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https://considerant.fr/ta-rouen-03-05-2024-2204076/ (https://considerant.fr/ta-rouen-03-05-2024-2204076/)

Marché lancé par la commune de Rouen pour la rénovation de l'Abbaye Saint-Ouen ; plusieurs millions d'euros.

Normandie Rénovation gagne, classé n°1, 100 points sur 100.

TERH Monuments Historiques perd, 89,76 points sur 100.

TERH fait un référé, avec succès, au motif que Normandie Rénovation ne présente pas formellement la capacité échafaudage, ou du moins ne présente pas l'engagement écrit du sous-traitant envisagé Réatub, dont les moyens, et capacités sont tout de même présentés au mémoire technique. La juge des référés ordonne de reprendre la procédure en phase candidature. Ce que fait la commune de Rouen, en régularisant toutes les candidatures. Et Normandie Rénovation gagne, encore, en présentant cette fois son sous-traitant dans les formes.

TERH fait un second référé, qu'il perd, puis un recours de plein contentieux, qu'il gagne, au motif que la régularisation de Réatub constitue une modification substantielle de l'offre de Normandie Rénovation. Particularité à souligner : les "moyens matériels, humains, qualifications, compétences, références" font l'objet d'un critère d'analyse des offres, et pas seulement des candidatures (moyen non soulevé).

la confusion règne entre offre et candidature... et personnellement l'offre de Normandie Rénovation ne me semble pas avoir été modifiée d'un iota... tout au plus peut-on dire qu'elle a été confirmée... TERH va toucher une indemnisation de près d'un million pour perte de chance alors que l'attributaire avait 100 points sur 100, ce qui peut se discuter en fonction de la méthode de notation... bref affaire probablement à suivre ?

arrêt contestable puisque il y est dit une chose et son contraire  :

le point 37 me pose problème en ce sens qu'il interdirait de demander même des précisions  !!!

37
En outre, il ressort déjà de la jurisprudence que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination de même que l'obligation de transparence s'opposent à toute négociation entre le pouvoir adjudicateur et un soumissionnaire dans le cadre d'une procédure de passation de marché public, ce qui implique que, en principe, une offre ne peut pas être modifiée après son dépôt, que ce soit à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou du soumissionnaire. Il s'ensuit que le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander des éclaircissements à un soumissionnaire dont il estime l'offre imprécise ou non conforme aux spécifications techniques du cahier des charges (arrêt du 7 avril 2016, Partner Apelski Dariusz, C‑324/14, EU:C:2016:214, point 62 et jurisprudence citée.)


en contradiction avec même le point  38 !
38
La Cour a toutefois précisé que l'article 2 de la directive 2004/18 ne s'oppose pas à ce que les données relatives à l'offre puissent être corrigées ou complétées ponctuellement, notamment parce qu'elles nécessitent à l'évidence une simple clarification, ou pour mettre fin à des erreurs matérielles manifestes (arrêt du 7 avril 2016, Partner Apelski Dariusz, C‑324/14, EU:C:2016:214, point 63 et jurisprudence citée).

Les décisions de la CJUE citées portent sur l'application de la directive 2004/18 or je crois me rappeler que la directive 20142/24 a assoupli le traitement des candidatures.

exactement , c'est l'art 56.3
3. Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sauf disposition contraire du droit national mettant en oeuvre la présente directive, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition que ces demandes respectent pleinement les principes d'égalité de traitement et transparence.

l'affaire a une petite soeur n°2200408 http://rouen.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-tribunal/Communiques/Restauration-de-l-abbatiale-Saint-Ouen-le-TA-de-Rouen-sanctionne-des-irregularites-de-procedure (http://rouen.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-tribunal/Communiques/Restauration-de-l-abbatiale-Saint-Ouen-le-TA-de-Rouen-sanctionne-des-irregularites-de-procedure)

"Dans la 1ère affaire (n° 2200408), la commune de Rouen avait confié, par bon de commande, des travaux sur les façades du bras sud du transept à la société attributaire du marché d'entretien des bâtiments communaux.

