Tribunal administratif de Caen, 23 octobre 2023, 2302484
https://justice.pappers.fr/decision/6fc95b337f8145ca5de2f650cba45d61
11. Il résulte de l'instruction que les sociétés Droullon et Couverture JL Leprovost et Fils, qui ont obtenu, respectivement, les notes totales de 35 et 20 sur les sous-critères de la valeur technique, soit un écart de 15 points, se sont vues attribuer, après application de la formule de calcul précitée, les notes de 40 et 23 sur 40, soit un écart de deux points supplémentaires. Or, il ne résulte pas de l'instruction que l'application de cette méthode de notation proportionnelle pour la valeur technique, qui est, elle-même, déjà notée au regard de plusieurs sous-critères pondérés, permette, comme le précise le règlement de la consultation, de " respecter l'équité de la pondération entre la valeur technique et le prix ", ni d'assurer une analyse comparative objective des qualités techniques des offres. La méthode ainsi retenue, qui est de nature à modifier la pondération annoncée entre les différents critères, est, en l'espèce, susceptible de modifier l'ordre d'arrivée des candidats et peut conduire la commune de Souleuvre en Bocage à ne pas choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Eu égard, en l'espèce, au nombre de points attribués aux deux offres, 85 pour la société attributaire et 83 pour la société requérante, soit deux points d'écart, ce vice est susceptible d'avoir lésé la société Couverture JL Leprovost et Fils.
et avec les mêmes parties concernées
Tribunal administratif de Caen, 18 avril 2024, n° 2400792
https://www.doctrine.fr/d/TA/Caen/2024/TAF7560ED1B8436517091C
14. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la consultation en cause, dont les dispositions du règlement étaient, s'agissant de la pondération du critère technique en tout point semblables à celle du règlement établi pour la première consultation engagée par la commune de Souleuvre-en-Bocage, les sociétés Couverture JL Leprovost et fils et A montage, qui ont obtenu, respectivement, les notes totales de 30 et 29 points sur le critère de la valeur technique, soit un écart de 1 point, se sont vu attribuer, après application de la formule de calcul précitée, les notes de 36,36 et 35,15 points, soit un écart de 0,21 point supplémentaire pour la société requérante. Dans ces conditions, si comme l'a indiqué le juge des référés dans son ordonnance du 23 octobre 2023, il ne résulte pas de l'instruction que l'application de cette méthode de notation proportionnelle pour la valeur technique de l'offre permette, comme le précise le règlement de la consultation, de « respecter l'équité de la pondération entre la valeur technique et le prix », elle n'a en l'espèce pas été susceptible de léser la société Couverture JL Leprovost et fils, qui a ainsi bénéficié d'une note technique plus élevée que l'entreprise attributaire. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune de Souleuvre-en-Bocage a méconnu ses obligations de mise en concurrence au regard de la méthode de notation du critère technique.
Les verdicts sont différents car dans un cas le résultat change "susceptible de modifier l'ordre d'arrivée des candidats " et pas dans l'autre "elle n'a en l'espèce pas été susceptible de léser"
Il serait intéressant d'avoir la position CAA puis CE .... puisque cette disposition que plusieurs d'entre nous applique semble sanctionnée par le juge
Ca semble être la position à Caen (on note que ce n'est pas la même juge qui a statué dans les deux affaires ... Reste que la motivation est sensiblement identique).
Pour le reste, la position selon laquelle "la méthode ainsi retenue, qui est de nature à modifier la pondération annoncée entre les différents critères" ne me convainc absolument pas. Non pas que je sois favorable ou défavorable au principe, mais on ne peut pas dire qu'il modifie la pondération annoncée, ni les sous-pondération au demeurant.
c'est bien pourquoi je m'interroge et il serait souhaitable qu'il y ait un appel mais j'en doute :
pour l'appel : c'était annoncé au RDC dans les deux cas
peu d'espoir : dans le cas perdu pour la collectivité il y avait d'autres motifs pour le verdict....
les recours à large spectre au départ peu argumentés peuvent être fatals ....
Citation de: speedy le Mai 31, 2024, 10:36:19 AM
c'est bien pourquoi je m'interroge et il serait souhaitable qu'il y ait un appel mais j'en doute :
[...]
peu d'espoir : dans le cas perdu pour la collectivité il y avait d'autres motifs pour le verdict....
