Bonjour,
Un marché notifié en 2022 pour travaux d'éclairage. Montant TTC 39 596,76.
Réception le 07/01/2023. Retenue de garantie appliquée.
3 paiements au total dont un DGD établi et validé en mai 2023 . Mandatement du DGD le 18/07/2023.
En avril 2024, l'attributaire nous en envoyé sa demande de levée de retenue de garantie mais le service finances de la ville précise qu'il faut attendre pour la levée car le DGD a été payé le 18/07/2023. Donc vers juillet 2024 pour lever la garantie.
Il faut prendre en compte la date de paiement du DGD et non la date du DGD ?
Disposez-vous d'un texte faisant référence à cette procédure?
Merci.
la garantie de parfait achèvement d'un an commence à la date d'effet de la réception, rien à voir avec le DGD voir CCAG Travaux 2021
Article 44 Garanties contractuelles
44.1. Délai de garantie :
Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée conformément à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
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A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché.
Les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions réglementaires.
Si le maître d'ouvrage fait obstacle à la libération des sûretés, il en informe, en même temps, le titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine.
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doublon avec http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42923.0