Saisi d'un recours d'une autre société, spécialisée dans les monuments historiques, le tribunal a jugé que, compte tenu de la nature et du montant des travaux, la commune de Rouen, qui ne pouvait invoquer une situation d'urgence, aurait dû passer un nouveau marché avec une mise en concurrence. Il a toutefois rejeté les conclusions de la société requérante en l'absence de préjudice indemnisable."

ps : "Par ailleurs, le bon de commande litigieux, d'un montant de 4 919 567,25 euros, constitue un bouleversement manifeste en faveur du titulaire du marché de l'économie de l'accord-cadre, pour lequel l'offre retenue s'élevait à un montant de 365 878, 30 euros HT."  :o

Bonjour chers collègues !
Même si je suis muet depuis mon inscription en 2009, je consulte régulièrement le forum et je me permets de rebondir sur ce sujet, car bien qu'ayant quitté la collectivité en janvier dernier, il s'avère que j'ai travaillé directement sur les deux affaires citées aux affaires juridiques de la mairie... Et peut-être que, quelque part, j'ai besoin d'extérioriser un peu depuis que le TA a rendu ses jugements. Et pour avoir été en contact avec d'anciens collègues, la confusion règne aussi en interne.

On va évacuer la question la plus fâcheuse, c'est à dire l'affaire sur laquelle... TERH a été déboutée. Le bon de commande à 5 millions. Pour remettre en contexte, le BC a été passé sur le fondement d'un accord-cadre alloti en AOO passé en 2019 pour la direction du patrimoine bâti, reconductible pour 4 ans max, sans mini maxi (ben oui, on pouvait encore à l'époque...), avec un DQE pour l'analyse financière estimé à 500KHT. L'objet portait sur l'entretien/maintenance (pas rénovation, point important) des monument historiques. 3 entreprises avaient répondu à l'époque sur le lot maçonnerie/taille de pierre, Normandie Rénov remporte le marché, TERH à l'époque termine dernier avec une note technique légèrement inférieure, mais surtout un écart de prix significatif en sa défaveur. Bref, aucune contestation à l'époque sur ce marché.

Problème, dès 2018 la préfecture et la DRAC se penchent sur l'édifice. Mi-2020 l'inspection générale des monuments historiques (oui donc le ministère qui débarque en personne, ça file droit) rend un diagnostic sanitaire après visite, des problématiques structurelles qualifiées d'urgences sanitaires importantes sont relevées sur la couverture et les façades de l'édifice. Pour faire très simple, la "forêt" de l'abbatiale qui n'a d'ailleurs rien à envier à celle d'une Notre Dame de Paris (la nef de St Ouen est plus grande pour info) est malade, et sur certaines parties de l'édifice notamment les flèches et la façade du portail ouest on constate de gros problèmes de stabilité à cause, notamment, de l'utilisation massive de plâtre jusque dans les joints des pierres (c'était très à la mode au 17-18ème siècle, mais ça résiste mal à l'humidité et à la pollution, alors autant dire qu'en Normandie à fortiori dans le bassin industriel rouennais... je vous fais pas un dessin). Bref, l'abbatiale est fermée au public en octobre 2020, un périmètre est érigé en extérieur à cause du risque de chutes de pierres et la mairie doit au plus vite procéder à des travaux pour stabiliser l'édifice. En parallèle le plan France Relance prend forme, les travaux sont éligibles à des financements dans ce cadre, et il faut aller vite parce qu'apparemment il y avait des conditions assez drastiques niveau délais pour pouvoir en bénéficier (mais là les subventions c'est pas mon domaine, j'ai pas beaucoup plus de détail). C'est un peu la panique en interne donc, et le patrimoine bâti décide d'user de l'accord-cadre d'entretien MH sur les lots charpente, couverture et maçonnerie pour procéder à ces travaux. Et donc en janvier 2021, le BC de 5000000HT pour la maçonnerie est signé par la DGA (avec validation par le maire, mais avec quel niveau d'information sur les implications en commande publique ? sais pas)... Sans consulter au préalable les affaires juridiques sur la question (nous n'avions aucun visibilité sur l'exécution des marchés sauf, évidemment, quand y a un pépin). On avait déjà eu un questionnement à peu près équivalent du patrimoine bâti quelques mois avant du genre "euuuuuh là cette année on va être à 700-800K sur l'accord-cadre, c'est ok ?" ce à quoi on avait répondu grosso merdo, gardant à l'esprit notre DQE de l'époque (ce que le juge mentionne comme "l'offre retenue s'élevait à un montant de 365 878, 30 euros HT", ça reste qu'un DQE sur un AC sans max hein), "ouais, ça passe, mais gaffe quand même si ça devient trop gros en envisagera un marché pour une opération propre parce que respect de la concurrence blabla". On avait bien vu que des travaux avaient été lancés sans qu'un marché ne soit passé, mais on était loin de s'imaginer les proportions de la chose.

