOE car il est défaillant et le convoquer pour un examen de la situation, du marché de travaux mais aussi de son marché de MOE ... à voir avec la hiérarchie et le comptable public qui est censé vous conseiller ou un avocat spécialisé.
C'est fait et en plus, il s'est fait souffler dans les bronches par le directeur et ils ne veulent plus se parler...je sais, c'est très enfantin surtout qu'il avait pour mission de suivre l'exécution financière du marché et surtout de la réception et DGD.
pour résumer ce que tu as écrit, il faut que je m'assure que l'avance a bien été restituée, sinon, je l'indique dans le solde qui viendra en augmenter le titre de recette. Idem pour la libération de la retenue de garantie (qui viendra quant à elle diminuer le titre de recette) même si elle n'a pas été indiquée dans le DGD (là je suis moins sûre).
en fonction des réponses @speedy que tu pourras m'apporter, il va falloir que j'expose la situation sur ce qu'il faut faire au vu du DGD mais je ne suis pas certaine d'avoir tout saisi. La partie clôture financière d'un marché, ce n'est absolument pas mon domaine...ma direction quant à elle, veut savoir si le solde indiqué (en négatif) et donc le titre de recette à émettre est justifié ou non, s'il doit être modifié (mais là, ça me parait difficile puisque le DGD est définitif sauf à intégrer les restitutions des avances et retenue de G).
et que je détaille les points qui ont posé problème...Sauf que c'est tout le suivi du marché qui a posé problème on dirait ;-)
Citation de: taporo le Juillet 06, 2024, 12:55:28 PM
ce qui suppose comme tu l'évoques, que l'acceptation de l'ouvrage lève la réserve et autrement dit, que le retenue de garantie ne peut pas être utilisée pour effectuer les travaux aux frais et risques du titulaire.. C'est correct?
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oui mais uniquement pour les réserves ayant fait l'objet de réfaction.
Citation de: taporo le Juillet 06, 2024, 12:55:28 PM
selon les DGD, (2 sont concernés par une avance) un seul fait référence à l'avance mais pas de précision sur la restitution.[/color]
(en effet une réfaction faite correctement entraîne l'acceptation de l'ouvrage en l'état et supprime la réserve faite correspondante), l'avance non inscrite au DGD mais a t elle été récupérée ou non ? la retenue de garantie devra être déduite probablement et ainsi rendre encore plus négatif le solde ? les erreurs sont elles des erreurs de multiplication addition soustraction ? Sinon, c'est l'entreprise qui nous doit de l'argent.
concernant les erreurs, il s'agit du calculs des pénalités. je ne sais pas comment le moe a fait les calculs mais je trouve des différences de quelques euros près, soit à l'avantage du titulaire, soit à celui de l'acheteur selon les lots. ce n'est pas grand chose mais si le comptable vérifie, il s'en rendra compte.
quand je parle également d'erreur ou plutôt omission, cela concerne l'avance (restitution) et la retenue de garantie; il me semble que pour cette dernière, la libération de garantie aurait dû apparaitre sur le DGD non?
Est ce que je peux ajouter quand même la retenue de garantie dans le solde même si elle n'apparait pas dans le DGD?les autres erreurs/omissions ne pourront être rectifiées que si vous pouvez prouver le dol .....
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il faut que l'on comprenne si l'avance a été prise en compte pour établir le solde. De même il faut que l'on comprenne si la RG a bien été prise en compte pour déterminer le versement à cet instant, la libération de la RG se fera le moment venu, chez nous on demande alors une facture qui aura le mérite d'être clair sur HT TVA TTC .... donc oui on "rectifie" mais pour clarifier le document et prendre en compte les effets de cette clarification.
Citation de: taporo le Juillet 06, 2024, 12:55:28 PM
selon les DGD, (2 sont concernés par une avance) un seul fait référence à l'avance mais pas de précision sur la restitution.[/color]
(en effet une réfaction faite correctement entraîne l'acceptation de l'ouvrage en l'état et supprime la réserve faite correspondante), l'avance non inscrite au DGD mais a t elle été récupérée ou non ? la retenue de garantie devra être déduite probablement et ainsi rendre encore plus négatif le solde ? les erreurs sont elles des erreurs de multiplication addition soustraction ? Sinon, c'est l'entreprise qui nous doit de l'argent.
concernant les erreurs, il s'agit du calculs des pénalités. je ne sais pas comment le moe a fait les calculs mais je trouve des différences de quelques euros près, soit à l'avantage du titulaire, soit à celui de l'acheteur selon les lots. ce n'est pas grand chose mais si le comptable vérifie, il s'en rendra compte.
soit petite somme ou au détriment titulaire, on laisse passer, le comptable réagira et alors on fera une exception de compte arrêté, soit c'est une grosse somme au détriment de la collectivité et on voit avec le comptable public avant de lui mettre un document en paiement du solde.
Citation de: taporo le Juillet 06, 2024, 12:55:28 PM
pour résumer ce que tu as écrit, il faut que je m'assure que l'avance a bien été restituée, sinon, je l'indique dans le solde qui viendra en augmenter le titre de recette. Idem pour la libération de la retenue de garantie (qui viendra quant à elle diminuer le titre de recette) même si elle n'a pas été indiquée dans le DGD (là je suis moins sûre).
en fonction des réponses @speedy que tu pourras m'apporter, il va falloir que j'expose la situation sur ce qu'il faut faire au vu du DGD mais je ne suis pas certaine d'avoir tout saisi. La partie clôture financière d'un marché, ce n'est absolument pas mon domaine...
voir réponses ci-dessus
Citation de: taporo le Juillet 06, 2024, 12:55:28 PM
ma direction quant à elle, veut savoir si le solde indiqué (en négatif) et donc le titre de recette à émettre est justifié ou non, s'il doit être modifié (mais là, ça me parait difficile puisque le DGD est définitif sauf à intégrer les restitutions des avances et retenue de G).
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oui il faut au minimum "rectifier" mais pour clarifier le document et prendre en compte les effets de cette clarification et envisager d'avoir à faire une exception de compte arrêté suivant la réaction du comptable pour apaiser sa crainte d'être mis en débet et de se faire taper sur les doigts lors d'un contrôle de ses activités ....
attention : réponses faites avec le droit applicable en métropole, si ce n'est pas le cas il faudrait vérifier s'il existe des différences applicables......
Merci beaucoup Speedy, très éclairant.