Voir Considerant.fr "Une méthode de notation irrégulière révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat" (https://considerant.fr/methode-notation-irreguliere/)
Le tribunal reproche notamment l'absence de preuves démontrant que les attentes de l'administration avaient été fixées avant l'ouverture des offres, constante que de plus de telles attentes ne sont pas systématiquement fixées, et annule la passation.
TA Paris, 08/04/2024, n°2208310 (https://considerant.fr/ta-paris-08-04-2024-n2208310/):
14. Ainsi, il résulte de l'instruction que le [...] n'établit pas avoir fixé les " attentes de l'administration " au regard desquelles il a évalué les offres, en respectant les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il résulte de l'instruction que ce vice entachant le marché litigieux révèle également, en l'état de l'instruction, une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, et a affecté gravement la légalité du choix de l'attributaire. Par sa particulière gravité et en l'absence de régularisation possible, il implique que soit prononcée l'annulation du marché litigieux, sans qu'il soit besoin d'ordonner un supplément d'instruction.
Il est vrai que fixer a posteriori des attentes sur la base desquelles : on attribue la note maximale en cas de respect et semble-t-il 0 dans le cas contraire, est critiquable.
c'est vrai que c'est gonflé de rien dire puis de noter à zéro un sous critère ...
"alors qu'elle a obtenu la note de 0 sur le sous-critère n° 4, concernant les modalités d'application de la clause d'insertion sociale, qui ne faisait l'objet d'aucune attente précise de l'administration.
12. En outre, il résulte de l'instruction que le CASVP ne fournit aucun élément permettant d'établir que les " attentes de l'administration " auraient été définies antérieurement à l'ouverture des offres. Alors que le CASVP a indiqué, dans sa réponse faite le 18 février 2022 à la demande de communication de documents administratifs présentée par la société requérante, que " le seul document achevé et daté qui contienne la formulation des attentes de l'administration est le rapport d'analyse des offres ", et alors qu'il s'était engagé à transmettre à la société requérante les propriétés du fichier word fixant ces attentes afin de constater la date de création du fichier, il n'a présenté aucune pièce relative au processus d'élaboration de ces attentes."
"Le CASVP fait valoir, en défense, qu'il applique le même type d'" attentes de l'administration ", dans des marchés comparables, et que ces attentes correspondent à des éléments d'appréciation objectifs. Toutefois, il résulte de l'instruction que toutes les " attentes " définies dans le marché litigieux ne se retrouvent pas dans les autres marchés cités en exemple, et que le degré de précision et la nature des attentes varient en fonction du marché"
J'étais curieux, sinon circonspect, en découvrant l'arrêt de lire ce que le TA allait définir comme constituant, sur le bureau de l'acheteur, la bonne définition préalable et objective de la méthode de notation qui sera ensuite mise en oeuvre dans le RAO, mais en effet en l'espèce, en découvrant parmi ces attentes "que les techniciens disposent d'un stock de matériel dans leur véhicule lors des visites de maintenance préventive. Ce stock doit contenir au moins 10 déclencheurs manuels, 10 avertisseurs sonores et 10 détecteurs automatiques d'incendie de marques et de modèles variés", l'effet de seuil "à tête chercheuse" qui en résulte est quand même pour le moins violent !
j'aime bien ce passage, aussi :
Elle (la société requérante) fait valoir que, outre les critères et sous-critères communiqués dans le dossier de consultation des entreprises, le CASVP a défini des " attentes de l'administration ", dont elle a pris connaissance en " désoccultant " le rapport d'analyse des offres
tout ça c'est des erreurs d'apprenti margoulin 8) réduire les colonnes du tableur ça ne suffit pas... ;D faut mettre la poussière sous le tapis et ensuite coller le tapis
surtout que la situation aurait pu être assez facilement assainie ;
- en remplaçant "attentes de l'administration" par "élément d'appréciation du critère"
- en ne prenant pas l'offre du candidat attendu comme mètre-étalon (encore que, prendre la meilleure offre comme référence pour chaque critère reste une méthode parfaitement valable !)
reste à voir si les critères annoncés étaient suffisamment transparents au vu de l'analyse faite ensuite ; ça semble un peu moins évident