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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: speedy le Mars 07, 2024, 11:41:59 AM

Titre: montant inacceptable à rendre public ou non ?
Posté par: speedy le Mars 07, 2024, 11:41:59 AM
j'ai lu Tribunal administratif de Martinique 6 février 2024 / n° 2400013
"En outre, aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur de communiquer aux candidats les crédits budgétaires alloués au marché public ni par suite le montant au-dessus duquel une offre sera considérée comme inacceptable."
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_MARTINIQUE_2024-02-06_2400013#texte-integral

intéressant n'est-ce pas ?  mais ce n'est que le TA....
Titre: Re : montant inacceptable à rendre public ou non ?
Posté par: Ponta le Mars 07, 2024, 03:07:06 PM
A voir si de plus hautes juridictions confirment cette jurisprudence.
Titre: Re : montant inacceptable à rendre public ou non ?
Posté par: Vivaelparaguay le Mars 07, 2024, 04:51:23 PM
j'ai envie de répondre "encore heureux"  ::)