Bonjour,
Un marché de service "Maintenance, contrôle, nettoyage et réparation des aires de jeux municipales et marquage au sol" comporte deux lots :
- Lot 1 : Maintenance, contrôle, nettoyage et réparation des aires de jeux municipales :
Partie 1 : Mission de contrôle de la conformité, tests HIC, sécurité et de l'état des aires de jeux - (prix global et forfaitaire).
Partie 2 : Opérations périodiques de contrôle fonctionnel, de maintenance, de nettoyage et petites réparations des aires de jeux – (prix global et forfaitaire).
Partie 3 : Opérations particulières et ponctuelles de remise en état de certaines parties d'aires de jeux – (prix unitaires – bons de commandes).
- Lot 2 : Marquage au sol dans les cours d'écoles (encadré par un montant maximum : 10 000 € TTC/an) – (prix unitaires – bons de commandes).
Nature des prix
Prix mixtes (forfaitaires / unitaires) : pour le lot 1
Prix unitaires : pour le lot 2
Voici quelques articles du CCAP:
6.2. Vérification des prestations
■ Opérations de vérifications des prestations :
Les prestations sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du contrat dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 du CCAG Fournitures courantes et services.
L'acheteur effectue ces vérifications lors de la livraison des fournitures. Si aucune décision n'est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison.
Si la quantité livrée n'est pas conforme, l'acheteur peut décider de les accepter en l'état, mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans le délai qu'il prescrit.
En cas de non-conformité entre la quantité livrée et le bon de livraison, le bon est rectifié et signé par les personnes en charge de la livraison pour le titulaire et de la vérification pour l'acheteur.
Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande de l'acheteur. L'acheteur peut toutefois accepter les fournitures qui contiennent des défauts ou ne respectent pas toutes les prescriptions du cahier des charges, avec réfaction du prix.
A l'issue des opérations de vérification qualitative, l'acheteur prend une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 30 du CCAG Fournitures courantes et services.
6.3. Exécution complémentaire
■ Modification du contrat :
Le marché public peut être modifié, conformément à l'article R.2194-2 du Code de la commande publique.
■ Evolution des produits:
Le titulaire a la faculté, pendant la durée de validité du marché :
- d'apporter des modifications sur ses produits en vue de leur amélioration
- d'introduire de nouveaux produits, tant qu'ils s'inscrivent dans le champ du marché.
Le titulaire est tenu d'informer le représentant légal de la collectivité, un mois à l'avance et par courrier recommandé avec accusé de réception, de la nature et de l'importance des changements devant intervenir sur ses produits. Cette information devra être accompagnée des données techniques liées à ces changements.
Les nouveaux produits, comme définis ci-dessus, sont introduits dans le marché sans qu'il soit besoin d'établir un avenant si le représentant légal de la collectivité n'a pas fait d'observation dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier du titulaire.
Par ailleurs, en cas de modification de référence de ses produits, le titulaire s'engage à fournir gratuitement les tables de concordance entre les anciennes et les nouvelles références, ceci dans le délai d'un mois suivant la modification concernée.
Ma question :
L'objet du marché "maintenance, contrôle, nettoyage et réparation des aires de jeux municipales et marquage au sol" ne précise pas le nombre d'aires de jeux. C'est une prestation globale . Suite à une délocalisation d'une école élémentaire, l'aire de jeux a été supprimée ( physiquement elle n'existe plus et donc ne fait plus partie du patrimoine). Un projet d'avenant "suppression de l'aire de jeux" est en cours d'instruction par le service marché.
Début juin 2024 , la ville a reçu la facture trimestrielle de contrôle de la conformité de l'état des aires de jeux - (prix global et forfaitaire). Cette facture prend en compte la suppression de l'aire de jeux mais l'avenant n'est pas encore notifié par le service marché. Vu que c'est un prix global et forfaitaire,et pas de recensement du patrimoine et pas notification de l'avenant, faut-il payer cette facture ou la rejeter?
En septembre 2024, un autre cas de figure se présentera , la ville va récupéré une aire de jeux de la métropole sur une parcelle métropolitaine. Un projet d'avenant " ajout d'aire de jeux " est en cours également. Une convention passer au CM pour acter la rétrocession du bien.
L'aire de jeux a été supprimé quand ?
Vous avez formalisé cette modification par un OS ?
Non, pas de formalisation par un OS. Dans l'article 6.3 du CCAP, il est indiqué "Modification du contrat : Le marché public peut être modifié, conformément à l'article R.2194-2 du Code de la commande publique." La ville a procédé par un avenant.