Le BC passe donc et puis un jour, en juin 2021 pour être exact (la date est importante), nous recevons aux affaires de TERH par l'intermédiaire de leur avocate (Me Liébaux, ce nom me colle encore des frissons dans le dos) l'injonction de leur transmettre une copie du bon de commande pour des travaux "phase 1" en maçonnerie sur l'abbatiale St Ouen. Surprenant, depuis le début de ma carrière j'avais jamais eu de demande CADA en dehors des RAO suite à une attribution, mais la demande était surtout assortie de moults détails sur le marché concerné et le BC en lui-même. Je décroche mon téléphone et appelle ma collègue au patrimoine bâti eeeeeet... La direction met du temps à nous transmettre le document. Ca tergiverse sur ce qu'on peut laisser comme mention communicable, etc... Mais ça traîne un peu des pieds et ça me plaît pas. Jusqu'à ce que fin juillet on reçoive une relance de l'avocate, là ça craint (surtout avec l'arrêt traumatique de la CJUE du 17 juin 2021 qui était passé entre temps), je reprends mon téléphone, j'insiste, je reçois le BC par mail, je parcours le document, je prends un gros coup de chaud, je redécroche mon téléphone, je demande "c'est une blague ?". Vous voyez le facepalm du capitaine Picard là ? J'en ai gardé des rougeurs pendant plusieurs jours.

D'autant que, pendant ce temps, on bossait aussi avec la maîtrise d'oeuvre sur un diag architectural complet de l'édifice et sur le marché de travaux "phase 2" en AOO qui, lui, portait sur de la rénovation pure et dure. Le plus rageant dans tout ça ? Si aux affaires juridiques on avait été saisi dans les temps, à savoir mi-2020 quand les premières alertes arrivaient, on aurait eu le temps de sortir un marché de travaux "phase 1" pour début 2021, et on se serait (peut-être) épargné pas mal d'ennuis.
Je vais passer rapidement sur les détails parce que ça implique pas mal de choses en interne que je ne pense pas pouvoir divulguer comme ça, mais TERH plusieurs mois après, en parallèle du marché qui fait l'objet de l'autre contentieux, a formé un recours indemnitaire, on a dès que possible provisionné la somme au budget en décision modificative parce que vraiment ça sentait le roussi. On était vraiment convaincu avec les collègues que c'était cuit. Eeeeeeeeeh bah non finalement...

