CRC Nouvelle Aquitaine - RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES - OPERA NATIONAL DE BORDEAUX - (Département de la Gironde) - Exercices 2017 et suivants
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p 91 & suivantes :
Le conseil d'administration a par ailleurs désigné deux commissions en charge de l'attribution des marchés :
- une commission d'appel d'offres (CAO) compétente pour les marchés à procédures formalisées ;
- une commission sur les marchés à procédures adaptées, qui est régie par un règlement intérieur.
Ces commissions sont composées de trois membres titulaires et de trois membres suppléants. À la suite d'observations de la préfecture127 informant l'établissement qu'à la suite de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 la CAO devait être composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein, la composition de la CAO a été revue en ce sens par la délibération du 7 février 2018.
Cependant, lors du renouvellement du conseil d'administration en 2020, la composition de la CAO a été fixée à nouveau à trois membres titulaires et suppléants (délibérationn° 2020-057 du 24 juillet 2020) alors qu'il est toujours prévu qu'en matière de composition de la CAO, s'appliquent, pour les établissements publics, les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du CGCT fixant à cinq le nombre de membres de la CAO. Du fait de cette composition irrégulière de la CAO, des risques juridiques existent pour l'établissement en cas de recours sur les marchés attribués. La chambre invite donc l'Opéra à revoir la composition de sa CAO, ce qu'il envisage de faire en 2024.