Au contraire, ça pourrait laisser augurer d'un appel.
Première consultation, le référé conduit à l'annulation de la procédure. Consultation relancée (avec un autre OE qui la remporte), nouveau référé, rejeté.
Pas de raison que l'OE lâche l'affaire.
Sachant en plus qu'on a un juge qui avait l'air un peu fatigué ... (
15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.) Donc s'il y a d'autres moyens à soulever en plus ...
Citation de: R.J le Mai 31, 2024, 10:21:10 AM...
Pour le reste, la position selon laquelle "la méthode ainsi retenue, qui est de nature à modifier la pondération annoncée entre les différents critères" ne me convainc absolument pas. Non pas que je sois favorable ou défavorable au principe, mais on ne peut pas dire qu'il modifie la pondération annoncée, ni les sous-pondérations au demeurant.
Généralement, je n'aime pas trop quand le juge se mêle de notation : 1) il est à la limite de son pouvoir, 2) les décisions sont sauf en de rares exceptions absconses, souvent difficilement intelligibles ou même parfois sans doute douteuses.
Cependant, dans le cas présent sur le fond(*), je comprends la décision, peut-être diront certains en raison du fait qu'elle correspond à ma position sur le sujet (**).
La méthode (dite des "ratios" *** ) fait dépendre les écarts de notes entre les offres selon la hauteur de l'offre ayant obtenu la meilleure notation. Ainsi si A>B>C l'écart entre B et C dépend de A.
Certes, la formule classique sur le critère prix fait également varier les écarts de notes entre les offres en fonction du prix le plus bas, ce qui déjà me semble aberrant sur le fond. Mais dans le cas de l'application de ce "redressement" à une note technique, l'acheteur se piège de lui même, car comme l'indique le juge, il a déjà noté.
*) à savoir l'utilisation d'une méthode permettant la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse, indépendamment de la définition de celle-ci par l'Acheteur
**) voir
Re : préférence de notation (https://agorapublix.com/index.php?topic=42548.msg410904#msg410904)
(édité pour nouveau forum)Re : TA NIMES 22 septembre 2021 n°2102877 neutralisation de la pondération (https://agorapublix.com/index.php?topic=39520.msg390565#msg390565)
(édité pour nouveau forum)Re : jugement des critères de choix (https://agorapublix.com/index.php?topic=20179)
(édité pour nouveau forum)***) Attention il y a d'autres méthodes qui sont également appelées "méthodes des ratios"
Bonjour à toutes et à tous,
Ne voulant pas ouvrir un nouveau sujet, je me permets de rebondir sur ce topic qui me semble, a priori, connexe.
Au travail, j'entendais parler d'une volonté de mettre un coefficient de nivellement pour rééquilibrer les notes obtenues à l'issue de l'analyse des offres.
Je m'avoue un brin perplexe.
Par exemple, si l'on prend le cas de figure suivant :
Une valeur technique à 70% et un prix à 30%
La valeur technique à 70% est divisée en 4 sous-critères qui sont eux-mêmes subdivisés.
- Sous-critère n°1 est à 10% ;
- Sous-critère n°2 est à 35% ;
- Sous-critère n°3 est à 15% ;
- Sous-critère n°4 est à 10%.
- Le sous-critère n°1 - 10% est composé de 2 sous-sous critères à 5% chacun ;
- Le sous-critère n°2 - 35% est composé de 2 sous-sous critères soit 25% et 10% ;
- Le sous-critère n°3 - 15% est composé de 2 sous-sous critères soit 10% et 5%;
- Le sous-critère n°4 - 10% est composé de 2 sous-sous critères à 5% chacun.
HPChavaz, pour ma part, les liens que tu as indiqués, me font aboutir à un écran m'indiquant "Erreur 404".
Sauf erreur de ma part, il me semble que j'avais vu un article sur Agorapublix où il y avait une démonstration mathématique à l'appui pour dire que ce coefficient de nivellement pour avoir une influence sur le classement.
Malheureusement, je ne suis pas parvenu à le retrouver.
8 items de notation pour la valeur technique? Faites plus simple
Pourquoi intégrer un "coefficient de nivellement"?