L'autre jugement en revanche, là on est sur le cul. Alors oui, j'admets notre erreur lors de l'admission des candidatures, Normandie Rénov ne présentait pas de Qualibat 1413 (puisque c'est spécifiquement celui-là que l'on demandait), mais indiquait bien dans son MT qu'il allait recourir au sous-traitant Réatub qui lui avait bien la bonne qualif (mentionné dans le RAO sur le critère des moyens d'ailleurs). On aurait dû alors régulariser la candidature en demandant le dossier de sous-traitance... Ouuuuuuu pas ? 'fin bref, premier référé on nous ordonne de reprendre à la candidature, ce que l'on fait, en envoyant la même question à tous les candidats soumissionnaires, à savoir produire la certif 1413 ou le cas échéant la qualif correspondante pour leurs cotraitants ou leur sous-traitant avec pour ce dernier le dossier de déclaration qui va bien. Et sur ce moyen spécifiquement, j'ai une info que je ne peux pas écrire de manière publique parce que ça n'a pas fait l'objet d'une discussion en première instance, mais si jamais il y a appel, j'espère que la ville la sortira... Tout ce que je peux dire, c'est que niveau égalité de traitement des candidats et transparence de la procédure, je ne vois pas ce que l'on aurait pu faire de mieux, sachant qu'on s'était un peu creusé la tête avec la maîtrise d'oeuvre et notre avocate. Ah si, déclarer sans suite et relancer pour perdre deux mois, le prix d'une pub JOUE et arriver strictement au même point ? Car après régularisation, tout était cohérent, tous les éléments étaient présents, le RC était respecté à la lettre. Au second référé effectivement, ça passe pour nous, on notifie notre marché tranquillement.

Pareil pour le critère technique moyens humains et matériels, je reconnais que ça peut porter à confusion, mais ça fait plus sens à la lecture du RAO. C'est un marché de "haute intensité" pour prendre des termes à la mode, et de haute technicité. Des éléments de candidatures globaux ne suffisent pas, il faut s'assurer que l'entreprise va déployer les moyens suffisants pour cette opération spécifiquement, en nous garantissant des effectifs et moyens matériels qui soient en cohérence avec la méthodologie de chantier qui était par ailleurs un autre sous-critère de la valeur technique à 40 points aussi (on était à 40% prix, 50% tech et 10% délais pour info). Mais je comprends pourquoi le juge l'a soulevé dans l'absolu. On a par la suite modifié et précisé la formulation de ce genre de critère quand on voulait demander le détail des moyens affectés à une opération en analyse d'offre. Et oui, Normandie Rénov produisait plus de détail sur les personnels déployés (par exemple en détaillant les personnels sur le chantier même et ceux en atelier, parce que la caillasse avant de la poser ben faut aussi la tailler) tout en garantissant plus de personnel en permanence sur le chantier, ce qui paraissait raisonnablement valorisable en analyse. Accessoirement, Normandie Rénov était le moins disant (avec un écart faible certes), donc même à note technique égale...
Et je confirme, mis à part cet élément de candidature, il n'y a eu absolument aucune autre demande de quelque nature que ce soit. Si encore Normandie Rénov nous avait produit une sous-traitance avec une autre boîte (au hasard, Onord...), là on aurait été embêté. Mais non, tout était cohérent, ça ne faisait que confirmer tout ce que le candidat avait indiqué dans son offre initiale.

Bref, en résumé oui, c'est le bordel.

Sur le bon de commande, c'est désormais passé puisqu'avec le montant max obligatoire désormais, on ne risque plus d'avoir un problème pareil. Je suis surpris qu'il n'y ait eu aucune condamnation, mais je suis d'accord avec les conclusions du juge, une mise en concurrence aurait dû être faite et si nous avions été saisis à l'époque aux affaires juridiques, nous aurions clairement rendu un avis négatif sur l'émission d'un pareil BC. M'enfin au moins vous aurez un peu de contexte.
Sur la question de la candidature je ne sais pas trop quoi en tirer, content de voir que je ne suis pas le seul.

'fin bon, si un jour vous être sur Rouen, allez faire le tour de l'abbatiale, elle vaut le coup d'oeil, et dans quelques mois elle aura retrouvé un peu de son lustre d'antan. Moyennant un léger surcoût...

intéressant, merci  ;)

suis pas expert en contentieux, mais si je devais parier, je parierai que la décision "candidature" ne tiendra pas en appel/cassation

pour se consoler, lire ou relire #totaldesastre (https://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=35728.0)

Bon d'abord, je compatis, quelle affaire ...

Ensuite merci pour ce récit détaillé c'est toujours intéressant d'avoir l'envers du décor !

C'est quand même hallucinant de juger que demander le certificat d'une qualification revient à permettre une modification substantielle de l'offre initiale... n'importe quoi  ???

