Bonjour,
On a un nouveau décret sur les obligations d'acquisition de biens issus du réemploi ou recyclé et je dois au titre de mes objectifs mettre à jour notre commande publique avec les obligations en matières de développement durable.
En échangeant avec des collègues, l'un deux m'a dit mais je crois qu'on peut valoriser les dons pour l'évaluation des biens acquis issus du réemploi et on va bientôt en faire donc je te laisse vérifier ça ^^
Très honnêtement je bug sur la lecture de l'article et cette interprétation du collègue donc je pose ma question ici,
voici l'article:
"Pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 susvisée, les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement peuvent être acquis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements :
1° Au moyen de marchés publics de fournitures ainsi que de marchés de travaux et de services lorsqu'ils portent également sur des fournitures en application de l'article L. 1111-5 du code de la commande publique ;
2° Au moyen de dons portant sur une liste de produits établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement, proposés sur la plateforme des dons mobiliers des administrations, désignée par le même arrêté."
Donc ma question porte sur la 2ème hypothèse notamment parce qu'elle peut faire l'objet d'une valorisation financière, on comptabilise les biens que l'on a acquis par des don ou on peut également comptabiliser les biens que l'on a donné?
Cette deuxième possibilité me paraît improbable mais j'avoue que ça m'arrangerait^^
Merci!
faut pas rêver, ceux sont les dons que l'on reçoit qui de fait vont se substituer potentiellement à un achat .... à condition d'être reçu via cette plateforme ....
Il s'agit peut-être de la plateforme Agorastore ...
Oui à vérifier car on vend sur agorastore nous aussi !
Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
La plateforme des dons mobiliers des administrations visée à l'article 1er du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.
Bonjour,
Merci pour vos réponses,
Pour les dons j'avais vu qu'il s'agissait des dons faits sur le site des dons mobiliers et donc pour le décompte des biens qui serait acquis via ce site :
https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ (https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/)
Bonne journée