Citation de: fanchic le Mars 03, 2025, 05:34:52 AM8 items de notation pour la valeur technique? Faites plus simple
Pourquoi donc ? C'est une méthode même si l'on peut en préférer d'autres.
Citation de: Sven le Mars 02, 2025, 09:48:39 PMHPChavaz, pour ma part, les liens que tu as indiqués, me font aboutir à un écran m'indiquant "Erreur 404".
même résultat "erreur 404"
il y a plusieurs posts sur le sujet :peut être
préférence de notation (http://agorapublix.com/index.php?topic=42548.msg410904#msg410904)
critère technique notation brute puis règle de trois pour note maxi au meilleur (http://agorapublix.com/index.php?topic=43019.msg414221#msg414221) ou notation (http://agorapublix.com/index.php?topic=42337.msg409531#msg409531)
Formule notant la valeur technique - Page 2 (http://agorapublix.com/index.php?topic=35351.msg356395#msg356395)
Citation de: Sven le Mars 02, 2025, 09:48:39 PMHPChavaz, pour ma part, les liens que tu as indiqués, me font aboutir à un écran m'indiquant "Erreur 404".
Effet du passage au nouveau forum.
J'ai corrigé les liens dans le message du 31 mai 2024
Les revoici :
- Re : préférence de notation (https://agorapublix.com/index.php?topic=42548.msg410904#msg410904)
- Re : TA NIMES 22 septembre 2021 n°2102877 neutralisation de la pondération (https://agorapublix.com/index.php?topic=39520.msg390565#msg39056)
- Re : jugement des critères de choix (https://agorapublix.com/index.php?topic=20179)
J'ajoute deux messages du 29 novembre :
- Retraitement des offres / méthode des ratios (http://agorapublix.com/index.php?topic=43576.msg418001#msg418001)
- Re: CAA Marseille 25/11/2024 n°23MA01118 retraitement des notes (http://agorapublix.com/index.php?topic=43572.msg417996#msg417996)
Citation de: hpchavaz le Mars 03, 2025, 08:26:04 AMCitation de: fanchic le Mars 03, 2025, 05:34:52 AM8 items de notation pour la valeur technique? Faites plus simple
Pourquoi donc ? C'est une méthode même si l'on peut en préférer d'autres.
Parce que des critères à 5% çà n'a rien de significatif
Citation de: fanchic le Mars 03, 2025, 10:47:36 AMCitation de: hpchavaz le Mars 03, 2025, 08:26:04 AMCitation de: fanchic le Mars 03, 2025, 05:34:52 AM8 items de notation pour la valeur technique? Faites plus simple
Pourquoi donc ? C'est une méthode même si l'on peut en préférer d'autres.
Parce que des critères à 5% çà n'a rien de significatif
je dirais différemment : source de discussion pied à pied sur la notation et justification des écarts de notation donc situation plus délicate de l'acheteur devant un juge ....
Pourquoi donc ?
a) Il s'agit de sous-sous critères
b) Si le SSC est à 5% alors que le prix est à 30%, cela donne un poids du SSC relativement au prix de 16,7 % ce qui est loin d'être négligeable.
Citation de: fanchic le Mars 03, 2025, 10:47:36 AMje dirais différemment : source de discussion pied à pied sur la notation et justification des écarts de notation donc situation plus délicate de l'acheteur devant un juge ....
C'est un très bon argument. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai indiqué :
"C'est une méthode même si l'on peut en préférer d'autres."Cependant, cela est à mettre en balance avec la capacité à produire, dans le cas où les écarts viendraient à être faibles, des argumentations structurées ne recourant pas à une sous-notation masquée.
Pour en revenir au fond, le recalcul des notes,
Quand cela est appliqué au plus haut niveau de notation, cela n'est déjà pas très bon, voir mes messages précédents ainsi que ceux auxquels ils renvoient.
Quand cela est appliqué à des niveaux inférieurs, vous augmentez le nombre de cas douteux puisqu'il y a plus de cas d'application. En outre cela va à mon avis à l'encontre de la raison première de ce recalcul. Cependant, je ne suis pas bon juge en la matière, car je ne comprends pas quel est le sens économique (au sens OEPA) de la méthode.
