5. Si le centre hospitalier fait valoir que le dossier de consultation contenait toutes les caractéristiques du marché et que les questions posées par leur nombre et leur nature n'avaient pas été posées en temps utiles ou ne méritaient pas de réponse par l'évidence de la solution, par l'expérience de la société Kéolis qui disposait déjà de ces informations ou en ce qu'il suffisait de reprendre le document de consultation pour y trouver les informations attendues, et que la finalité de la démarche de la société requérante était de mettre en difficulté le centre hospitalier, il ne résulte pas de la lecture des dispositions de l'article 8.1 précité que la réponse du centre hospitalier devait dépendre de l'objet ou était conditionné par l'utilité de la question telle qu'évaluée par le centre hospitalier. Ainsi, le centre hospitalier n'a pas respecté l'obligation de réponse aux demandes de renseignements complémentaires qu'il s'est fixé lui-même alors qu'il pouvait faire le choix s'il estimait n'avoir pas suffisamment de temps pour y répondre de reporter la date de remise des offres. Ainsi, en ne respectant pas les termes du règlement de consultation, le centre hospitalier a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
position à nuancer tout de même puisque le juge vérifie s'il y a lésion ; et donc si toutes les questions étaient effectivement débiles ou pas. et en l'occurrence, elles n'étaient pas toutes débiles ; le requérant sans réponse n'a donc pas pu construire et présenter une offre réellement concurrentielle, il gagne donc le référé
quoiqu'il en soit, répondez au moins en renvoyant au DCE ;)
décision en PJ
Obligation de réponse aux questions posées, c'est nouveau ca.
J'aurais bien aimé lire la disposition du RC pour éviter l'erreur.
Citation de: Saga le Mai 31, 2024, 10:46:31 AM
Obligation de réponse aux questions posées, c'est nouveau ca.J'aurais bien aimé lire la disposition du RC pour éviter l'erreur.
"3. Aux termes du point 8.1 du règlement de consultation du marché public en cause intitulé " renseignements complémentaires " " adresses supplémentaires et points de contact ": " Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://ch-angouleme.e-marchespublics.com Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis." "5. ... il ne résulte pas de la lecture des dispositions de l'article 8.1 précité que la réponse du centre hospitalier devait dépendre de l'objet ou était conditionné par l'utilité de la question telle qu'évaluée par le centre hospitalier. Ainsi, le centre hospitalier n'a pas respecté l'obligation de réponse aux demandes de renseignements complémentaires qu'il s'est fixé lui-même alors qu'il pouvait faire le choix s'il estimait n'avoir pas suffisamment de temps pour y répondre de reporter la date de remise des offres. Ainsi, en ne respectant pas les termes du règlement de consultation, le centre hospitalier a manqué à ses obligations de publicité et de mise en..."