le juge penche pour TTC
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/03/2024, 22TL20276, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049313897?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+R2152-7%22+du+%22Code+de+la+commande+publique%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat
...
9. D'autre part, aux termes de l'article 260 A du code général des impôts : " Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : / fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ; / assainissement ; / abattoirs publics ; / marchés d'intérêt national ; / enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. (...) ". Le montant du prix dont le pouvoir adjudicateur est débiteur dans le cadre d'un marché public de services correspond aux frais qu'il doit engager pour obtenir cette prestation, ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût de la prestation, à moins que le pouvoir adjudicateur ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.
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11. Si le règlement de la consultation ne précise pas si les prix assortissant les offres devaient être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises, il résulte toutefois des articles 4 et 7 du cahier des clauses particulières du marché en litige, du cadre de décomposition du prix global et forfaitaire qui lui est annexé et du rapport d'analyse des offres, d'une part, que les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire ferme, d'autre part, que le coût forfaitaire des prestations de formation doit être présenté toutes taxes comprises et, enfin, que les prix assortissant les offres ont été analysés toutes taxes comprises par la région Occitanie, ces éléments attestant de la volonté non équivoque du pouvoir adjudicateur de bénéficier d'une offre assortie d'un prix incluant toutes les frais, dont la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il doit engager pour obtenir la prestation prévue par le marché.
12. Il est constant que les offres présentées par la société Proximum et par l'association Clymats d'Entreprises présentaient des mérites équivalents quant à leur qualité technique dès lors qu'elles ont obtenu la note de 48/60 au titre de ce premier critère. Il ne résulte pas, en outre, de l'instruction que la région Occitanie était en mesure de déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix des prestations en litige. Par suite, en attribuant la note de 40/40 au titre du critère relatif au prix à l'offre présentée par l'association Clymats d'Entreprises alors qu'elle était assortie d'un prix hors taxes de 12 000 euros, soit 14 400 euros toutes taxes comprises, et que celle présentée par la société appelante n'a recueilli que la note de 38,09/40, tout en étant l'offre économiquement plus avantageuse dès lors qu'elle comportait un prix final de 12 600 euros, la région a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 3 du code de la commande publique et le principe d'égalité entre les candidats en comparant les offres toutes taxes comprises et en choisissant l'offre présentée par l'association Clymats d'Entreprises pour lui attribuer finalement le marché.
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En présence d'OE assujettis et non assujettis, dans un cadre sans récupération envisageable ... Du bon sens.
ben perso on a toujours calculé en HT...j'avoue que cette méthode m'interpelle du coup. Dans les faits cela ne change pas forcément la donne dans 95% des cas.
Par contre je m'interroge sur les AOO de nos amis domiens. A l'époque quand je lançais des marchés de PI, si je calculais en TTC, cela signifiait que que j'excluais quasiment tout le temps les entreprises de métropole...car à l'époque on était à 8.5% vs 19.6.
on a pas à rectifier les dispositions fiscales , elles ont été mises en place dans des objectifs clairs (normalement) de favoriser certains types d'entreprises ..... eh oui !
Cela semble donc légitimer la pratique que j'utilise (avec une position DAJ en ce sens) : si un asso n'est pas soumise à TVA et à donc un HT de 12 600 € qui donne un TTC de 12 600 € alors qu'une entreprise ou une association soumise à TVA présente un HT de 12 000 € mais un TTC à 14 400 € alors je considère que sur le critère prix c'est l'asso avec un TTC de 12 600 € qui présente la meilleure offre.
Bon pour le coup, si je me mets à la place d'entreprise, notamment dans le secteur de la formation qui sont confrontées à des structures (souvent des asso) non assujetties à la TVA, elle partent avec un sacré handicap. mais ce n'est pas à nous de définir les règles fiscales.
Vous trouverez, ci-dessous, la réponse de la D.A.J à un de mes courriels du 1er mars 2022.
