Bonjour à tous,
Ca peut paraitre bête mais dans le cas des procédures de gré à gré (quand ca ne dépasse pas les seuils de base par exemple), y'a t'il des documents obligatoires (style acte d'engagement, ccap, dc1 etc). ? Vu que cela reste des marchés bien qu'il n'y ait pas de mise en concurrence.:
Ou il suffit juste de s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics, de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur (3 devis).
Merci à vous.
Pas de pieces obligatoires mais des renseignements selon regles comptables, pour collectivités voir annexe au CGCT.
du style Numero Siren, attestation régularité fiscale etc ?
merci pour votre aide.
vous parlez du Marché ou de l'accès à la commande publique ?
l'accès à la CP c'est la régularité par rapport aux déclarations et paiements dans le domaine social et fiscal
le marché doit être écrit au dessus de 25 000 e HT et comporter les renseignements utile pour la comptabilité : Le contenu du marché public soumis à l'obligation d'écrit ainsi que les mentions devant obligatoirement y figurer sont définis par les articles L. 2112-1 à L. 2112-6 du code de la commande publique....
voir aussi
Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
et au passage il y a des marchés formalisés, des MAPA et des marchés passés sans mise en concurrence ni publication .... oubliez donc ce vocabulaire de Gré à Gré sans existence dans le CCP .....
édité sur " écrit au dessus de 25 000 € HT" évidemment
Je parlais d'une situation où j'ai un besoin d'environ 10 000 euros par exemple. Je vais donc passer par une procédure sans publicité ni mise en concurrence (en gros contracter directement avec un fournisseur après demande de 3 devis d'entreprises différentes).
Est ce que la il y'a des pièces obligatoires ? Du style numéro SIREN, attestation régularité fiscale etc ... Est ce que je peut m'appuyer sur le document d'Humanisto dans ce cas ci (liste des pièces justificatives à demander à l'attributaire).
Je suis débutant et où je suis, personne n'y connais rien et personne n'a réellement envie de m'aider.
Je sais qu'il y'a des procédures formalisées sans pub ni mise en concurrence (pour entité adjudicatrice si aucune candidature dans les délais par exemple), je parlais moi des cas "normaux" pour gré à gré (en dessous de 40 K HT".
"au dessus de 25 000 HT" vous vouliez dire je pense.
"ce vocabulaire de gré à gré sans existence dans le CCP" ?
Speedy explique que dès le premier euro dépensé on est face à un marché public, quelque soit la procédure suivie pour choisir le cocontractant.
Oui, le document d'Humanisto listant les pièces de candidature (= établissant la capacité de l'entreprise à prendre en charge les prestations) s'applique à tous les cas, y compris ces petits achats.
Le terme "gré à gré" ne figure à aucun moment dans le code de la commande publique.
Effectivement les seules obligations sont de veiller au denier public et de ne pas contracter tout le temps avec la même entreprise. Aucune obligation de réclamer trois devis (d'autant qu'on peut demander trois devis et travailler toujours avec la même entreprise, qui serait la moins chère des trois).
Ca dépend aussi du type d'achat ...
Pour de la fourniture, un devis et basta !
Pour des travaux et éventuellement des services, je fais un AE simplifié, référence à un CCAG et, en fonction, attestations assurance ...
Plus de détails quand ça dépasse les 40 000 ...
Citation de: ism77560 le Février 29, 2024, 10:55:56 AM
"au dessus de 25 000 HT" vous vouliez dire je pense.
"ce vocabulaire de gré à gré sans existence dans le CCP" ?
bien sûr écrit au dessus de 25000 € HT
pas de vocabulaire "de gré à gré" dans le CCP.
Citation de: ism77560 le Février 29, 2024, 10:55:56 AM
Est ce que la il y'a des pièces obligatoires ? Du style numéro SIREN, attestation régularité fiscale etc ...
le CCP ne traite pas directement de cet aspect mais si vous visez un CCAG il y a un article qui traite de l'ordre de priorité des pièces et donc indirectement. Si on rajoute les règles comptables (collectivités territoriales par le CGCT, les règles fiscales et quelques règles imposées indirectement par le CCP et la dématérialisation des documents et factures via Chorus il vous faudra fournir des éléments au comptable dont pasr exemple la preuve que les acomptes étaient bien prévus, l'avance etc ...
soit vous anticipez et regroupez dans le Marché soit vous aurez plus de travail lors de la facturation....
Et écrire des conditions générales d'achat, ce qui permettra d'écarter les conditions générales de vente de l'entreprise qui sont à son avantage :)
Citation de: Piko le Février 29, 2024, 01:41:54 PM
Et écrire des conditions générales d'achat, ce qui permettra d'écarter les conditions générales de vente de l'entreprise qui sont à son avantage :)
De mémoire, pour être certain que le CGV ne sont pas applicables pour ce qui est en contradiction avec les CGA, Il faut que les CGA aient été acceptées.
Oui bien entendu, il faut les contractualiser.
Citation de: speedy le Février 29, 2024, 01:31:51 PM
Citation de: ism77560 le Février 29, 2024, 10:55:56 AM
"au dessus de 25 000 HT" vous vouliez dire je pense.
"ce vocabulaire de gré à gré sans existence dans le CCP" ?
bien sûr écrit au dessus de 25000 € HT
pas de vocabulaire "de gré à gré" dans le CCP.
Et écrit dès le premier Euro pour marché de représentation juridique et MOE dans mes souvenirs