Bien entendu le "coefficient de nivellement" peut avoir une incidence sur le classement des offres comme n'importe quelle méthode de notation.
Toutefois si j'ai bien compris la question, supposons un critère "pertinence des moyens affectés pour respecter le planning".
Entreprise A : moyens suffisants sans prise en compte d'éventuels aléas : 10/20
Entreprise B : moyens limites 0/20
Entreprise C : moyens cohérents, certains aléas envisagés, pas de spare en cas de casse, sous-traitance envisagée le cas échéant sans plus de précision 12/20
En retraitement A obtient 16,7, B obtient 0, et C obtient 20
L'écart entre A et B passe de 10pts à 16,7pts
L'écart de B à C passe de 12pts à 20pts
Au surplus, l'offre C obtient la note parfaite de 20/20 alors même que les moyens proposés ne sont pas parfaits. Le message donné aux décideurs est biaisé.
Voir également TA de Strasbourg, 14 février 2025, n° 2500599 (https://predictice.com/jurisprudence/tribunal-administratif-de-strasbourg-14-fevrier-2025-n-2500599-0ba4c174c22fb4ceca399d4a3)- Illégalité du redressement:
30. Il résulte de l'instruction que la notation des offres au regard du critère de la valeur technique, lequel représente 60 % de la note globale, a été effectuée en deux étapes : dans un premier temps, les notes pondérées obtenues au titre de chacun des cinq sous-critères de la valeur technique ont été additionnées ; dans un second temps, l'offre ayant obtenu le total le plus élevé s'est vu attribuer la note maximale de 60 points sur 60, tandis que les autres offres ont obtenu une note calculée selon la formule [(total des points du candidat / total le plus élevé) x 60]. L'offre de la société Top Industrie, qui a obtenu la note la plus élevée à l'issue de la première étape, soit 84 points sur 100, s'est ainsi vu attribuer la note finale de 60 points sur 60 au regard du critère de la valeur technique, tandis que celle de la société Irian Mecatronics, qui a obtenu la note de 64 sur 100 à l'issue de la première étape, a obtenu la note finale de 45,71 sur 60.
31. Or, le respect de la pondération des sous-critères annoncée dans le règlement de la consultation impliquait que la note sur 100 obtenue à l'issue de la première étape fût simplement ramenée à une note sur 60, ce qui aurait donné une note finale de 50,4 pour la société Top Industrie et de 38,4 pour la société Irian Mecatronics, soit un écart de 12 points et non de 14,29 points. La méthode de notation mise en œuvre, qui a ainsi pour effet de neutraliser la pondération annoncée des sous-critères, est irrégulière.
est-ce que la méthode aurait été jugée légale si elle avait été annoncée correctement au RC ?
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 07, 2025, 04:30:56 PMest-ce que la méthode aurait été jugée légale si elle avait été annoncée correctement au RC ?
Bonne question, on le saura peut-être un jour tant ce système "de redressement" est fortement usité
plus la meilleure note est basse, plus les écarts de notes sont déformés
dans l'hypothèse 3 on passe de 20 points d'écart à 40 points d'écart
le PA peut ainsi jouer dans une certaine mesure avec les pondérations, en augmentant ou en baissant toutes les notes, c'est à dire en étant plus ou moins sévère avec l'intégralité des candidats
(https://i.imgur.com/2ycsyr7.png)
Citation de: Vivaelparaguay le Mars 07, 2025, 04:30:56 PMest-ce que la méthode aurait été jugée légale si elle avait été annoncée correctement au RC ?
Je ne pense pas que l'annonce de la méthode dans le RC devrait modifier la conclusion.
Sur le fond, si la méthode ne permet pas de déterminer l'OEPA, peu importe qu'elle ait été rendue publique. Il ne faut pas raisonner "à l'envers" en tenant pour acquis que la méthode de notation définit l'OEPA indépendamment de toute contrainte. La méthode doit avoir un sens économique.
Sur la forme, on peut faire un parallèle avec le CE, 2 décembre 2012, 362532, Département de la Guadeloupe, certes sur les notes négatives. Il me semble exister d'autres décisions encore plus claires sur l'absence d'effet de la communication de la formule.