Bonjour,
Propriétaires d'un bien, la direction de la voirie a effectué un contrôle nous demandant de réaliser des travaux.
Ces travaux n'ont pas été effectués, puis, le bien a été vendu.
Pouvons-nous expliquer à la direction que depuis, le bien a été vendu, et qu'il ressort de la responsabilité du nouveau propriétaire de faire les travaux ?
Avons-nous un risque de carence ?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Vous parlez de quels travaux ?
Votre structure est qui par rapport à la direction voirie ?
Seraient-ils une cause de nullité du contrat de vente ?
Citation de: Ponta le Mai 22, 2024, 12:02:43 PM
Bonjour,
Vous parlez de quels travaux ?
Votre structure est qui par rapport à la direction voirie ?
Seraient-ils une cause de nullité du contrat de vente ?
idem
plus qui était le propriétaire du bien ? et le nouveau propriétaire ? quelles dispositions dans l'acte de vente ?