Coucou soit un marché de travaux où le DGD est payé. Le fournisseur réclame des intérêts moratoires sur des factures intermédiaires. On doit payer ou le dgd soldé c'est mort ?
Pour moi on doit payer mais l'agent comptable me dit que non.
le process PDF/DF/DG/DGD a été déroulé conformément au CCAG ? pas de demande des IM lors du PDF ni de réserves sur DG dans les délais et formes ?
Les intérêts moratoires sont dus !
Le titulaire n'a pas à en faire la demande ...
Vous les devez, c'est indépendant du marché.
c'est pas aussi limpide car il faut tout vérifier dans le déroulement ...
voir Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 256819
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018005020/
... demande tendant à ce que la commune de Lille et la société Euralille soient solidairement condamnées à lui verser les sommes de 385 276,32 francs hors taxes à titre d'intérêts moratoires pour retard dans le règlement des acomptes mensuels du marché de travaux...
mais
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF est rejetée.
Article 2 : La SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF versera à la société Euralille la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, à la société Euralille et à la commune de Lille.
Bonjour,
Non les IM sur factures intermédiaires ne peuvent plus faire l'objet d'une réclamation suite à un DG devenu définitif et accepté sans réserves.
La seule demande acceptable et payable dans ce cas est une demande d'IM sur le DGD lui même.
C'est une question que je souhaitais poser en fait:
Dans vos DG, comptabilisez vous les IM payés en cours de facturation dans le total arrêté de votre DG?
J'ai différents cas autour de moi, des fois comptabilisé en plus dans le montant arrêté du DG et des fois mentionné mais non comptabilisé dans l'arrêt des comptes.
D'avance merci
@HL j'avoue n'avoir jamais connu ce cas...Pas de réponse à mon niveau.
Pour en revenir à mon sujet j'ai refusé les IM car le DGD était validé et rien n'apparaissait dans les documents préalables. Sauf effectivement par mail où on avait validé le principe de l'IM. Néanmoins, de un on avait pas vérifié cela dans le DGD pensant que c'était intégré. De deux, li a présenté ses IM six mois après...Bref.
Là il me sort l'article du CCAG Travaux sur le DGD qui dit : Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne la mention prévue à l'article 12.4.2, les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
Mais on est d'accord que cela n'a rien à voir ? C'est une interprétation pour tomber dans son sens. Non ?
Je complète avec un peu de temps : En fait nous avions un litige sur des travaux. Le fournisseur avait facturé la totalité du marché. Y compris la partie des travaux en litige.
On a tout bloqué pendant des semaines vu que l'on arrivait pas à se mettre d'accord.
J'ai mené une réunion de conciliation dans laquelle on acceptait de payer la fourniture mais pas la main d'oeuvre sur le dernier acompte du marché. Le fournisseur a accepté et a demandé les IM. On a accepté.
Il a présenté son DG qui est devenu définitif sans mentionner ses IM. Et après validation et paiement, il réclame les IM. On est d'accord qu'il est chocolat ou pas ? Après pour être complet, moi j'aurai accepté sur le principe de la négo validée. Mais c'est mon comptable qui bloque...
Citation de: mighty le Avril 22, 2024, 08:47:30 PM
Le fournisseur a accepté et a demandé les IM. On a accepté.
Il a présenté son DG qui est devenu définitif sans mentionner ses IM. Et après validation et paiement, il réclame les IM. On est d'accord qu'il est chocolat ou pas ? Après pour être complet, moi j'aurai accepté sur le principe de la négo validée. Mais c'est mon comptable qui bloque...
c'est pas malin de ne pas retracer la totalité de l'accord dans l'avenanrt ... désormais il faut une transaction .....
ben le truc c'est qu'on n'avait pas fait d'action particulière. On se disait qu'il allait mettre sa demande d'IM dans le décompte.
Sauf que le décompte est passé, personne n'a repensé à ce point des semaines après. Il est devenu DGD derrière...
C'est justement pourquoi il aurait du faire état de réserves sur le DG.
Cela aurait permis un paiement des IM sur acomptes intermédiaires.
Le CCAG est clair: Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne la mention prévue à l'article 12.4.2, les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde
Pour les autres acomptes la demande, pour ma part, est caduque.