Je n'ai pas de date précise concernant la suppression physique de l'aire de jeux, je dirais courant 1er trimestre 2024.
C'est plutôt "cavalier" de ne pas fournir un état du patrimoine visé par le marché !
Une prestation globale avec un nombre de structures qui peut varier, c'est limite.
L'entretien, la maintenance et le contrôle coûtent. Absorber une structure de plus peut s'entendre pour le titulaire mais quid de plus ?
Quid de structure retirée du marché dont vous payez les prestations en raison du forfait ?
Et puis en cas d'oubli de structure non entretenue et non contrôlée, si quelqu'un se blesse, ça va au pénal.
Je ne saurais trop vous conseiller de reprendre les factures et rapports de contrôle, de maintenance, de nettoyage. Vous y trouverez votre patrimoine avec les points à vérifier et à entretenir.
De plus, je ne connais pas la taille de votre ville mais un recensement des aires de jeux et autres équipements n'est pas insurmontable.
idem
et faire fissa un OS de moins value pour arrêt de la première aire de jeux pour pouvoir payer la facture reçue puis un deuxième pour plus value dès que le prix sera connu et la prise en gestion effective pour la deuxième aire ...
Un OS de moins value suffit alors pas besoin d'avenant.
Pouvez-vous m'indiquer quand il est possible de faire un OS pour ce type de formalités ou autres et un avenant?
Votre précision m'aidera beaucoup pour l'avenir.
Si le nombre d'aires jeux devait être indiqué , dans quelle pièce du marché l'information doit-elle être précisée ? CCAP? CCTP?
Car je suis dans la lecture des pièces contractuelles et je ne trouve rien.
l'OS c'est pour l'urgence avec un prix provisoire, il faudra quand même l'avenant qui lui déterminera le prix définitif .
Citation de: nassou le Juin 17, 2024, 09:49:27 AM
Si le nombre d'aires jeux devait être indiqué , dans quelle pièce du marché l'information doit-elle être précisée ? CCAP? CCTP?
Car je suis dans la lecture des pièces contractuelles et je ne trouve rien.
à priori le CCTP sinon une annexe au CCTP ou CCAP ou AE peut également être envisagé , cette annexe peut être une liste d'adresse et équipements ou un ensemble de plans ou les deux
A la lecture du CCTP, voici ce qui est repris:
II – NATURE DES PRESTATIONS
II – 1 – MISSION DE CONTRÔLE ANNUEL DE LA CONFORMITE, SECURITE ET DE L'ETAT DES AIRES DE JEUX
II.1.1 – Contrôle annuel
L'ensemble des prestations du marché devra répondre aux exigences des normes en vigueur et des évolutions à venir : Notamment les normes applicables NF EN 1176 – NF EN 1177(1998-2008-2017) et (NFS 54201, 202 – 204 – BS 5696 – DIN 7926 pour les équipements avant 1998) décret 94-699 ; 96-1136 ; article L221-1 du code de la consommation, notes de la DGCCRF, CCTG, jurisprudences relatives au domaine des aires de jeux.
Le titulaire du marché devra faire réaliser chaque année, dans les délais indiqués ci-dessous, une visite de contrôle et de tests, de la conformité, sécurité et de l'état de chaque aire de jeux en espaces publics et dans les cours d'écoles et les « CAL » (Centres d'Accueil et de Loisirs » - « garderies » - « centres aérés ») ainsi qu'un test HIC sur les sols amortissants équipés de jeux dont la HCL est supérieur ou égal à 60 cm et ceux inférieurs à 60 cm ayant un mouvement forcé qui ont été installés après Janvier 2009.
Pour les sols amortissants fluents, le titulaire du marché vérifiera le respect des épaisseurs des matériaux par rapport aux normes en vigueur.
Il faut comprendre dans aires de jeux, l'ensemble des équipements et espaces la composant (jeux, sols de toutes natures), panneaux d'information et de sécurité, clôtures, plantations, mobilier urbain, ...
Ces visites de contrôles annuelles ne devront pas être communes avec celles d'entretien courant dans les aires de jeux (II-2).
Les contrôles, avec appareillages homologués, devront être réalisés par du personnel agréé dans le respect des normes en vigueur ; faisant partie du personnel de l'entreprise titulaire si celle-ci est habilitée pour effectuer ces contrôles ; sinon, elle devra faire appel à un bureau d'études ou laboratoire agréé de son choix (tous justificatifs de ses qualifications devront être fournis à l'administration). Les frais d'intervention du bureau extérieur, étant dans ce cas à la charge du titulaire, sont inclus dans les prix de ce marché.