Vous avez donc un même TA qui vous dit de reprendre à la candidature puis dans un deuxième jugement vous dit qu'il ne fallait pas permettre cette régul  ??? elle est où la cohérence

Je suppose que la commune va faire appel.

Si ce n'est pas indiscret, c'est cette affaire qui vous a poussé à quitter la collectivité ?

Citation de: Mathieu le Mai 13, 2024, 03:38:48 PM
https://considerant.fr/ta-rouen-03-05-2024-2204076/ (https://considerant.fr/ta-rouen-03-05-2024-2204076/)
TERH fait un référé, avec succès, au motif que Normandie Rénovation ne présente pas formellement la capacité échafaudage, ou du moins ne présente pas l'engagement écrit du sous-traitant envisagé

La question que je me pose est : comment TERH a pu savoir qu'il manquait la capacité ou l'engagement du sous-traitant ?

Vous communiquez ce genre d'info quand un évincé demande le RAO ? Pour ma part, j'occulte, mais cela me fait m'interroger.

Citation de: Piko le Mai 16, 2024, 09:43:25 AM

Citation de: Mathieu le Mai 13, 2024, 03:38:48 PM
https://considerant.fr/ta-rouen-03-05-2024-2204076/ (https://considerant.fr/ta-rouen-03-05-2024-2204076/)
TERH fait un référé, avec succès, au motif que Normandie Rénovation ne présente pas formellement la capacité échafaudage, ou du moins ne présente pas l'engagement écrit du sous-traitant envisagé

La question que je me pose est : comment TERH a pu savoir qu'il manquait la capacité ou l'engagement du sous-traitant ?

Vous communiquez ce genre d'info quand un évincé demande le RAO ? Pour ma part, j'occulte, mais cela me fait m'interroger.

faut pas être naïf, les fuites viennent souvent de personnes vexées que leur position n'a pas été validée par le groupe   donc ça peut être en interne de l'administration comme un membre de la CAO et parfois de maladresse comme une conversation au café du commerce entendue par un tiers  ....
et tout simplement par un doute sachant que le candidat n'avait pas lui-même de notoriété publique la compétence en question ....

Oui et aussi les avocats ratissent large dans les moyens invoqués style " le signataire n'était pas compétent " alors qu'ils en savent rien
Ils peuvent faire pareil sur les qualifications, je l'ai déjà eu

Merci beaucoup pour ce retour.

On a très rarement la possibilité de connaitre l'envers du décor, et d'avoir l'avis des collègues en place.

Je reviens sur l'affaire du bon de commande de 5 millions d'euros.

Ce jugement me préoccupe parce que 1 - Si j'avais été à ta place, j'aurais surement donné mon feu vert   2 - Je pratique l'accord-cadre avec de LAAAAAARGES montant maximum (Un jour j'attendrais le milliard !) justement pour permettre au PA des actions rapides de ce genre.


Si je reprends le jugement :

Alors que l'accord-cadre portait sur des travaux pour l'amélioration, la réfection et l'entretien courant des édifices, établissements et bâtiments des différents services municipaux et des bâtiments et installations divers que la ville et le CCAS possèdent à quelque titre que ce soit, le bon de commande litigieux, tel qu'il résulte du devis du 5 janvier 2021 établi par le titulaire de l'accord-cadre, a trait à la restauration du portail des marmousets et du bras sud du transept de l'abbatiale, comprenant notamment la restauration de sculptures et des sculptures neuves. Il n'y a donc pas d'identité d'objet et de nature entre les prestations prévues par le contrat initial et les prestations confiées par le bon de commande

Ca ok, je comprends. Ca me semble recevable. A mon sens le juge aurait pu s'arrêter la.


Par ailleurs, le bon de commande litigieux, d'un montant de 4 919 567,25 euros, constitue un bouleversement manifeste en faveur du titulaire du marché de l'économie de l'accord-cadre, pour lequel l'offre retenue s'élevait à un montant de 365 878, 30 euros HT

Alors la je suis en pétard. Déjà le juge ne reconnait pas la différence entre un DQE et un forfait ? un DQE n'emporte absolument pas estimation de la consommation moyenne, et laquelle, même si renseignée, ne serait de toute façon pas un engagement.

