Bonjour,
Je sais qu'il est possible de notifier le marché après expiration du délai de validité des offres si la décision d'attribution a été prise avant l'expiration de ce délai.
Selon vous en MAPA qu'est ce qui caractérise la "décision d'attribution", quand intervient elle ? J'ai lu des jurisprudences qui ne concernent que les marchés formalisés qui se référaient donc à la décision de la CAO mais en MAPA je ne sais pas quoi prendre en considération.
Concrètement, on a lancé un mapa. L'analyse des offres a été faite avant expiration du délai avec un classement des offres par les ST mais on ne m'en parle que maintenant, alors que le délai a expiré.
Merci
salut. question bête : quel a été le mode de passation de ce MAPA ? Est ce un marché d'Etat ?
Bonjour,
C'est un petit MAPA de collectivité locale avec consultation directe de prestataires potentiels
Citation de: Xavia le Avril 21, 2009, 08:57:58 AM
Bonjour,
C'est un petit MAPA de collectivité locale avec consultation directe de prestataires potentiels
vous ne prenez pas de décision d'attribution pour les MAPA ?
celle de signer , en apposant la signature me suffit !!!
Si, je prends une décision.
Je me demandais si le fait de donner son accord verbal sur le choix du candidat avant l'expiration du délai de validité des offres était suffisant pour accepter que la décision formelle et la notification soient faites après l'expiration du délai ou s'il fallait prendre en compte la date de la décision formelle pour savoir si on était encore dans le délai de validité des offres
Pour moi un accord verbal n'a pas de valeur et donc je prendrai en point de départ la date de la décision.
Du coup par sécurité j'aurai demandé au candidat (par fax ou courrier) de proroger leur offre.
Citation de: chtiyo le Avril 21, 2009, 12:01:46 PM
Pour moi un accord verbal n'a pas de valeur et donc je prendrai en point de départ la date de la décision.
Du coup par sécurité j'aurai demandé au candidat (par fax ou courrier) de proroger leur offre.
c'est ce que je fais quand je suis dans ce cas
Citation de: Xavia le Avril 21, 2009, 11:22:57 AM
Si, je prends une décision.
Je me demandais si le fait de donner son accord verbal sur le choix du candidat avant l'expiration du délai de validité des offres était suffisant pour accepter que la décision formelle et la notification soient faites après l'expiration du délai ou s'il fallait prendre en compte la date de la décision formelle pour savoir si on était encore dans le délai de validité des offres
Hum...cet "accord verbal" a été consigné quelque part ? Quelle année le marché ?
Sauf erreur de ma part, la notification vaudra alors accord. De ce fait l'offre n'est plus valable sauf si l'entreprise choisie accepte de proroger le délai de validité.
Mais bon...suis pas zuriste.
Il est certain que si je m'occupais de ce dossier alors que la décision verbale était prise juste avant l'expiration du délai, j'aurais demandé à l'ensemble des canddiats (et pas seulement au presenti, non?) de proroger.
Là je suis dans la situation où les ST ont fait leur analyse avant l'expiration du délai mais qu'ils ne m'ont parlé de tout ça que maintenant (bien après l'expiration du délai) alors que rien de formel n'a été pris comme décision.
Je me demandais si je devais :
- relancer la procédure
- demander à l'ensemble des candidats qui ont postulé leur accord de proroger (avec risque que l'un ne veuille pas et que du coup je sois obligée de relancer)
- demander seulement à celui de pressenti son accord pour prolonger le délai de validité des offres.
Pas de trace d'accord verbal nulle part.............
Citation de: Xavia le Avril 21, 2009, 12:17:35 PM
Il est certain que si je m'occupais de ce dossier alors que la décision verbale était prise juste avant l'expiration du délai, j'aurais demandé à l'ensemble des canddiats (et pas seulement au presenti, non?) de proroger.
Absolument ! L'accord de l'ensemble des candidats est nécessaire dans cette situation.
Là je suis dans la situation où les ST ont fait leur analyse avant l'expiration du délai mais qu'ils ne m'ont parlé de tout ça que maintenant (bien après l'expiration du délai) alors que rien de formel n'a été pris comme décision.
Je me demandais si je devais :
- relancer la procédure
- demander à l'ensemble des candidats qui ont postulé leur accord de proroger (avec risque que l'un ne veuille pas et que du coup je sois obligée de relancer)
- demander seulement à celui de pressenti son accord pour prolonger le délai de validité des offres.
Pas de trace d'accord verbal nulle part.............
Une seule solution juridiquement acceptable : demander à l'ensemble des candidats s'ils acceptent ou pas de proroger la date de validité de leur offre...
Après, il y a une autre solution qui n'est pas juridiquement acceptable, j'imagine que vous voyez ce que je veux dire...
A vous de voir, compte tenu des circonstances (faible enjeu = risques contentieux modérés voire inexistants), laquelle vous devez retenir.
Merci beaucoup !
Je m'interrogeais sur la procédure juridique à suivre... j'ai ma réponse. Maintenant, on verra ce qu'on fait (suivez mon regard !)
Merci beaucoup à vous tous et bonne journée !
Citation de: chtiyo le Avril 21, 2009, 12:01:46 PM
Pour moi un accord verbal n'a pas de valeur
Le document d'application du code (2001 ou 2004, je ne sais plus) disait clairement que Si (OUI) cela à valeur légale et totale.
Citation de: Michel le Avril 21, 2009, 01:28:42 PM
Le document d'application du code (2001 ou 2004, je ne sais plus) disait clairement que Si (OUI) cela à valeur légale et totale.
2004 je crois. c'est exact mais pas au-delà d'un certain seuil. D'où ma question : quelle année ce marché.
Enfin, question nulle de toute façon (je ne pense pas qu'on donne à Xavia un marché qui date d'autant). De mémoire, le code de 2006 a réglé le problème en exigeant des écrits...non ?
effectivement un accord verbal a une valeur oui (je suis pas sûr que le code 2006 ai résolu le problème pour les marchés en deça de 20 000 ¤) mais dans un souci de sécurité je demande toujours un écrit ne serait-ce qu'un mail ou un fax
Sinon Xavia tu as bien résumé tes différents choix et les conséquences que cela peut avoir (après faut voir le montant du marché aussi)
CitationLe document d'application du code (2001 ou 2004, je ne sais plus) disait clairement que Si (OUI) cela à valeur légale et totale.
Juste une chose : l'accord verbal dont nous parlions n'est pas celui de l'entreprise mais du représentant du pouvoir adjudicateur. Le marché date de 2008.