Bonjour,
Un collègue d'un autre service état m'indique que son marché est relatif à une prestation juridique extérieur et est ainsi soumis à la note reproduite ci-dessous.
Pour moi cette note concerne le fait de recourir à un marché pour rédiger des textes réglementaire et non pas à un marché qui a besoin au recours d'un avocat.
car la note indique :
"Dans ce cadre, il est rappelé que si l'externalisation de prestations juridiques n'est pas contraire à la Constitution1, la rédaction de textes normatifs reste de la responsabilité pleine et entière des directions métiers, accompagnées le cas échéant par la DAJ. En elle-même cette tâche ne doit donc pas être externalisée."
Mais je n'en suis pas certaine et je vous soumets la question :
Le marché de mon collègue est relatif à l'objet suivant :
Long de 115 kilomètres, le projet A31 Bis entre le péage de Gye au sud de Toul et la frontière luxembourgeoise est l'une des réponses aux enjeux de mobilité sur le sillon lorrain, artère centrale de l'armature urbaine de la région Grand Est.
Conduit par l'État, ce projet s'inscrit dans une démarche complémentaire aux projets concernant le rail et le fluvial ainsi que les initiatives pour développer le covoiturage et les autres transports en commun. Il est nécessaire à une réponse globale pour satisfaire les besoins de déplacements en évitant la saturation des capacités de l'A31 actuelle.
Le projet vise à offrir un itinéraire sûr et fiable en améliorant les déplacements quotidiens des Lorrains ainsi que le trafic de transit. Il contribuera également à une meilleure desserte des équipements éducatifs, culturels, de loisirs, économiques, commerciaux et de santé. Enfin, il doit permettra de maintenir la compétitivité de la région, tout en pérennisant les échanges frontaliers avec le Luxembourg.
Dans ce contexte, le présent marché a pour objet de fournir au pôle Maîtrise d'Ouvrage Routière du Service Transport (ST – MOA) de la DREAL Grand Est des prestations liées aux marchés publics du projet A31 bis dans les domaines suivants :
• assistance et de conseil juridique dans leurs différents domaines d'activité comprenant des missions de conseil et de représentation
• assistance ou de rédaction de mémoire en vue de la défense de leurs intérêts tant en défense qu'en demande et de représentation en justice.
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
1.2- REPRESENTATION DE L'ACHETEUR ET FORME DES NOTIFICATIONS
1.2.1- Représentation de l'acheteur pour l'exécution du marché
Pour les besoins de l'exécution du marché, les personnes physiques désignées ci-après sont habilitées à représenter l'acheteur auprès du titulaire :
La note en question quant à elle est celle-ci :
Secrétariat général Paris, le 22/11/2020
Note à
Nos réf : D20001346
Affaire suivie par : Aurélie BRETONNEAU aurelie.bretonneau@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 01 40 81 69 01 - Fax : 01 40 81 69 50 Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, Directeurs et chefs de services,
Responsable de programmes budgétaires
Objet : règles de mise en œuvre du visa préalable de la DAJ en cas de recours à des prestations juridiques extérieures
Le II de l'article 2 du décret n° 2008-680 modifié du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévoit que la direction des affaires juridiques « donne son accord pour le recours à des prestations juridiques extérieures et coordonne l'intervention des conseils juridiques ». Tout marché contenant des prestations juridiques extérieures doit donc, pour être régulier, obtenir l'accord préalable de la DAJ avant sa passation.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette formalité réglementaire.
Les modalités de saisine de la DAJ sont, ainsi, les suivantes :
· envoi à la directrice et à son adjointe, préalablement à la conclusion du marché, d'un courriel de saisine intitulé « demande d'avis sur le recours à une prestation juridique externe » ;
· transmission, par courriel à ces mêmes adresses, des informations et documents suivants :
o une description succincte de la prestation envisagée ;
o le détail des motifs justifiant, aux yeux du service demandeur, d'y recourir (inexistence des compétences requises en interne, complexité particulière du dossier, urgence, etc.) ;
o éventuellement le projet de marché sur lequel l'avis est sollicité ;
o le cas échéant, la liste des marchés de prestation juridique similaires précédemment passés par la direction générale concernée ainsi que la liste des autres marchés de prestation juridique en cours dans cette même direction générale.
La DAJ, après vérification de la complétude du dossier et sollicitation éventuelle, en cas de dossier incomplet, des éléments manquants, accuse formellement réception par courriel de la saisine sans délai.
Elle dispose, à compter de l'envoi de cet accusé de réception, d'un délai de 15 jours pour rendre son avis, dont elle tiendra informé le responsable ministériel des achats. Passé ce délai, le silence gardé par la DAJ vaut acceptation. En cas d'accord explicite, celui-ci ne sera pas motivé. En revanche, le refus du recours à un marché de prestation juridique extérieur sera motivé.
Il convient de préciser que l'avis de la DAJ dans ce cadre porte uniquement sur l'opportunité de recourir à un marché de prestations juridiques extérieures ; il ne vaut pas avis sur la régularité du marché ou de la procédure de passation envisagée.
Dans ce cadre, il est rappelé que si l'externalisation de prestations juridiques n'est pas contraire à la Constitution1, la rédaction de textes normatifs reste de la responsabilité pleine et entière des directions métiers, accompagnées le cas échéant par la DAJ. En elle-même cette tâche ne doit donc pas être externalisée.
L'avis de la DAJ sera transmis au CBCM à l'occasion de l'envoi pour visa des projets de prestations juridiques.
Les dépenses relatives aux prestations juridiques extérieures devront être imputées sur le compte PCE 6131 « honoraires juridiques » du programme considéré en distinguant les groupes de marchandises 40.03.01 « conseil et expertises juridiques » et 40.03.02 « service de représentation juridique », afin de pouvoir en assurer le suivi par la direction des affaires financières.
La Secrétaire générale
Émilie PIETTE
Copie à : Madame la directrice des affaires juridiques Monsieur le directeur des affaires financières
Monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
1 Cons. const., décision 2019-794 DC du 20 décembre 2019.
Citation de: jcc le Juillet 03, 2024, 09:40:46 AM
Un collègue d'un autre service état m'indique que son marché est relatif à une prestation juridique extérieur et est ainsi soumis à la note reproduite ci-dessous.
Pour moi cette note concerne le fait de recourir à un marché pour rédiger des textes réglementaire et non pas à un marché qui a besoin au recours d'un avocat.
car la note indique :
"Dans ce cadre, il est rappelé que si l'externalisation de prestations juridiques n'est pas contraire à la Constitution1, la rédaction de textes normatifs reste de la responsabilité pleine et entière des directions métiers, accompagnées le cas échéant par la DAJ. En elle-même cette tâche ne doit donc pas être externalisée."
pour moi cette note concerne les modalités d'un accord préalable pour passer un marché relatif à une prestation juridique extérieur. la phrase citée rappelle qu'il est inutile d'espérer un accord pour un marché qui concernerait la rédaction d'un texte normatif. Le soutien juridique pour la réalisation de l'A31 bis n'est pas une rédaction de texte normatif donc le projet de marché est bien soumis à cette note pour obtenir l'accord préalable à sa passation.