Qu'est ce qu'il a du mal à comprendre dans "accord-cadre sans montant maximum" ?! L'économie ne peut pas être bouleversé pour des raisons de consommation, c'est le principe de cette disposition !  Il ne peut pas faire application de l'arrêt de la CJUE, 17 juin 2021, alors il utilise plutôt le raisonnement du juge européen, qui place le montant maximal comme un élément nécessaire à l'équilibre financier du contrat.


Enfin, au regard du changement par le bon de commande litigieux des quantités commandées, le prix des pierres pouvant baisser par économie d'échelle, de la nature des prestations, notamment les différentes tailles de pierres demandées, et de l'augmentation du nombre d'échafaudages nécessaires, le bon de commande a introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient permis le choix d'une offre autre que celle retenue

L'argument classique, mais à mon sens pas entendable dans le cas d'un ex-accord-cadre sans maxi. Sauf si la commande porte sur des besoins non prévus au BPU.

Mais ca m'est déja arrivé de rajouter des prestations au BPU dans un AC sans maxi, en soulignant l'absence de bouleversement sur l'économie du marché.

Parce que justement, l'économie d'un AC sans maxi (ou à fort maxi) me semblait imboulversable.


Mais bon, au final, c'est la commune ne paye pas, même pas les dépens, donc elle a gagné ! Et elle a pu faire les travaux avec son GROS BDC !

Citation de: Saga le Mai 17, 2024, 04:33:48 PM
Mais bon, au final, c'est la commune ne paye pas, même pas les dépens, donc elle a gagné ! Et elle a pu faire les travaux avec son GROS BDC !

ah bon, tu as lu le même arrêt que nous ?
Article 1er : La commune de Rouen est condamnée à verser à la société T.E.R.H. Monuments Historiques la somme de 979 961,56 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2022. Les intérêts échus à la date du 25 juillet 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La commune de Rouen versera la somme de 1 500 euros à la société T.E.R.H. Monuments Historiques sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Salut à tous,
Merci pour vos réactions, encore une fois je me sens pas seul.
D'ailleurs, en parlant de l'affaire avec des proches, je tombe sur un article de la presse locale qui évoque un troisième recours potentiel de la part de Me Liébaux (quand je vous disais que ce nom me filait des frissons) : https://actu.fr/normandie/rouen_76540/rouen-la-ville-condamnee-pour-des-irregularites-dans-le-chantier-de-l-abbatiale-saint-ouen_61038910.html

Alors, j'ai une idée de quoi elle parle, mais là aussi je ne pense pas pouvoir m'étendre sur la question. Mais, pour faire simple, quand vous tapez dans du MH en restauration, vous ne savez jamais vraiment ce que vous allez trouver en exécution par rapport à ce qui est inscrit dans les marchés. En gros, on a eu recours à des marchés de presta similaires. Sauf que le marché "phase 2" de travaux a été passé en AOO, donc niveau seuil on est OK et le CCAP dès la consultation y faisait référence. Et que, de toute manière, vu l'ampleur du chantier, j'aurais défendu un marché R2122-3 sans sourciller vu la complexité de l'opération même si on avait été en MAPA.
Je prendrai le temps de répondre à vos questions un peu plus tard, cependant...

Citation de: Kirepo le Mai 16, 2024, 09:28:08 AM
Si ce n'est pas indiscret, c'est cette affaire qui vous a poussé à quitter la collectivité ?

Pas cette affaire heureusement, d'ailleurs l'ironie du sort a voulu que je remplace ma collègue du service administratif et financier de la direction du patrimoine bâti en mobilité interne (celle avec qui j'avais échangé sur le bon de commande à l'été 2021) quelques mois plus tard (et là mon anonymat a définitivement sauté :D ).

