Encore moi ;D
Est-ce qu'une concession de SP doit elle obligatoirement instaurer une redevance en faveur de l'autorité concédante?
je lance une DSP fourrière auto et je me demande si l'on peut exiger du fouriériste de nous remettre une redevance ou laisser tel quel la DSP sans contrepartie de sa mission, qu'en pensez-vous???
je ne suis pas un spécialiste des DSP mais j'ai compris que la redevance vers la collectivité existe pour permettre à la dite collectivité de financer les installations mises à disposition du titulaire et ainsi être pris en compte dans son calcul de tarification ou de son besoin de participation forfaitaire pour équilibre avec le coût complet pour une tarification imposée ... tout en conservant la prise de risque sur la fréquentation du service.....
Citation de: MiniTeam le Mai 27, 2024, 11:39:15 AM
Est-ce qu'une concession de SP doit elle obligatoirement instaurer une redevance en faveur de l'autorité concédante?
Non. L'économie générale du contrat est à définir par le pouvoir adjudicateur.
Pour qu'une DSP soit une DSP, il faut un risque économique d'exploitation. Tant que ce risque existe, il est possible de déterminer l'économie générale notamment en mettant en place une redevance ou en n'en mettant pas.
Quand une activité est lucrative, le pouvoir adjudicateur peut très bien vouloir limiter l'enrichissement du délégataire en posant la redevance.
Citation de: MiniTeam le Mai 27, 2024, 11:39:15 AM
je lance une DSP fourrière auto et je me demande si l'on peut exiger du fouriériste de nous remettre une redevance ou laisser tel quel la DSP sans contrepartie de sa mission, qu'en pensez-vous???
Difficile de répondre sans connaître les chiffres.
Peut-être que les conducteurs sont relativement disciplinés et que le fourriériste fait peu de mise en fourrière !
Au contraire, peut-être que l'activité est fleurissante.
Regardez les résultats d'exploitations des années précédentes de cette DSP et vous aurez la réponse.