Bonjour à toustes,
J'ai fouillé le fofo, mais je ne trouve pas de réponse à ma question, ou alors j'ai des doutes que les réponses soient toujours d'actualité.
Je prépare un marché d'animation de programmes habitats (OPAH et PIG) avec permanences conjointes. Je pars sur un marché classique non-alloti, à prix mixtes : partie forfaitaire sur l'animation et prix unitaires pour le suivi des dossiers. J'ai monté un DQE sur la base de mes objectifs. Etant novice dans le montage de marchés un peu étoffés (cad autres que MAPA PI ou MOE haha), je bloque en ce moment sur la question des maximums pour la partie en PU :
• On m'a dit que les Maximums étaient obligatoires avec les BPU depuis le 1er janvier 2021. La seule référence que j'ai trouvé ne concerne que les ACBC. Quel est votre avis ?
• Y a-t-il un texte / article de référence que j'aurai raté ? (Afin de pouvoir idéalement répondre à mes questions par moi-même) ;
• Format : Est-ce un maximum de montant par ligne de BPU, un maximum pour l'ensemble des prestations du BPU ; et est-ce que ça doit être un montant financier, ou est-ce que ça peut être un nombre de fois maximum de commande pour chaque ligne de BPU ? (dans les textes sur les marchés à bons de commande, j'ai cru voir ici et là que ça pouvait être l'un ou l'autre, mais je ne sais pas si c'est encore d'actualité) ;
• Quel est l'endroit où l'indiquer ? Dans quel article ? Dans les missions de mon CCTP ? Dans mon RC ? Ailleurs ?
Mes excuses si mes question sont triviales, encore une fois je n'y connais pas grand chose...
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=27C67A6D87A65DD3FB6B1AE607EC0B60?text=&docid=243105&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=14751508
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :
1) L'article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, sous a), de la partie C de l'annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l'article 33 de ladite directive et les principes d'égalité de traitement et de transparence énoncés à l'article 18, paragraphe 1, de cette dernière, doivent être interprétés en ce sens que l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et qu'une fois que cette limite aura été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets.
2) L'article 49 de la directive 2014/24 ainsi que le point 7 et le point 10, sous a), de la partie C de l'annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l'article 33 de ladite directive et les principes d'égalité de traitement et de transparence énoncés à l'article 18, paragraphe 1, de cette dernière, doivent être interprétés en ce sens que l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre de manière globale et que cet avis peut fixer des exigences supplémentaires que le pouvoir adjudicateur déciderait d'y ajouter.
3) L'article 2 quinquies, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable dans l'hypothèse où un avis de marché a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, même si, d'une part, la quantité estimée et/ou la valeur estimée des produits à fournir en vertu de l'accord-cadre envisagé ressort non pas de cet avis de marché, mais du cahier des charges et, d'autre part, ni ledit avis de marché ni ce cahier des charges ne mentionnent une quantité maximale et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu dudit accord-cadre.
autres lectures
https://www.economie.gouv.fr/daj/consequences-sur-les-accords-cadres-de-larret-de-la-cjue-simonsen-weel
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2021/12/Y.-Le-Fustec-Accords-cadres-episode-V.pdf
Arrêt de la CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20
Merci M. Speedy l'Héroique !
En première lecture les éléments que tu m'as suggéré parlent des accords cadres, pas des marchés à Prix Unitaires. Dois-je en conclure que les dispositions des AC s'appliquent aux marchés classiques ?
Un marché classique à PU non-borné devient de fzit un AC bancal sans formellement de BC ... et illegal....
Citation de: speedy le Juillet 05, 2024, 12:06:15 PM
Un marché classique à PU non-borné devient de fzit un AC bancal sans formellement de BC ... et illegal....
Ok, merci pour la confirmation. N'ayant aucune idée du nombre de dossiers qui seront traités à l'avance, un ACBC n'est pas possible pour moi; je m'attacherai donc à faire apparaitre dans le CCTP un nombre maximum de prestation pour chaque ligne de mon BPU... J'imagine ::)
Pas facile de s'y retrouver dans tout ça... Merci pour les réponses !
La règle du prix déterminé ou déterminable s'applique pour les marchés variant en quantité comme l'AC mais aussi les marchés à prix unitaires.
Un mini et un maxi sont à indiquer. Et comme vous le suggérez @Sy, un maxi en quantité par ligne de BPU est une bonne idée. Complexe aussi. Mettez du gras : ce serait dommage de stopper l'exécution du marché parce que le maxi d'une ligne du BPU est atteint précocement.