Bonjour à toutes et à tous,
J'ai vu récemment 2 jurisprudences qui ne m'enchantent guère.
1°) [Tribune] Florian Linditch : analyse des offres et de définition du besoin :«il faut passer à la performance !» (cahier des charges fonctionnels)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938676?init=true&page=1&query=22DA02510&searchField=ALL&tab_selection=all (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938676?init=true&page=1&query=22DA02510&searchField=ALL&tab_selection=all)
https://www.achatpublic.info/actualites/tribune/2024/06/28/tribune-florian-linditch-analyse-des-offres-et-de-definition-du-besoin (https://www.achatpublic.info/actualites/tribune/2024/06/28/tribune-florian-linditch-analyse-des-offres-et-de-definition-du-besoin)
2°) Abandon de la procédure pour concurrence insuffisante : cela ne passe pas toujours
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049039938?init=true&page=1&query=22DA01088&searchField=ALL&tab_selection=all (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049039938?init=true&page=1&query=22DA01088&searchField=ALL&tab_selection=all)
https://www.achatpublic.info/actualites/breves/procedure-declaree-sans-suite-pour-concurrence-insuffisante-cela-ne-passe-pas (https://www.achatpublic.info/actualites/breves/procedure-declaree-sans-suite-pour-concurrence-insuffisante-cela-ne-passe-pas)
Est-ce que vous avez déjà été confrontés très récemment à des cas de figure similaires ?
Bonjour,
2 arrêts de CAA, pas du CE. Si elles vous dérangent, ne les appliquez pas (à moins que vous ne soyez sous la juridiction de cette CAA).
et en plus ces arrêts ne sont pas aussi simple à généraliser qu'une première lecture le laisserait supposer .....
le premier cas est la limite d'une offre conforme/pas conforme surtout si on mélange les rédactions en description technique et objectifs à atteindre ....
le second peut s'analyser en détournement de procédure , le MOA n'ayant pas de preuves matérielles sur les manquements passés pour éjecter le seul candidat au niveau de la candidature tente le manque de concurrence ....
Vous avez raison.
Je me suis peut-être trop vite emballé.
Bonjour à toutes et à tous,
Ce matin, la DAJ de Bercy nous a transmis cette réponse.
"Bonjour,
En réponse à votre demande formulée dans le courriel X, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
L'acheteur doit traduire le besoin dans un document contractuel, en principe, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Les opérateurs économiques sont tenus de remettre une offre conforme à ce cahier des charges. Quel que soit le type de procédure, les besoins doivent être définis avec précision.
L'acheteur doit définir ses besoins en recourant à des spécifications précises qui ont pour objet de décrire les prestations faisant l'objet du marché public.
A cet égard, une offre d'un candidat qui ne respecte pas une spécification technique doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur en tant qu'elle constitue une offre irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique.
Usuellement, ces spécifications sont les prescriptions techniques qui décrivent les caractéristiques d'un produit, d'un ouvrage ou d'un service.
Mais elles peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou à une caractéristique du cycle de vie.
En tout état de cause, ces spécifications techniques doivent être liées à l'objet du marché public et proportionnées à sa valeur et à ses objectifs.
L'acheteur peut :
• Se référer à des normes (ou à d'autres documents préétablis), approuvés par des organismes reconnus, notamment par des instances professionnelles en concertation avec les autorités publiques nationales ou européennes. Il s'agit d'une évaluation technique européenne, d'une spécification technique commune ou d'un référentiel technique. L'avis du 31 mars 2019 relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics définit ces termes. Dans ce cas, l'attention de l'acheteur est attirée sur le fait que l'article R. 2111-9 impose un ordre de priorité entre ces différentes normes ou documents équivalents ;
• Exprimer les spécifications techniques, soit en termes de performance à atteindre, soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, soit une combinaison des deux.
En l'espèce, dans l'arrêt de la CAA de Douai du 9 janvier 2024, le juge a estimé que l'offre de l'attributaire, si elle ne respectait pas en tous points les spécifications techniques prévues par les documents de la consultation, permettait d'assurer des performances équivalentes à celles-ci. Dès lors, l'offre de la société attributaire ne pouvait pas être regardée comme étant irrégulière et écartée de l'analyse à ce titre.
Toutefois, il convient d'être prudent quant à ce que le Conseil d'État pourrait juger, en dernier ressort.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
Le bureau du conseil aux acheteurs (1B)
Direction des affaires juridiques des ministères financiers"
mais quelle était la question ? ou la crainte ?