Bonjour, Je dois passer un contrat en quasi-régie. Il relève du Livre V du code.
Rien ne m'interdit de rédiger cet "autres marchés publics" comme un accord-cadre ?
Sachant que je travaille dans une mairie, les contrats in house rentrent dans le champ de la délégation du Conseil au Maire (dans la limite de 1 000 000 €)? Ou bien il faut que je prenne une délibération à chaque fois ?? Idem pour les délégations de signature du Maire à l'adjoint?
Je dois le déposer en Préfecture s'il est supérieur à 221 000 € ?
Merci
Citation de: chasingcar49 le Février 26, 2024, 09:37:17 PM
Rien ne m'interdit de rédiger cet "autres marchés publics" comme un accord-cadre ?
pas d'interdiction
Citation de: chasingcar49 le Février 26, 2024, 09:37:17 PM
Sachant que je travaille dans une mairie, les contrats in house rentrent dans le champ de la délégation du Conseil au Maire (dans la limite de 1 000 000 €)? Ou bien il faut que je prenne une délibération à chaque fois ?? Idem pour les délégations de signature du Maire à l'adjoint?
à priori oui (faut relire les termes de la délégation )
Citation de: chasingcar49 le Février 26, 2024, 09:37:17 PM
Je dois le déposer en Préfecture s'il est supérieur à 221 000 € ?
oui