https://considerant.fr/ta-grenoble-15-05-2024-n2101866/
12. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'analyse des offres que suite à la première analyse des offres le 23 novembre 2020, la commune d'Allevard-les-Bains " a considéré l'ensemble des offres comme non recevables " et a engagé une procédure de négociation avec les trois entreprises ayant déposé des offres afin qu'elles puissent proposer des pistes d'économies. Dans ce cadre, le maître d'œuvre a demandé aux entreprises " d'intégrer et d'identifier à leur proposition les variantes suivantes : suppression du poste concernant le chapitre IV 1.5 équipements divers / - varianter la régulation prévue en photocolorimétrique par de l'ampérométrique à neuf / - la conservation de la régulation existante avec travaux d'adaptations dans le nouveau local technique ; la conservation du système de contrôle de niveaux du bac tampon existant ; pour les filtres la consultation en parallèle du fabriquant Procath pour mise en concurrence de la société Protech filtres ".
13. Il en résulte que dans le cadre des négociations et sur proposition de son maître d'œuvre, la commune a demandé aux sociétés de déroger à certaines prescriptions techniques minimales figurant dans le dossier de consultation en proposant des variantes moins onéreuses. Or, une telle demande méconnaît tant le règlement de consultation que les dispositions précitées du code de la commande publique. Par suite, la commune a méconnu les règles de la commande publique dans le cadre de la procédure de passation de son marché.
nous sommes en procédure adaptée donc la référence aux exigences minimales me semble mal placée à moins la procédure adaptée soit explicitement inspirée de la procédure avec négociation
difficile de s'en faire une idée car la décision reste assez laconique, mais il est possible que le vrai problème soit que les variantes envisagées chamboulent trop le projet tel qu'il a été publié, et soit donc susceptible d'intéresser des opérateurs qui n'ont pas répondu
personnellement, ouvrir les variantes en cours de MAPA, continue de ne pas me choquer, tant que ça ne bouleverse pas le projet tel que publié, et que l'objectif poursuivi est légitime
mais faut pas oublier que les variantes sont interdites dans le RDC initial
10. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 2161-17 du code de la commande publique : " Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2161-13 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 2161-13 du même code : " Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. ". Aux termes des dispositions de l'article R. 2161-13 du même code : " Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres ".
11. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 2.1 du règlement de consultation des entreprises, " Dans le cadre de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rencontrer les candidats pour discuter et négocier de leur offre sur les aspects techniques et financiers et se réserve également la liberté d'y renoncer en cours de consultation ". Aux termes de l'article 2.5 du même document : " les variantes ne sont pas autorisées ".
Ouvrir aux variantes en cours de passation sur les exigences minimales est un bouleversement des conditions de la consultation et le verdict d'annulation me semble normal .
Citation de: speedy le Juin 03, 2024, 09:51:18 AM
Ouvrir aux variantes en cours de passation sur les exigences minimales est un bouleversement des conditions de la consultation et le verdict d'annulation me semble normal .
peut-être, mais remodeler les exigences techniques (à sa propre initiative ou sur proposition des candidats), c'est aussi le principe de la négo, y compris en procédure formalisée avec négociation (et encore plus en DC)
Le problème semble bien être, comme assez souvent, une rédaction trop serrée du RDC.
certes mais c'est pourquoi il faut garder les portes ouvertes et non les fermer dès le départ .... La collectivité rédige le RDC or ne pas respecter une clause que l'on a écrit soi-même ne pardonne pas devant le juge .....
les exigences minimales doivent être en performances et non en descriptif technique qui n'est qu'une des solutions pour y parvenir ....