Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2024, n° 2413289
https://www.doctrine.fr/d/TA/Paris/2024/TA42555EE8083ECC5BDD6A
Enfin, selon l'article R. 2162-9 : « Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre ».
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Aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions. Il en va de même dans l'hypothèse où la procédure de passation de l'accord-cadre mono-attributaire envisagerait l'attribution simultanée d'un premier marché subséquent et où les candidats à l'attribution de l'accord-cadre seraient de ce fait invités à remettre également une offre pour ce premier marché, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l'accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché.
5. Il résulte de l'instruction et notamment du règlement de consultation que les candidats ont été invités à remettre une offre unique pour l'accord-cadre et le marché subséquent n°1, les offres présentées étant appréciées en fonction des mêmes critères et sous-critères sans que soient clairement identifiées les deux étapes que doivent constituer l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire et celle du marché subséquent n°1. Il résulte également de l'instruction que les offres ont fait l'objet d'une analyse conjointe ayant abouti à une seule décision d'attribution. Dans ces conditions, le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a méconnu le principe de transparence applicable à la procédure de passation en litige.
je ene comprends pas en quoi cette séparation favoriserait la recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse ....
va quand même falloir m'expliquer où est la lésion pour le non retenu, surtout s'agissant d'un AC MONOATTRIBUTAIRE donc sans remise en compétition
pour le pratiquer, l'AC attribué en même temps que le 1er MS est une pratique particulièrement pertinente en marché logiciel (ce qui est le cas d'espèce), le MS n°1 correspondant au périmètre initial du besoin fonctionnel, déploiement, développements spécifiques, hébergement et maintenance inclus. Ce qui constitue bien sûr la base réelle du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui confond parfaitement les stades AC et MS. Les MS suivants ne seront que les modules complémentaires, changements de version, etc. commandés les années suivantes ce qui représente généralement un besoin à la marge comparé au MS n°1.
décision qui cherche à discuter du sexe des anges, y'aura plus qu'à maquiller 2 "décisions d'attribution" qui seront copiées/collées l'une de l'autre
Dans cette jurisprudence, il s'agit d'un problème de confusion entre les critères d'attribution de l'accord-cadre et du 1er MS (même critère, pas de distinction), ce qui entre en contraction avec la JP du CE du 6 novembre 2020 - 437718 (qui indique qu'il est tout à fait possible d'attribuer simultanément un AC et un MS mais qu'il faut que soit clairement défini les conditions d'attribution de l'AC d'une part et du MS d'autre pas, en deux étapes éventuellement, comme ça été fait dans ce dossier (voir détail ici: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2020-11-06/437718?download_pdf )