La réalité c'est qu'en tant que juriste et acheteur public, j'ai fait l'expérience d'une "grosse" collectivité pendant 6 ans, mais que je m'éclate bien plus dans une structure plus modeste, avec moins de cloisonnement entre les services, la direction et les élus. Un des grands plaisirs de mon nouveau poste, pour ne citer qu'un exemple, a été de passer mon entretien d'embauche avec mon actuel vice-président, qui m'a posé des questions d'élus sur des problématiques d'élus. Et ça a été pour moi un grand soulagement de pouvoir m'adresser au signataire des mes procédures sans avoir 3 ou 4 échelons hiérarchiques qui ne disent que ce qu'ils ont bien envie de dire à mon employeur.

EDIT : la lassitude de la boîte et de l'avocate me fait bien rire, ils oublient collectivement les appels quotidiens et les courriers hebdomadaires dans les services, que ça soit la commande publique, le patrimoine bâti ou le cabinet du maire. Dans n'importe quel autre cadre on aurait pu invoquer une forme de harcèlement. Et par convenance professionnelle je vais pas en dire plus, mais j'ai gardé des copies de courriers du patron de la boîte qui envoyait des choses sans passer par son avocate (là aussi, stupéfaction au sein des affaires juridiques de la ville) avec des demandes insistantes de RDV avec le maire concernant l'attribution des marchés... Mais tout le monde s'en bat les reins de l'administration qui fait le tampon entre tout ça.

EDIT² : pour rétablir l'équilibre, TERH est une boîte très compétente, très implantée sur le territoire nomand, mais il faut aussi se rendre compte qu'elle est en situation de quasi monopole sur certaines restaurations en Normandie car elle a une carrière du côté de Vernon qui extrait la pierre de Seine, qui est spécifique à la vallée de Seine. Et ce sont les derniers à pouvoir fournir du volume. On est dans un bassin crayeux et quand on veut faire du MH dans ces coins là, c'est un acteur incontournable, qui derrière les palabres de cette affaire finira toujours par récupérer une partie du gateau. Mais derrière il y a aussi des tensions personnelles entre les dirigeants de ces boîtes (je parle de Normandie Rénov et TERH), et je peux vous assurer que les audiences des référés du marché de travaux "phase 2" était assez funky, parce que quand tu mets 2 personnes qui ne peuvent pas se voir dans un espace réduit (le TA de Rouen c'est pas grand) y a inévitablement un bon malaise qui s'instaure.

Citation de: Piko le Mai 16, 2024, 09:43:25 AM
Vous communiquez ce genre d'info quand un évincé demande le RAO ? Pour ma part, j'occulte, mais cela me fait m'interroger.

Bien sûr que non... Mais le monument historique c'est un tout petit aquarium, surtout sur le bassin économique Haute-Normandie/Vexin.
Quand t'es acheteur public tu ne peux pas ignorer la porosité du tissu économique local... Et il faut parfois jouer avec les trahisons internes aux entrerprises du coin, parce qu'ils ne t'ont pas attendu pour jouer aux FDP. Mais toi en tant qu'acheteur public tu es la bonne poire au milieu de tout ça. Je peux vous assurer que suite à ces aventures (et d'autres concernant notamment les marchés d'assurances ou de photocopieurs), je prends pas de gants dans mes réponses aux boîtes.

Citation de: speedy le Mai 17, 2024, 05:21:12 PM

Citation de: Saga le Mai 17, 2024, 04:33:48 PM
Mais bon, au final, c'est la commune ne paye pas, même pas les dépens, donc elle a gagné ! Et elle a pu faire les travaux avec son GROS BDC !

ah bon, tu as lu le même arrêt que nous ?
Article 1er : La commune de Rouen est condamnée à verser à la société T.E.R.H. Monuments Historiques la somme de 979 961,56 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2022. Les intérêts échus à la date du 25 juillet 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La commune de Rouen versera la somme de 1 500 euros à la société T.E.R.H. Monuments Historiques sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

C'est celui ci j'ai consulté et sur lequel je me suis répandu  : n° N° 2200408, TA Rouen, Société T.E.R.H. Monuments Historiques, 3 mai 2024

CitationArticle 1er : La requête de la société T.E.R.H. Monuments Historiques est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rouen au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société T.E.R.H. Monuments Historiques et à la commune de Rouen.

