Bonjour,
Le marché d'attestations de l'accessibilité des installations ouvertes au public a été signé le 26/09/2022 par le Maire.
Les prix sont unitaires et au vu du CCAP,les prix son fermes la 1ère année du contrat, puis révisables pour les 3 années suivantes.
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres , soit juin 2022. Ce mois est appelé "Mois zéro" Mo.
P(n)=P(n-1)*(0,15+(0,85* indice(n)/ indice (n-1))
P(n)= le prix révisé
P(n-1)= prix déterminé l'année précédant la révision ( pour la 1ère révision le prix sera celui remis au moment de l'offre et qui était appliqué l'année précédant la révision).
indice (n) = dernière valeur connue au moment de la révision
indice ( n-1) = valeur de l'indice de l'année précédant la révision. Le mois de référence sera le même mois que celui de l'indice (n).
Indice code ICHTTS indice du coût de la main d'œuvre des services fournis principalement aux entreprises correspondance d'indice ICHT-N
Le titulaire me présente plusieurs factures en février 2024 concernant plusieurs commandes formulées en septembre 2023 au prix révisé
Sur la base de la formule, il a été reprise les indices :
indice (n) juin 2023: 133,3
indice n-1): juin 2022 : 127,1
Cela vous semble-t-il correcte?
Merci.
1/ La formule "P(n)=P(n-1)*(0,15+(0,85* indice(n)/ indice (n-1))" n'est pas la plus courante.
Il me semble plus habituel d'avoir "P(n)=P(0)*(0,15+(0,85* indice(n)/ indice (n0))", ce qui au demeurant n'est que légèrement plus favorable à l'entreprise en cas de révision annuelle.
Cela étant, la formule du contrat doit être appliquée.
2/"Le titulaire me présente plusieurs factures en février 2024 concernant plusieurs commandes formulées en septembre 2023 au prix révisé"
a) Dans le CCAG FCS "10.2.2. [...] Les prix à payer sont ceux applicables à la date de la livraison ou de la fin d'exécution des prestations."
Or, nous ne connaissons pas cette date
b) Si jamais vous avez dérogé en précisant que la révision se fait à la date réception par le titulaire du bon de commande, celle-ci est-elle antérieure au 26 septembre 2023, date anniversaire du contrat ?
idem
et sous réserves d'une exécution après la date anniversaire, mais y a du flou sur cette date .... anniversaire du mois de référence ? de la notification ? du début d'exécution ?
si on prend une logique économique ce serait l'anniversaire du mois de référence donc les factures seraient OK , si on prend la notification 26/9/2022 faut voir si exécuté avant 26/9/2023 .... pas bon mais si après 26/9/2023 sans être en retard alors OK (si délai théorique avant 26/9/2023 alors pas bon et pénalités à appliquer )
Désolée, voici la phrase plus correcte:
"Le titulaire me présente plusieurs factures en février 2024 révisées concernant plusieurs commandes formulées en septembre 2023 auprès du titulaire."
b) Si jamais vous avez dérogé en précisant que la révision se fait à la date réception par le titulaire du bon de commande, celle-ci est-elle antérieure au 26 septembre 2023, date anniversaire du contrat ?
Non pas de dérogation à ce sujet.
La commande concerne 10 sites donc 10 factures ( 1 par site)
Les travaux ont eu lieu le 25/09/2023 et la réception le 02/10/2023. Les factures sont arrivées en février 2024
perso je trouve que ça manque de précision car pour la date d'anniversaire vous ne répondez pas clairement
si on prend littéralement l'info "les prix son fermes la 1ère année du contrat", or il n'y a contrat qu'après la notification, le marché "a été signé le 26/09/2022 par le Maire." donc la notification est ultérieur au 26/9/2022, la première année se termine après cette date
J'en conclu que les prestations ayant été faites le 25/09/2023 c'est avant la date anniversaire donc pas de révision !
Marché signé le 26/09/2022 par le Maire et notifié le 26/09/2022 ( AR faisant foi).
Début travaux semaine 25/09/2023 réception 02/10/2023
donc le délai des travaux s'est bien terminé après la date anniversaire donc le titulaire a Bon ! (à moins d'avoir commencé en retard avec un délai qui devait se terminer au plus tard le 25/09/2023 )
faut vraiment acquérir une culture de la précision pour gérer les délais liés aux marchés publics .....
Merci
Je suis d'accord mais parfois difficile à respecter avec les aléas sur chantier ou les techniciens.
Citation de: nassou le Février 26, 2024, 06:26:31 PM
Merci
Je suis d'accord mais parfois difficile à respecter avec les aléas sur chantier ou les techniciens.
Certes, cependant, en l'occurrence, ce qui est essentiellement en cause, c'est l'imprécision dans la rédaction du contrat.