Bonjour à tous,
J'ai un cas un peu particulier:
Pour un marché de travaux, nous avons imposé un CA minimum.
Une société s'est portée candidate, elle est récente et n'atteint donc pas le CA minimum. Cependant elle s'appuie sur les capacités financières et techniques d'une autre société. Elle a transmis l'attestation de cette autre société avec les capacités techniques et financières de cette autre société.
Nous avons donc au stade de la candidature décidé qu'on pouvait classer cette candidature comme recevable. J'espère qu'à ce niveau, on est bon... ^^ Mais en écrivant, je me dis que peut être il fallait éliminer la candidature...
Mais bref, au final l'offre de cette entreprise a été retenue.
Nous avons donc demandé les pièces fiscales et sociales que nous avons reçues. Nous avons également demandé les pièces fiscales et sociales pour l'entreprise qui fait bénéficier de ces capacités et nous les avons obtenues.
Nous avons donc envoyé les lettres de rejets.
11 jours ce sont passés et nous pouvons procéder à la signature du marché.
Sauf que une nouvelle information nous est parvenue: la société qui fait bénéficier le candidat de ses capacités vient d'être mise en procédure de sauvegarde (redressement?)
Alors selon vous? Est-ce que nous pouvons poursuivre la procédure quand même??
Merci pour vos retours pour ce cas un peu particulier.
A+
comme quoi le CA n'est pas à lui seul un très bon indicateur, il faut pousser l'analyse sur les résultats ....
dites en un peu plus :
1 quel type d'engagement de la part de cette société : co-traitant ? sous-traitant ? quoi d'autre ?
2 avez vous copie du jugement avec la durée du plan de sauvegarde ? ce dernier compatible avec la durée de votre marché ?
Merci pour votre retour.
L'entreprise qui donne la possibilité de s'appuyer sur ces capacités n'est pour le moment pas déclarée en tant que sous-traitant ou cotraitant.
Nous disposons simplement d'une attestation sur l'honneur de l'entreprise disant "Je soussigné, gérant de la société X autorise la société Y à s'appuyer sur ses capacités économiques, professionnelles et techniques dans le cadre du marché XXXX".
Je n'ai pas encore une copie du jugement avec la durée du plan de sauvegarde. Concernant les travaux la durée prévue est de 10 mois.
Merci encore.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'est pas assimilable à une procédure de redressement, elle n'affecte pas l'accès à la commande publique.
Reste la question - non tranchée - de la capacité de s'appuyer sur les capacités financières d'un sous-traitant. Textuellement, rien ne l'interdit, en pure logique, c'est plus discutable.
Petite précision en plus: il s'agit de deux sociétés qui ont un lien: même gérant.
donc juridiquement vous ne pouvez pas ne pas notifier (à moins de rendre sans suite mais pour quel motif d'intérêt général ? )
reste que la question reste pour l'avenir et ceci pour tous : pourquoi exiger un CA minimum ? comment juger les candidats sur leurs capacités financières et économiques ? selon les marchés il leur faudra un besoin de trésorerie plus ou moins important avec des frais financiers d'autant plus importants si l'avance prévu au marché n'est pas très élevée sans paiement de prévu sur les approvisionnements ....
c'est donc une analyse fine au cas par cas ... en fouillant dans leurs comptes d'exploitation et de résultats ....
Citation de: zoran le Juin 13, 2024, 09:33:20 AM
Petite précision en plus : il s'agit de deux sociétés qui ont un lien: même gérant.
je pressens un engagement de faible valeur .... surtout si le contenu n'est pas plus explicite que l'info précédente ...
Citation de: R.J le Juin 13, 2024, 09:25:39 AM
Reste la question - non tranchée - de la capacité de s'appuyer sur les capacités financières d'un sous-traitant. Textuellement, rien ne l'interdit, en pure logique, c'est plus discutable.
selon le contenu exact du contrat de sous-traitance il se peut qu'il y ait un report au moins partiel du besoin de trésorerie sur le sous-traitant ...
de la difficulté de répondre de manière générale quand on est persuadée que l'analyse doit se faire au cas par cas ....
Il me semble que l'on peut concernant la garantie financière avoir une "garantie maison mère(*)" qui ne relève ni de la sous-traitance ni d'un groupement.
Après, vous me paraissez être plus dans le cas d'une lettre de confort ( et encore tout juste) que dans une réelle garantie maison mère (et encore celle-ci peut prendre différentes formes) car il n'y a pas d'engagement, mais une simple autorisation. Une mise au point serait utile même si elle aurait sans doute dû être effectuée avec de retenir la candidature.
*) La garantie est habituellement apportée par la maison mère, mais en y réfléchissant, je me dis qu'il pourrait s'agit d'une autre entité du groupe ou même d'une entreprise qui ne fait pas partie juridiquement du groupe, mais qui a des intérêts économiques forts dans l'activité de l'entreprise à laquelle la garantie est apportée, par exemple un fabricant apportant ce type de garantie pour son distributeur exclusif.