Bonjour,
Suivant les articles R2111-15 à 17 du CCP on peut demander que les candidats à un marché disposent d'un label en lien avec l'objet du marché, ou bien un label équivalent ou bien que le candidat prouve qu'il répond aux exigences du label.
Mon pb concerne le label RGE : certains travaux de performance énergétique ouvrent droit à valorisation de CEE (=recette) sous réserve que l'entreprise qui les réalise soit labellisée RGE.
Donc potentiellement le respect des articles ci-dessus prive l'acheteur de recettes s'il vient à retenir l'offre d'un candidat qui dispose d'un label équivalent ou des caractéristiques qui permettent de l'obtenir...
Avez-vous déjà rencontré cette problématique et si oui, comment la gérez-vous ?
Merci
voir https://www.economie.gouv.fr/daj/certificats-deconomie-denergie-et-commande-publique-mise-jour-de-la-fiche-technique
Oui merci Speedy, j'ai épluché cette fiche et pour moi cette question/remarque demeure
ben vous jugez sur la dépense : coût moins recette que vous laissez au titulaire ...
Dans cet exemple, plusieurs situations sont proposées :
1 l'acheteur éligible obtient lui-même les CEE dans le cadre d'un marché de travaux ;
2 l'opérateur économique bénéficie de la valorisation des CEE dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public de travaux lancée par un acheteur éligible.
L'acheteur éligible peut alors prévoir dans les documents de la consultation :
soit de valoriser les CEE comme élément de la rémunération du titulaire,
soit de permettre la valorisation des CEE via les variantes ;
3. l'acheteur, même non éligible, cède son droit à demander la délivrance des CEE à un obligé (il s'agit du seul cas possible pour les acheteurs non éligibles).