Un rapport détaillé de conformité de chaque aire de jeux daté (date de la visite et date du rapport), validé et signé, devra être produit et remis au Service Technique gestionnaire espaces publics par courrier. Ce rapport précisera entre autres :
- L'identité complète de la société de contrôle
- Le nom et l'adresse de l'aire de jeux ainsi que les références des jeux contrôlés
- Date du contrôle et date du rapport
- Les textes réglementaires en vigueur (décrets 94-699 du 10 Aout 1994 et 96-1136 du 18 décembre 1996)
- Le référentiel normatif précis utilisé
- Identification précise des anomalies avec photographie de détail d'illustration mais aussi localisation de chaque anomalie sur l'aire de jeux, le jeu ou le sol
- Pour chaque anomalie, solution(s) proposée(s) pour lever les anomalies
- Le cas échéant, les mesures prises pour la mise en sécurité des installations (démontage du jeu ou installation de barrières types Heras, après concertation avec la ville (démontage ou installation de barrières prestation prévue dans le BPU).
- Une conclusion tranchée et sans ambigüité sur la conformité ou la non-conformité des installations
Les rapports et fiches devront être fournis en format « PDF » et informatisés, visibles sur le logiciel de gestion des aires de jeux avec photos numériques des lieux et jeux contrôlés. (cf paragraphe 2.2.7)
Par ailleurs, l'entreprise fournira un tableau de synthèse de ces contrôles annuels. Il sera exploitable au format tableur type Excel). Il reprendra le détail de chaque aire de jeux avec son niveau de conformité, les anomalies relevées lors des contrôles annuels, jeu par jeu, aire par aire, quartier par quartier.
D'une part, ce tableau précisera pour chaque anomalie si elles relèvent:
- De la partie 2 du présent marché (maintenance périodique et petites réparations),
- De la partie 3 (remise en état de certaines parties de l'aire de jeux).
- D'une prestation non prévue dans ce marché,
D'autre part, ce tableau informera :
- Des mesures prises dans l'immédiat pour la mise en sécurité des équipements, la date et l'objet de l'intervention pour la levée de chaque point de non-conformité,
Le numéro de devis envoyé si la levée relève de la partie 3 du marché
- Typologie de l'anomalie : dimensions des sols amortissants, HIC, signalétique, clôtures, plantations, coincements de cordons, de têtes, de doigts, étranglement, état structure, etc...
Tous les frais inhérents à la prestation, devront être prévus dans l'offre (déplacements ; hébergement ; repas ; stationnement ; location de véhicules ou d'engins ; toutes taxes et frais divers ; etc ...).
Pour toute intervention dans un bâtiment appartenant à la Ville (écoles - « CAL »), le titulaire devra prévenir auparavant, à la fois le service gestionnaire des espaces publics et le responsable de l'établissement ; soit le directeur d'école ou de « CAL » (ou éventuellement la personne encadrant le personnel d'entretien de ce bâtiment, si l'un des directeurs n'est pas présent). Ces services devront être prévenus au moins 48 H avant intervention du personnel de l'entreprise sauf en cas d'urgence (télécopie ; téléphone ; courrier ; etc ...).
Pour ces interventions dans les bâtiments communaux, le personnel de l'entreprise devra être porteur d'une autorisation municipale, d'un badge professionnel et d'une marque distinctive d'appartenance à l'entreprise titulaire du marché (tenue de travail de la société).
Les équipements et sols contrôlés devront être parfaitement mis en sécurité, lors des essais et tests, tout le temps nécessaire à la bonne finition des prestations. Puis dès que possible, ce matériel devra être débarrassé des lieux.
Dès la rédaction du rapport, l'entreprise, devra traiter immédiatement les anomalies qui sont à traiter dans le cadre de la partie 2 du marché.
Pour ce qui relève de la partie 3, dans les 15 jours qui suivent le constat, l'entreprise remettra un devis, correspondant aux travaux à engager pour lever les points de non-conformité dans les délais prévus au CCAP. Dans ce cas, la Ville se laisse la possibilité de traiter l'anomalie par un autre marché si besoin.
Dans le cas où un risque de sécurité important serait détecté au cours des contrôles sur les aires de jeux, le titulaire devra en informer la Direction de la V.E.E.P. dans les plus brefs délais, par téléphone puis confirmation par télécopie envoyée au n° 01.72.27.55.14. (Fax informatique) après avoir mis en sécurité l'équipement posant problème.
Le bureau de contrôle vérifiera également l'exhaustivité et la conformité des documents techniques de chaque aire de jeux selon le décret 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les exigences de sécurité applicables aux aires collectives de jeux.
