Bonjour
Faut il un avenant de transfert si changement de dénomination sociale, transfert du siège social mais pas de changement de Siren.
Pour moi non mais besoin d'une confirmation.
Merci
Citation de: marina le Juin 27, 2024, 03:50:07 PM
Bonjour
Faut il un avenant de transfert si changement de dénomination sociale, transfert du siège social mais pas de changement de Siren.
Pour moi non mais besoin d'une confirmation.
Merci
maintien du SIREN donc pas de changement d'identité juridique, un certificat administratif pour le comptable public suffit avec un courrier de l'entreprise ou tout autre justificatif
Quel est ce certificat administratif ?
Donc pas d'avenant on est d'accord ? Même si changement de siège et de nom ?
Je n'ai à ce jour qu'un courrier de l'entreprise pour donner l'info
il faut faire simple :
sur un papier à en tête de la collectivité ou organisme
certificat administratif
il est pris acte suivant le document joint que l'entreprise xxxx titulaire (ou mandataire ou membre du groupement titulaire ) numéro SIREN xxxxxx a décidé des changements suivants
nouvelle dénomination sociale xxxxxxxxxxxxxxx
nouveau siège social .xxxxxxxxxxxxxxx
autres changement par exemple changement de numéro de téléphone xxxxxxxxxxxxxx
ces changements sont à effet immédiat ou à compter du xx/xx/xxxx
Pour la collectivité
Monsieur / Madame xxxx
PJ un justificatif
Diffusion
Comptable Public
service finances
service pilote du marché
Maître d'œuvre
Coordonnateur SPS
Contrôleur technique
Donc ce certificat émane de le collectivité pouvoir adjudicateur directement ?
Et c contre signe ?
signé que du PA