et nous du TA Rouen, 03/05/2024, n°2204076 ....
d'ailleurs SuperPictave parle bien des 2  " les deux affaires citées aux affaires juridiques de la mairie.." TERH a perdu une mais gagné l'autre  (à moins que la ville fasse appel )

 :D   :D   Affaires intéressantes ; à garder dans sa bibliothèque de références  ;D
et les honoraires de l'avocate sont-ils en proportion des indemnités obtenues ?  ???

et à PARIS ?  les marchés pour Notre-Dame ont-il été "parfaits"  ;D    Certainement  :D

J'avoue que si chacun avait obtenu une tranche (1puis2) de marché de 5.000.000 €      ; il est probable que les choses auraient été plus "calme"  ;)

Citation de: Michel le Mai 20, 2024, 03:27:59 PM
:D   :D   Affaires intéressantes ; à garder dans sa bibliothèque de références  ;D
et les honoraires de l'avocate sont-ils en proportion des indemnités obtenues ?  ???

et à PARIS ?  les marchés pour Notre-Dame ont-il été "parfaits"  ;D    Certainement  :D

En tout cas le marché pour "Débroussaillage par ignition de la charpente et de la flèche de Notre Dame" a été une franche réussite. Il se dit que l'Élysée a été ravi de ce contrefeu médiatique !

On a un bon petit scénario !
Ca pourrait même décroché la Palme à Cannes si on prend un réalisateur Ouzbek ou Iranien.

je ne comprends pas, c'est la candidature qui est complétée et on parle de modification de l'offre ?

"Le complément apporté le 17 janvier 2024 par la société Normandie Rénovation concernant la déclaration de sous-traitance de la société Réatub, d'un montant de 1 426 800 euros HT, ne représente toutefois pas une simple clarification ponctuelle ou une correction d'erreurs matérielles manifestes, mais affecte la vérification des capacités de cet opérateur et constitue une modification substantielle et significative de son offre initiale. Dans ces conditions, en admettant la présentation par la société Normandie Rénovation des documents relatifs à la déclaration de sous-traitance de la société Réatub afin de compléter son offre initiale, la commune de Rouen a favorisé indûment cet opérateur par rapport aux autres candidats et a violé ainsi le principe d'égalité de traitement des candidats."

oui, c'est bien pour çà que l'on s'attend à voir le recours en appel de la ville de Rouen ....

Citation de: Filomène le Mai 21, 2024, 09:44:21 AM
je ne comprends pas, c'est la candidature qui est complétée et on parle de modification de l'offre ?

"Le complément apporté le 17 janvier 2024 par la société Normandie Rénovation concernant la déclaration de sous-traitance de la société Réatub, d'un montant de 1 426 800 euros HT, ne représente toutefois pas une simple clarification ponctuelle ou une correction d'erreurs matérielles manifestes, mais affecte la vérification des capacités de cet opérateur et constitue une modification substantielle et significative de son offre initiale. Dans ces conditions, en admettant la présentation par la société Normandie Rénovation des documents relatifs à la déclaration de sous-traitance de la société Réatub afin de compléter son offre initiale, la commune de Rouen a favorisé indûment cet opérateur par rapport aux autres candidats et a violé ainsi le principe d'égalité de traitement des candidats."

un critère habituellement de candidature, était aussi utilisé en analyse des offres : "moyens matériels, humains, qualifications, compétences, références"

d'où le mélange des genres et du raisonnement ; le juge dit que si la candidature est modifiée par la présentation d'un sous-traitant, alors l'offre l'est aussi, en dehors des limites autorisées

personnellement je ne pense pas que l'offre ait été modifiée lors de la présentation dans les formes du sous-traitant (suite au premier recours en référé) ; elle a simplement été confirmée, tout au plus, puisque celui-ci était déjà présenté avec ses capacités au mémoire technique, il manquait juste une petite signature de sa part pour dire "ok c'est bon je participe au projet, juré craché"

je ne vois pas ce jugement de TA survivre en CAA

idem Mathieu  ;)