Mon courriel : "Bonjour Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre d'un marché public, je souhaiterai savoir si une offre doit toujours être analysée sur la base de son prix eu euros T.T.C.
1. Dans le cas où dans les différentes offres, certains candidats (par exemple : des associations) ont présenté des offres en euros H.T, comment devons-nous les analyser compte tenu de la présence d'autres offres en euros T.T.C ?
Pour le moment, je n'ai trouvé « qu'une » décision d'un Tribunal Administratif de Grenoble (TA de Grenoble, 7 janvier 2005, Société PH, n° 0406616) sur ce sujet.
Est-ce que le présent article ne viendrait pas infléchir cette position ? => https://blog.landot-avocats.net/2016/12/13/marches-publics-les-offres-sont-a-comparer-en-neutralisant-la-tva/ (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/13/marches-publics-les-offres-sont-a-comparer-en-neutralisant-la-tva/)
2. En revanche, dans l'éventualité où des offres présenteraient des taux de T.V.A différents, comment faudrait-il procéder à l'analyse des offres ?
Par avance merci
Cordialement"
La réponse de la D.A.J :
"Bonjour,
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
1/ Sur les modalités d'analyse des offres en présence de montants HT et TTC :
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les pouvoirs adjudicateurs analysent les prix proposés par les soumissionnaires sur une base « hors taxes » ou « toutes taxes comprises », au regard du statut particulier de chaque pouvoir adjudicateur en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent tenir compte des différences de statut fiscal des opérateurs économiques et doivent assurer une égalité de traitement entre eux. L'analyse du prix « hors taxes » pourrait constituer une rupture d'égalité de traitement pour les candidats bénéficiant légalement d'une exonération partielle ou totale de la TVA (TA Grenoble, 7 janvier 2005, Société P. H, n°0406616 https://www.labase-lextenso.fr/petites-affiches/PA200521404 (https://www.labase-lextenso.fr/petites-affiches/PA200521404) ; TA Marseille, ordonnance du 9 juillet 2013, SARL Proximum, n°1304015 https://www.doctrine.fr/d/TA/Marseille/2013/AE3E3504F39721AC9CDAE (https://www.doctrine.fr/d/TA/Marseille/2013/AE3E3504F39721AC9CDAE)).
Néanmoins, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a pu considérer dans une décision du 15 novembre 2016 que « la régularité d'une méthode de notation de prix de prestations s'apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne sauraient donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la TVA. Eu égard à ce principe, une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, conformément aux règles définies par elle, par les candidats non exonérés de taxe à la date de la comparaison, la TVA qui sera éventuellement due par la collectivité sur les prestations » (CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, Société ECF-CESR-FP contre Communauté urbaine de Bordeaux, n° 15BX00253 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033404139/ (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033404139/))
Cette décision, en admettant la régularité d'une méthode de comparaison des offres reposant sur les prix exprimés en euros HT, semble remettre en cause la règle précédemment exposée. Il est toutefois difficile de déterminer la portée de cette jurisprudence qui demeure, à ce jour, isolée.
Dans l'attente d'autres jurisprudences et d'une confirmation par le Conseil d'État, la direction des affaires juridiques maintient sa position.
Ainsi, afin de garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, nous vous recommandons de toujours retenir une méthode de notation visant à comparer les prix TTC, seule cette méthode permettant de comparer les sommes qui vous incomberont réellement.
2/ Sur les modalités d'analyse des offres présentant des taux de TVA différents :
Comme énoncé précédemment, afin de garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, il convient de retenir une méthode de notation visant à comparer les prix TTC, en tenant ainsi compte des sommes qui vous incomberont réellement et ce même si le taux de TVA varie d'un opérateur économique à un autre. La volonté du législateur de faire bénéficier certains opérateurs économiques de taux de TVA réduits ou nuls paraît être le facteur déterminant qu'il convient de respecter. Les pouvoirs adjudicateurs, dont le rôle n'est pas de remédier à une différence de situation entre les candidats, ne peuvent tenir compte des différences de statut fiscal des opérateurs économiques.