Et devra rédiger un rapport validant la bonne exhaustivité et la bonne conformité des pièces : l'entreprise ou le bureau de contrôle assistera la Ville afin de récupérer les fiches et documents techniques obligatoires manquantes (certificat de conformité, notice de montage, etc...)
La période fixée pour ces contrôles annuels et le tableau de synthèse est la suivante :
Aires de jeux en espaces publics :
- Les rapports de contrôles annuels et ceux des tests HIC seront remis au plus tard pour le 15 mai de chaque année.
Aires de jeux dans les cours d'écoles et les « CAL » :
- Les essais auront lieu en dehors des récréations.
- Les rapports seront remis au plus tard pour le 15 mai de chaque année.
L'entreprise prendra le soin de réaliser ces contrôles et tests HIC en respectant la période de validité annuelle des contrôles et tests précédents
II – 2 – OPERATIONS PERIODIQUES DE CONTRÔLE FONCTIONNEL, DE MAINTENANCE DE NETTOYAGE ET PETITES REPARATIONS DANS LES AIRES DE JEUX
L'ensemble des normes à appliquer est identique à ce qui est décrit dans le premier paragraphe, concernant les aires de jeux.
Par ailleurs, l'entreprise devra se référer aux notices et préconisations des fabricants ainsi qu'à l'annexe n°4 intitulée « Points de contrôle fonctionnel des jeux ». Ce document constituera une annexe au plan d'entretien et de maintenance des aires de jeux. L'entreprise devra vérifier, valider et, si nécessaire, corriger ce document dans un délai d'un mois à compter de la notification du marché.
Cette annexe devra être mise à jour par l'entreprise au fur et à mesure des installations, remplacement, suppression sur les aires de jeux.
Le titulaire devra informer le responsable du service gestionnaire des espaces publics, de l'avancement de sa tournée d'entretien, de façon à ce que celui-ci puisse suivre le bon déroulement des travaux et la qualité des prestations réalisées par l'entreprise.
Par ailleurs après chaque visite d'entretien de l'aire de jeu, l'entreprise apposera une étiquette autocollante sur le panneau de l'aire de jeux, discrète, résistante aux intempéries, mentionnant la date de la dernière visite.
Qu'en pensez-vous?
L'entreprise fournit un tableau de synthèse de ces contrôles annuel, qui reprend le détail de chaque aire de jeux avec son niveau de conformité, les anomalies relevées lors des contrôles annuels, jeu par jeu, aire par aire, quartier par quartier.
Suite CCTP
uII-2-3 – Périodicité :
II-2-3-1 – Interventions Régulières
Le titulaire est tenu de procéder à la maintenance des jeux conformément au planning annuel et mensuel qu'il remettra à la Ville après notification du marché.
Les périodicités d'interventions sont mentionnées en annexe 2 et 3.
Les interventions dans les cours d'écoles et aires de jeux publiques se feront en toute sécurité pour les enfants. L'entreprise devra s'adapter en fonction des plages horaires de disponibilités des cours d'écoles ou Centre d'Accueil et de Loisirs notamment.
II-2-3-2 – Interventions Ponctuelles
Pour tout problème d'urgence et de mise en sécurité, l'entreprise s'engage à intervenir dans un délai maximum de quatre heures, sur simple appel téléphonique au numéro de téléphone (non taxé) qu'elle communiquera dès le début du marché, afin d'assurer la remise en état des installations ou la mise en sécurité immédiate (hors week-end et jours fériés). Ces interventions seront réalisées aussi souvent que nécessaire et sont comprises dans le prix.
Les services de la Ville sont susceptibles d'appeler l'entreprise pour une mise en sécurité sous un délai de quatre heures.
La Ville pourra contacter l'entreprise du Lundi au Vendredi de 7h30 à 18h00 (sauf jours fériés).
Le prestataire remettra systématiquement un devis détaillé, deux semaines maximum après la demande ou le constat du défaut sur l'aire de jeux référencé et indiquant le prix H.T. des pièces à changer afin que la Ville puisse commander, le cas échéant. L'entreprise effectuera les réparations des grosses pièces dans un délai maximum de deux mois ½ (75 jours calendaires), après réception d'un bon de commande émis par la Ville. Les petites réparations quant à elles seront réalisées soit immédiatement lors du contrôle fonctionnel, ou dans les 72 Heures maximum après appel du Service gestionnaire des espaces publics.
