Je vois passer un article sur un site d'actualité juridiques bien connu à propos d'une jurisprudence sur le code APE des entreprises :
Toutes les entreprises habituées à répondre à des marchés publics connaissent leur code APE par cœur, puisqu'il est systématiquement demandé dans les pièces à remplir (la plupart du temps dans l'acte d'engagement). A l'occasion d'un référé précontractuel jugé par le Tribunal administratif de Paris, on apprend qu'il s'agit d'une simple « nomenclature statistique qui permet la codification de l'activité principale exercée par une société et non un classement contraignant qui lierait le pouvoir adjudicateur lors de l'examen des offres ».
Un candidat évincé tentait en effet de faire valoir que le code APE de l'attributaire démontrait qu'il n'était pas spécialisé dans l'objet du marché... mais en vain, compte tenu de l'aspect non contraignant de ce code.
TA Paris 6 mars 2024, Sté Otago Productions, req. n°2403500
Effectivement, on a la case à remplir par les candidats avec leur code APE dans les actes d'engagement. Personnellement je ne fais rien de cette information. Après tout il ne semble donc pas utile de demander aux candidats de fournir cette donnée. Qu'en pensez vous ?
encore un truc pour des statistiques ..... ne sert à rien vis à vis du CCP au sens strict
la décision dit aussi que l'application d'une convention collective sans rapport avec l'objet du marché n'est pas de nature à rendre l'offre irrégulière
Citation de: Mathieu le Mai 29, 2024, 02:41:08 PM
la décision dit aussi que l'application d'une convention collective sans rapport avec l'objet du marché n'est pas de nature à rendre l'offre irrégulière
oui il faut mettre en perspective, cher moi
voir par exemple en concessions
CAA de LYON, 4ème chambre, 29 mai 2024, 22LY01519
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/2024/CAA139A41DC8DFAA229C14B (https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/2024/CAA139A41DC8DFAA229C14B)
5. Il résulte des dispositions du code du travail citées au point précédent que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l'autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.