En vous souhaitant bonne réception de ce message."
Citation de: Sven le Mai 07, 2024, 11:47:43 AM
Vous trouverez, ci-dessous, la réponse de la D.A.J à un de mes courriels du 1er mars 2022.
Mon courriel : "Bonjour Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre d'un marché public, je souhaiterai savoir si une offre doit toujours être analysée sur la base de son prix eu euros T.T.C.
1. Dans le cas où dans les différentes offres, certains candidats (par exemple : des associations) ont présenté des offres en euros H.T, comment devons-nous les analyser compte tenu de la présence d'autres offres en euros T.T.C ?
Pour le moment, je n'ai trouvé « qu'une » décision d'un Tribunal Administratif de Grenoble (TA de Grenoble, 7 janvier 2005, Société PH, n° 0406616) sur ce sujet.
Est-ce que le présent article ne viendrait pas infléchir cette position ? => https://blog.landot-avocats.net/2016/12/13/marches-publics-les-offres-sont-a-comparer-en-neutralisant-la-tva/ (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/13/marches-publics-les-offres-sont-a-comparer-en-neutralisant-la-tva/)
2. En revanche, dans l'éventualité où des offres présenteraient des taux de T.V.A différents, comment faudrait-il procéder à l'analyse des offres ?
Par avance merci
Cordialement"
La réponse de la D.A.J :
"Bonjour,
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
1/ Sur les modalités d'analyse des offres en présence de montants HT et TTC :
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les pouvoirs adjudicateurs analysent les prix proposés par les soumissionnaires sur une base « hors taxes » ou « toutes taxes comprises », au regard du statut particulier de chaque pouvoir adjudicateur en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent tenir compte des différences de statut fiscal des opérateurs économiques et doivent assurer une égalité de traitement entre eux. L'analyse du prix « hors taxes » pourrait constituer une rupture d'égalité de traitement pour les candidats bénéficiant légalement d'une exonération partielle ou totale de la TVA (TA Grenoble, 7 janvier 2005, Société P. H, n°0406616 https://www.labase-lextenso.fr/petites-affiches/PA200521404 (https://www.labase-lextenso.fr/petites-affiches/PA200521404) ; TA Marseille, ordonnance du 9 juillet 2013, SARL Proximum, n°1304015 https://www.doctrine.fr/d/TA/Marseille/2013/AE3E3504F39721AC9CDAE (https://www.doctrine.fr/d/TA/Marseille/2013/AE3E3504F39721AC9CDAE)).
Néanmoins, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a pu considérer dans une décision du 15 novembre 2016 que « la régularité d'une méthode de notation de prix de prestations s'apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne sauraient donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la TVA. Eu égard à ce principe, une collectivité ne saurait comparer les prix proposés par chacune des entreprises en ajoutant aux prix proposés hors taxe, conformément aux règles définies par elle, par les candidats non exonérés de taxe à la date de la comparaison, la TVA qui sera éventuellement due par la collectivité sur les prestations » (CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, Société ECF-CESR-FP contre Communauté urbaine de Bordeaux, n° 15BX00253 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033404139/ (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033404139/))
Cette décision, en admettant la régularité d'une méthode de comparaison des offres reposant sur les prix exprimés en euros HT, semble remettre en cause la règle précédemment exposée. Il est toutefois difficile de déterminer la portée de cette jurisprudence qui demeure, à ce jour, isolée.
Dans l'attente d'autres jurisprudences et d'une confirmation par le Conseil d'État, la direction des affaires juridiques maintient sa position.
Ainsi, afin de garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, nous vous recommandons de toujours retenir une méthode de notation visant à comparer les prix TTC, seule cette méthode permettant de comparer les sommes qui vous incomberont réellement.