Le prestataire est tenu de signaler immédiatement, par l'intermédiaire d'un rapport sous forme de courriel au Responsable du Service gestionnaire des espaces publics et mise en ligne sur le logiciel de gestion (avec photo), la nécessité de mettre un jeu en sécurité. Parallèlement, il doit procéder à la mise en sécurité immédiate du jeu, soit par la fermeture du site quand cela est possible, soit en installant un périmètre de sécurité par des barrières de 2 mètres de hauteur solides, bridées entre elles avec panneau d'information : « Accès au jeu interdit, jeu dangereux ». Une photo de la mise en sécurité sera envoyée et consignée dans le registre informatisé. Ces barrières devront être en parfait état pour éviter tout accident et maintenues en place, entretenues et contrôlées régulièrement pendant le temps nécessaire de la mise en sécurité.
A défaut d'intervention du prestataire dans les délais impartis, la Ville pourra faire intervenir une autre entreprise aux frais et risques du prestataire.
II-2-4 – Contrôles :
L'entreprise est tenue de remettre une proposition de planning annuel et mensuel des interventions périodiques selon les sites, à l'attribution du marché.
L'exécution des prestations d'entretien et de maintenance sera contrôlée par les agents du Service Gestionnaire de la V.E.E.P. Le titulaire est donc tenu de faciliter ce contrôle par tous moyens appropriés : Communication du planning de travaux mensuels remis à la Ville huit jours avant le début de chaque mois, contact téléphonique permanent, ainsi qu'une réponse rapide en cas d'urgence d'intervention ; étiquetage de la date de visite sur le panneau et tous autres moyens de communications : télécopies ; messages informatiques ; site internet ; etc...
Des visites de contrôles pourront être programmées par la Ville afin de vérifier ces prestations.
II-2-5 : Tableau de synthèse des anomalies
Ce tableau de synthèse sera produit et mis à jour par l'entreprise. La forme de ce tableau sera validée par la Ville dans un délai d'un mois après la notification.
Le tableau exploitable (format Excel extractable) reprendra une synthèse des anomalies relevées sur chaque aire de jeux, chaque jeu lors des contrôles fonctionnels périodiques mais aussi les anomalies relevées par la Ville.
Chaque anomalie sera datée et décrite dans ce tableau.
L'entreprise indiquera à minima dans ce tableau :
- L'objet et la date du constat,
- L'origine du constat (type de contrôle),
- Les mesures prises dans l'immédiat (si nécessaire) en précisant la date d'intervention.
- Le cas échéant, la date et l'objet de l'intervention pour lever l'anomalie en précisant si cela le relève de la partie 2 du présent marché, de la partie 3, d'un devis hors marché ou d'une prestation qui ne relève pas de la compétence de l'entreprise titulaire.
- Les préconisations de l'entreprise
- La date d'envoi du devis (relevant de la partie 3 du présent marché) aux services de la Ville.
J'ai enfin trouvé dans l'annexe 1 du bPU , un tableau excel recense la référence de l'aire de jeux, nom de l'aire de jeux, rue et quartier, HCL, type de sol amortissant, date de fabrication ou d'installation, nombre de tournée.
Et un récapitulatif des aires :
Type d'aire NB AIRES NB JEUX
Aires de jeux en espace public 50 187
Aires de jeux en écoles 27 60
Aires de jeux en CAL 1 2
Total 78 249
Décomposition par quartier NB AIRES NB JEUX
Annappes 1 2
Ascq 2 6
Château 4 11
Cousinerie 10 38
Flers bourg 6 13
Breucq 3 18
Haute borne 5 17
Hôtel de ville 8 27
Pont de Bois 8 20
Poste 7 25
Prés 4 10
Résidence 12 36
Sart Babylone 1 5
Triolo 7 21
Total 78 249
Le nombre d'aires de jeux peut être clairement indiqué dans le libellé de l'objet de la consultation ?
c'est bien tout ça mais les décrets 96-1136 et 94-699 mettent à la charge de l'exploitant/gestionnaire un certain nombre d'obligation, sans listing de vos équipements je ne vois pas comment ce contrat peut vous faire respecter la règlementation ....
le quantitatif sans les adresses exactes ni les dossiers correspondants n'est pas suffisant.
Vu le nombre d'aires de jeu, la modif (1 en plus ou en moins) est négligeable ...
@nassou : Je vous invite à contacter le prestataire qui fait les contrôles de conformité. Dans ces rapports, vous aurez tout : types de jeux, spécificités, sol, adresse, points de vigilance...
Et ces rapports, vous les transformez en liste/annexe, voire vous les annexez au marché.
Oui, très bien . Vos retours me sont très utiles.
Merci à vous.
Bonne journée.