Bonjour
je suis en phase de négociation avec un prestataire pour une DSP
La question est la suivante: est-ce que au titre des charges, la mise à disposition du personnel communal au prestataire doit elle être valorisée sur le CEP dans l'offre ou pas? Ou autrement dit, les charges doivent elles apparaître au même titre que la redevance d'occupation des locaux dans les pièces financières de l'offre ? ma questio nest peut être mal tournée
est-ce que cette charge est imputable en valorisation de mise à disposition ?
mise à disposition mais gratuite ou pas ? qui paie les salaires et cotisations des personnes en détachement ?
Non la mise à disposition ne sera pas gratuit justement mais je pense que la redevance qu'ils vont nous devoir va annuler ce coût. Ce qui fait une opération neutre. Existe t'il une obligation en ce sens une obligation de faire apparaître les participations/charges autre que financières dans un CEP ? Le titulaire nous pose la question pour éviter de se casser la tête à chiffrer ce genre de ligne
je ne comprends pas la question :
si je comprends que le titulaire de la DSP devra payer le coût du personnel mis à disposition que ce soit en détachement ou en convention spécifique je ne vois pas pourquoi ça n'apparaîtrait pas dans le compte d'exploitation en dépenses, la redevance qu'ils vous devront va compenser, vous voulez dire que si on comptabilise cette dépense ça va diminuer sa capacité de vous rémunérer via cette redevance, ben oui
vous ne voulez pas faire apparaître le vrai coût du service ? le titulaire doit prendre un vrai risque sinon ce n'est pas une DSP mais un marché public passé dans des conditions non règlementaire donc frappé 'illégalité et /ou nullité .... la redevance est censée vous permettre de financer les investissements que vous garder à votre charge .... ensuite si vous acceptez que le budget général finance en partie le service concerné c'est un autre sujet ....
Citation de: MiniTeam le Avril 09, 2024, 04:06:02 PM
Non la mise à disposition ne sera pas gratuit justement mais je pense que la redevance qu'ils vont nous devoir va annuler ce coût. Ce qui fait une opération neutre. Existe t'il une obligation en ce sens une obligation de faire apparaître les participations/charges autre que financières dans un CEP ? Le titulaire nous pose la question pour éviter de se casser la tête à chiffrer ce genre de ligne
1 si pas gratuit c'est une charge financière quelle que soit le circuit de paiement des salaires par vous ou par lui...
2 vous avez bien les éléments de salaires et charges qui sont les mêmes en détachement qu'en gestion directe sauf si le titulaire de la DSP les paie davantage .... donc ça devient une négociation pour savoir si le personnel accepte son transfert pur et dur du public vers le privé ou reste en détachement ou une vraie mise à dispo tout en restant agent de la collectivité par une convention spécifique ....
3 je comprends que c'est une nouvelle DSP donc attention au futur renouvellement quant aux aspects de reprise du personnel affecté ....