Bonjour,
J'ai un marché d'espaces publicitaires à lancer : il s'agit de la diffusion de spots de pub sur les plateformes du type Deezer/Spotify.
La prestation se décompose ainsi grosso modo : 55K pour l'achat des espaces eux-mêmes, et 5K pour la rémunération de l'agence de com' qui se charge de l'achat.
Nous sommes en désaccord avec le TPG sur le montant à prendre en compte pour déterminer la procédure applicable. Voici ma position :
L'achat d'espaces publicitaires est une activité bien spécifique qui déborde du cadre de la commande publique. Elle est régie par les articles 20 à 29 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi SAPIN » et par le Décret n°2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.
Concrètement, cette prestation implique :
• De conférer à un prestataire le titre de « Mandataire Payeur » et la rédaction d'un mandat en ce sens
• Le plus souvent un règlement au % du montant total d'espace pour le titulaire
• De prévoir une avance de fonds pour permettre au mandataire de payer les espaces (le prestataire n'a pas à payer sur ces propres deniers, c'est l'annonceur qui a la charge du paiement, conformément à la loi SAPIN)
Le montant des espaces ne devrait pas être pris en compte pour la détermination du seuil de passation à appliquer, seulement la rémunération du prestataire (en l'occurrence 5580 € dans le devis).
En effet, le choix de l'espace publicitaire lui-même me paraît relever de l'article R2122-3 du CCP : en effet, la cible recherchée exclut par définition toute mise en concurrence nationale avec des supports sans lien avec la cible.
Dès lors :
• si je dissocie l'achat d'espaces et la prestation du mandataire, c'est seulement cette dernière qui est mise en concurrence donc marché sans publicité
• Si en revanche nous ne les dissocions pas, alors la prestation du mandataire tombe de fait sous le régime de l'article R2122-3 ; à défaut, il faudrait mettre en concurrence dans un même lot l'espace ET le mandataire, ce qui revient à ne plus choisir l'espace publicitaire cible.
QU'en pensez-vous ? AUriez-vous des exemples de contrat de mandat et procédure associée à me partager svp?
Vous remerciant
Philippe
(Je précise que j'ai déjà passé en revue ces 2 fils, mais qu'ils ne répondent pas à la question)
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=33677.0
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=11345.0
et si vous réfléchissiez à ce que vous apporte réellement ce mandataire ..... peut être seriez vous d'accord avec le TP .... en effet tel que vous décrivez il doit lui même respecter le CCP pour votre achat donc pourquoi ne pas traiter en direct en évitant cet intermédiaire ?
perso, d'accord avec le TPG
j'ai un exemple de marché, qui malheureusement ne prend pas en compte la remarque de speedy (le mandataire doit respecter les règles auxquelles est soumis le mandant), donc ça vaudra ce que ça vaudra
Merci pour vos réponses mais pourriez-vous préciser votre logique ? L'art. R2122-3 du CCP ne vous semble pas s'appliquer?
C'est pourtant ce qui se fait beaucoup d'après mes recherches, et pour une bonne raison : le choix d'une cible à atteindre me semble aussi discrétionnaire que l'achat de billets pour aller voir un match, mettons. En effet, on se retrouve sinon à choisir entre Deezer et FranceBleu (pour caricaturer)
@speedy : peu importe que ce soit le mandataire ou l'annonceur lui-même en fait, l'essentiel ne me semble pas là
@mathieu : avec plaisir, pourriez-vous me l'adresser par MP ?
?????
si le R2122-3 s'applique pourquoi payer un mandataire pour vous trouver ce prestataire unique (à minima sur le territoire de l'Europe) ..... faudra argumenter en quoi il est unique ....
m'étonnerait que ce soit la seule manière de répondre à votre nesoin, votre position s'appelle une restriction à la concurrence telle quelle en devient sanctionnable, favoritisme etc ....
Citation de: philippe40 le Mars 11, 2024, 02:45:40 PM
Merci pour vos réponses mais pourriez-vous préciser votre logique ? L'art. R2122-3 du CCP ne vous semble pas s'appliquer?
je ne dis pas qu'il faut nécessairement mettre en concurrence les supports publicitaires, par contre je dis que si on a recours à un mandataire payeur, le mandat se donne via un marché public attribué à ce dernier, et que pour calculer le montant de ce marché, il faut prendre en compte la rémunération du mandataire, mais également le montant de l'achat d'espace
même logique que pour les tickets restau, les agences de voyage, ou même n'importe quel fournisseur qui ne fait que revendre quelque chose que vous auriez peut-être pu acheter en direct
Si j'ai bien compris, vous prenez une entreprise pour qu'elle aille négocier à votre place le prix des espaces publicitaires chez l'un ou l'autre fournisseur (Deezer...).
Mais c'est bien vous qui payez ces espaces, en fait. Dans ce cas, je suis de l'avis de Mathieu.
R2122-3 ne me parait pas opportun.
Citation de: Mathieu le Mars 11, 2024, 03:11:01 PM
Citation de: philippe40 le Mars 11, 2024, 02:45:40 PM
Merci pour vos réponses mais pourriez-vous préciser votre logique ? L'art. R2122-3 du CCP ne vous semble pas s'appliquer?
je ne dis pas qu'il faut nécessairement mettre en concurrence les supports publicitaires, par contre je dis que si on a recours à un mandataire payeur, le mandat se donne via un marché public attribué à ce dernier, et que pour calculer le montant de ce marché, il faut prendre en compte la rémunération du mandataire, mais également le montant de l'achat d'espace
même logique que pour les tickets restau, les agences de voyage, ou même n'importe quel fournisseur qui ne fait que revendre quelque chose que vous auriez peut-être pu acheter en direct
La comparaison avec les agences de voyage est en effet pertinente, merci ça me permet de digérer cette logique que je trouve (sur le fond) aberrante : faire une consultation basée sur un total de 60K alors que le montant que je mets réllement en concurrence est de de 5K (rémunération du mandataire) :D
Je me demande néanmoins si une exception n'est pas prévue par l'art. L2513-1 du CCP sur ce sujet, mais j'ai du mal à comprendre la logique de cette partie du code et je manque de temps pour creuser ce sujet.
voir aussi CRC - RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SES RÉPONSES - COMMUNE DE VILLEURBANNE
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-02/ARA202401.pdf
Citation de: speedy le Mars 12, 2024, 08:07:39 AM
voir aussi CRC - RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SES RÉPONSES - COMMUNE DE VILLEURBANNE
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-02/ARA202401.pdf
Merci pour cet apport Speedy. En effet la CRC est tranchée dans sa lecture... en revanche ce sur quoi elle repose est assez faible : aucune des décisions citées n'aborde dans le détail la logique qui doit prévaloir pour les espaces publicitaires, seulement de façon périphérique.
Si on adopte la lecture de la CRC, il faudrait faire des AO auxquels il me semble peu probable que des plateformes comme Deezer, Spotify, Twitch et consorts répondent (c'est à contre-courant des pratiques sur le marché actuel du Display). Au final cela finira en gré à gré pour infructuosité.
Bref, je pense que le sujet n'a pas fini d'être abordé sur le forum