2/ Sur les modalités d'analyse des offres présentant des taux de TVA différents :
Comme énoncé précédemment, afin de garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, il convient de retenir une méthode de notation visant à comparer les prix TTC, en tenant ainsi compte des sommes qui vous incomberont réellement et ce même si le taux de TVA varie d'un opérateur économique à un autre. La volonté du législateur de faire bénéficier certains opérateurs économiques de taux de TVA réduits ou nuls paraît être le facteur déterminant qu'il convient de respecter. Les pouvoirs adjudicateurs, dont le rôle n'est pas de remédier à une différence de situation entre les candidats, ne peuvent tenir compte des différences de statut fiscal des opérateurs économiques.
En vous souhaitant bonne réception de ce message."
Très intéressant cette réponse de la DAJ. Serait-il possible de m'en transférer une copie svp ?
pas évident cette lecture car dans CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, Société ECF-CESR-FP contre Communauté urbaine de Bordeaux, n° 15BX00253 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033404139/ l'énoncé laisse penser que la collectivité avait fixé dans son règlement que son analyse se ferait sur le HT. J'en déduis que si faite sur le TTC le demandeur aurait gagné ! le demandeur gagne en première instance et perd sur l'appel fait par la collectivité.
arrêt de CAA à ne pas généraliser sans vérifier le contexte de chaque cas .....
Citationà moins que le pouvoir adjudicateur ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.
Cela signifierait-il qu'en cas de FCTVA, il faille prendre en compte le coût de l'offre minoré de la TVA récupérée?
Citation de: fanchic le Juillet 25, 2024, 12:15:31 PM
Citationà moins que le pouvoir adjudicateur ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.
Cela signifierait-il qu'en cas de FCTVA, il faille prendre en compte le coût de l'offre minoré de la TVA récupérée?
et rajouter les frais de trésorerie pendant les deux ans de décalage ?
Citation de: Sven le Mai 07, 2024, 11:47:43 AM
la réponse de la D.A.J :
Ainsi, afin de garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, nous vous recommandons de toujours retenir une méthode de notation visant à comparer les prix TTC, seule cette méthode permettant de comparer les sommes qui vous incomberont réellement.
Les pouvoirs adjudicateurs, dont le rôle n'est pas de remédier à une différence de situation entre les candidats, ne peuvent tenir compte des différences de statut fiscal des opérateurs économiques.
+1 j'ai toujours et simplement prôné de comparer le montant d'argent qui sortira de votre poche ! <point barre>
Citation de: speedy le Juillet 25, 2024, 12:29:45 PM
Citation de: fanchic le Juillet 25, 2024, 12:15:31 PM
Citationà moins que le pouvoir adjudicateur ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.
Cela signifierait-il qu'en cas de FCTVA, il faille prendre en compte le coût de l'offre minoré de la TVA récupérée?
et rajouter les frais de trésorerie pendant les deux ans de décalage ?
C'est tout à fait cocasse mais si alors tel n'était pas le cas, de quoi parle le juge en exprimant "ne relève d'un régime fiscal lui permettant de déduire tout ou partie de cette taxe..."?
Quant aux deux ans de décalage de trésorerie, il suffit de savoir gérer son bas de laine au lieu de recourir au domaine bancaire
il y a des activités soumises au régime classique de la TVA ...
et la gestion de sa trésorerie permet de diminuer l'appel à l'emprunt donc quand on cherche la précision il faut y aller à fond .... on peut s'inspirer des éléments des entreprises dans leurs dossiers de réclamation , celle ci ne vous font pas de cadeau sur ce thème ....
Citation de: speedy le Juillet 26, 2024, 08:05:55 AM
il y a des activités soumises au régime classique de la TVA ...
et la gestion de sa trésorerie permet de diminuer l'appel à l'emprunt donc quand on cherche la précision il faut y aller à fond .... on peut s'inspirer des éléments des entreprises dans leurs dossiers de réclamation , celle ci ne vous font pas de cadeau sur ce thème ....
La gestion de trésorerie génère des frais si l'on recourt au secteur bancaire