Bonjour
Nous recevons une notifcation éléctronique du rejet de notre offre.
Il est précisé que nous sommes les plus chers. Et que techniquement on a pas été bon sur 2/3 sujets et que les autres c'était mieux.
Il n'y a aucune mention des notes et du classement.
Ce manque d'information ne rend il pas ce courrier de rejet sans effet et donc le délai de 11 jour ne part pas ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
La consultation a été passé selon une procédure adaptée ou formalisée ? Si adaptée, le délai de 11 jours est facultatif.
Procédure formalisée.
facultatif en MAPA = pas obligatoire donc zéro délai ou si mis en œuvre ce sera un délai raisonnable que la plus part des juges vont estimer à 7 j ....
en formalisée c'est obligatoire !
Oui mais ma question concerne la complétude de la lettre.
Si il y a pas les notes et classement elle est valide ?
La JP sur l'article 80 du code des marchés publiques était claire sur ce sujet.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026793244/
Mais l'article 80 avait l'avantage de préciser qu'il fallait motiver la notification de rejet.
Ce qui n'est plus le cas avec le Code de la commande publique Art L 2181 et R 2181 très évasifs.
Or la fiche de la DAJ de 2019 sur ce sujet semble vouloir confirmer la JP ancienne.
Du coup je sais pas.
à vous lire on comprendrait que vous voulez jouer la montre .... mais vous serez obligé de donner les renseignement R2181-2 & 3 dans les 15 jours qui suivront le courrier de demande .... le délai recours précontractuel sera dépassé mais pas celui de contractuel et bien pire en conséquences si vous perdez ....
Je suis côté entreprise.
Au contraire je crains que le MOA veuille jouer la montre.
Ils ont 15 jours pour donner les renseignements. Mais j'en ai 11 pour faire un recours pré contractuel
Et rien ne me permettra de faire un référé contractuel sauf si je démontre que la lettre de notification de rejet n'était pas assez motivée.
Or le nouveau code ne semble plus l'exigé. Je suis donc perdu.
Ci-joint la fiche de la DAJ qui précise les choses (page 9 et suivante).
Oui merci mais cette interprétation est celle basée sur de la JP ancienne (celle de CMP). Or le CCP a enlevé l'obligation de motivation. Donc je sais pas si je valable à considérer le courrier comme caduque.
Je suis vraiment coincé. Car j'ai besoin du RAO qu'on ne me donnera pas avant le délai de 11 jours et derrière je ne crois pas pouvoir faire de référé contractuel sur ce fondement.
Ce délai de 11 jours est très favorable aux MOA et nous empêche d'avoir des billes pour contester dans les délais.
Article R2181-3
La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1.
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 19/04/2013, 365617, Publié au recueil Lebon : le minimum c'est vos notes brutes et votre note globale pondérée en plus des éléments concernant le gagnant
donc si vous n'avez pas les renseignements minimum il vous suffit d'attaquer avec ces points et demander en parallèle les autres éléments ....
Merci Speedy