Bonjour à tous et surtout aux professionnels juristes des marchés publics.
Je dois relancer une procédure de marché alloti de restauration municipale
- lot 1 : restauration municipale
- lot 2 : confection et portage de repas à domicile.
je m'attarde sur le lot 2 qui me pose problème :
- confection externalisée
- livraison par le titulaire
- une part du repas est payée par les bénéficiaires directement au prestataire (et une autre part nous est facturée)
un AMO me dit que le lot 2 est normalement une DSP puisque le bénéficiaire se rémunère directement. Je précise que c'est la mairie qui fixe la part que le bénéficiaire devra payer à l'entreprise. Cela avait été instauré comme ça car la comptabilité ne pouvait plus gérer les paiements et surtout les relances des non paiements et c'est le titulaire qui en a la charge.
vous en pensez quoi s'il vous plaît ? selon vous c'est une DSP ?
Si c'est le cas, il faudrait deux marchés pour les deux procédures? un MAPA pour le lot 1 et une DSP pour le repas à domicile?
quelqu'un aurait il été face à ce même problème et aurai-il trouvé une solution?
un grand grand merci d'avance pour vos éclaircissements
Bien à vous
quel est le raisonnement de l'AMO pour dire DSP ? il ne peut pas vous dire DSP sans une argumentation !
perso je ne vois pas la vraie prise de risque du titulaire, c'est un marché public avec certes une partie du paiement par les usagers du service mais pas de véritable prise de risque au sens de la règlementation pour pouvoir qualifier de DSP ....
Citation de: speedy le Mai 23, 2024, 01:23:52 PM
quel est le raisonnement de l'AMO pour dire DSP ? il ne peut pas vous dire DSP sans une argumentation !
perso je ne vois pas la vraie prise de risque du titulaire, c'est un marché public avec certes une partie du paiement par les usagers du service mais pas de véritable prise de risque au sens de la règlementation pour pouvoir qualifier de DSP ....
C'est un AMO que j'avais consulté pour demander un devis de mission et pour finir, au vue du coût de la mission mon dgs préfère que je m'en charge.
Donc l'AMO qui recueillait les infos pour me faire un devis, m'a demandé des précisions sur le mode de fonctionnement du lot 2 et il m'avait averti que selon lui, un prestataire qui se rémunère en partie directement sur sa prestation serait considéré comme un délégataire car la livraison des repas aux personnes âgées pourrait être considérée comme un service d'utilité publique.
cela me semble un peu bizarre mais il a semé le doute d'un risque juridique
déjà merci pour votre intervention
Citation de: billy62 le Mai 23, 2024, 01:39:24 PM
C'est un AMO que j'avais consulté pour demander un devis de mission et pour finir, au vue du coût de la mission mon dgs préfère que je m'en charge.
Donc l'AMO qui recueillait les infos pour me faire un devis, m'a demandé des précisions sur le mode de fonctionnement du lot 2 et il m'avait averti que selon lui, un prestataire qui se rémunère en partie directement sur sa prestation serait considéré comme un délégataire car la livraison des repas aux personnes âgées pourrait être considérée comme un service d'utilité publique.
cela me semble un peu bizarre mais il a semé le doute d'un risque juridique
faut pas, il n'a pas prouvé que le titulaire prenait une part de risque non négligeable, condition nécessaire pour pouvoir qualifier de DSP. A contrario si vous engez une procédure DSP sans cette condition le contrôle de légalité, la CRC et même un perdant vous feront tomber la passation du contrat car les conditions de passation d'une DSP sont plus souples que celles de passation d'un MP !!!!
effectivement
merci SPEEDY !!!
après vérification tu as raison, pas de risques économiques pour le titulaire.
et il y a une jurisprudence du 15 avril 1996 , commune de Lambersart.
merci beaucoup