CE, 12 juin 2024, n°475214, https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Offre-inacceptable.htm
pour déclarer une offre inacceptable il fut être prudent :
içi il s'agit d'un AC à BDC avec un DQE, l'offre du requérant est inférieure au maxi de l'AC , la collectivité qualifie l'offre d'inacceptable alors qu'elle n'avait annoncé un montant inférieur à ce maxi . le CE censure pour manque de transparence.