Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2024, 2401152
vous avez toute liberté pour fixer les niveaux minimum de capacités par rapport à l'objet du marché mais le juge garde son pouvoir de discernement par rapport à la proportionnalité entre exigences et prestations, par exemple l'équivalence entre documents fournis et la qualification Qualibat1331 pour réparer 2 m2 de clôture.....
à la place de celui qui a osé demandé cette qualif dans un marché essentiellement de voirie pour si peu de clôture j'aurais honte ...
Heureusement que le juge est là pour calmer les ardeurs de quelques acheteurs trop pointilleux ...
TA de Marseille donc je ne pense pas que c'était de la clôture du Château de Versailles ! ;D