Concernant les exclusions, voir CE 16 février 2024, Dpt des Bouches-du-Rhône c. Sté Rénovation peinture, n°488524 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049156234),
Selon le code de la commande publique et à la lecture de la directive européenne 2014/24/UE, un acheteur peut exclure d'un marché public une entité tentant indûment d'influencer la décision d'attribution, pour une durée maximale de trois ans à compter d'une condamnation non définitive. Cette mesure vise à maintenir l'intégrité et l'équité du processus d'attribution, tout en permettant à l'entité exclue de prouver sa fiabilité pour une réintégration future
Citation de: hpchavaz le Mars 25, 2024, 02:16:23 PM
Bouches-du-Rhône
Citation de: hpchavaz le Mars 25, 2024, 02:16:23 PM
intégrité et l'équité
(https://hips.hearstapps.com/hmg-prod/images/enj7ezmw4aa4s4v-1578275909.jpg)