https://hubtr.lettres-infos.bercy.gouv.fr/mirror32/3544/1368675?k=a3f84c0c4df38043b46a4b6019de25bc
Newsletter de Bercy pour les entreprises. Lire "le chiffre de la semaine" : Le rapport des parlementaires sur le projet de loi simplification a été remis. Découvrez les 14 mesures retenues.
Il est proposé la généralisation du système MPS, parmi d'autres mesures, pour simplifier l'accès des PME, assez amusant quant on se souvient que ce système plutôt efficace et simple a été abandonné il y a quelques années au profit du DUME, bien plus chronophage et modèle de jargon impénétrable.
La proposition 13 concernant les intérêts moratoires est intéressante !
Si elle est mise en oeuvre par le Comptable Public !
Je ne sais pas pour vous, mais je n'ai jamais eu 1 candidat qui se présentait via le MPS ou le DUME ???
ça dépend peut être de la façon dont c'était mis en oeuvre par les profils d'acheteur.
J'ai dû recevoir un ou deux DUME depuis que ça existe, mais le MPS c'était systématiquement utilisé.
J'ajouterais :
- Rendre gratuitement accessible l'ensemble des normes AFNOR
- Déléguer à l'État le contrôle préalable de la vérification fiscale et sociale des soumissionnaires des marchés établis en France en phase d'être retenus et supprimer tout le déclaratif à ce sujet actuellement imposé aux entreprises. Cela existait il y a jusqu'au début des années 1980 alors même que les services fiscaux et sociaux était faiblement informatisés et cela était une vrai facilité pour les entreprises comme pour les acheteurs publics.
Dominique Fausser
Citation de: Vivaelparaguay le Février 26, 2024, 11:35:19 AM
ça dépend peut être de la façon dont c'était mis en oeuvre par les profils d'acheteur.
J'ai dû recevoir un ou deux DUME depuis que ça existe, mais le MPS c'était systématiquement utilisé.
Entièrement d'accord.
Le MPS marchait super bien.
Citation de: dominique le Mars 06, 2024, 08:19:35 AM
J'ajouterais :
- Rendre gratuitement accessible l'ensemble des normes AFNOR
- Déléguer à l'État le contrôle préalable de la vérification fiscale et sociale des soumissionnaires des marchés établis en France en phase d'être retenus et supprimer tout le déclaratif à ce sujet actuellement imposé aux entreprises. Cela existait il y a jusqu'au début des années 1980 alors même que les services fiscaux et sociaux était faiblement informatisés et cela était une vrai facilité pour les entreprises comme pour les acheteurs publics.
Dominique Fausser
tellement simple............................................................................................ mais ils devraient assumer une responsabilité...
Complètement d'accord.
Qd je vois le temps et le formalisme que nous respectons pour vérifier des attestations transmises par des administrations d'Etat. Un double contrôle que l'on se passerait bien.
Pour étayer: l'obligation de récupérer le PV de CSE pour les entreprises de + de 50 salariés.
J'ai arrêté de compter le nombre d'entreprises qui:
- n'était pas au courant de cette obligation et de la conséquence que cela induisait sur leur capacité à aller chercher des contrats publics
- me refusent la communication du PV au motif qu'ils considéraient que les échanges avec les organisations syndicales étaient confidentiels
- me demandent de me justifier du pourquoi la transmission du PV
- me transmettent un PV qui n'a rien à voir avec celui attendu
Je trouve que la vérification de la situation des attributaires est bien plus compliquée qu'avant.
hé oui mais les promesses de simplification, les chocs de simplification et les plans d'action multipolyvalents pour ouvrir l'accès des PME à la commande publique ne portent jamais là dessus, le sujet est soigneusement évité...
On préfère élever les seuils, fermer les yeux sur les usages douteux de l'argent public que cela implique, et multiplier les dérogations, exceptions et autres qui contribuent à rendre la matière illisible et impossible à pratiquer sereinement, autant d'obstacles à l'efficacité qui doit être notre objectif...
Citation de: speedy le Mars 07, 2024, 09:21:57 AM
Citation de: dominique le Mars 06, 2024, 08:19:35 AM
J'ajouterais :
- Rendre gratuitement accessible l'ensemble des normes AFNOR
- Déléguer à l'État le contrôle préalable de la vérification fiscale et sociale des soumissionnaires des marchés établis en France en phase d'être retenus et supprimer tout le déclaratif à ce sujet actuellement imposé aux entreprises. Cela existait il y a jusqu'au début des années 1980 alors même que les services fiscaux et sociaux était faiblement informatisés et cela était une vrai facilité pour les entreprises comme pour les acheteurs publics.
Dominique Fausser
tellement simple............................................................................................ mais ils devraient assumer une responsabilité...
dans quelle mesure et sous quelle forme ça s'est fait, dans le passé ? ça m'intéresse beaucoup !
Nous venons encore d'avoir une annonce de mesures de simplification de la part de notre gars bruno, un jeune qui n'en veut.
Le fait que personne n'ait ouvert de topic dédié est peut être révélateur de la consistance de cette annonce, mais je ne voudrais pas me livrer à des conclusions hâtives.
Toujours est il qu'on nous parle de :
- mettre tous les marchés de l'Etat, ses établissements et caisses de sécurité sociale sur une plateforme unique baptisée Place (bon personnellement j'étais persuadé que c'était déjà le cas, même si Place ça marche comme ça peut...)
- confier tout le contentieux au seul J.A. (là encore j'avais plutôt tendance à penser que c'était globalement déjà le cas, et puis ça fait une belle jambe aux 99% de protagonistes de la commande publique qui ne bataillent devant les juridictions que très exceptionnellement)
- permettre aux entreprises de candidater avec leur seul numéro Siret (dois-je vraiment mettre quelque chose dans cette parenthèse ?)
(https://encrypted-tbn0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTwoB_g1EP4tn6qRpzLv8NW8KLMPrUkujMcH0NWRkGjBvr7Oz9mFhtX04Loz3Odac5FG2s&usqp=CAU)
tous les appels d'offres enfin disponibles au 36-15 code qui n'en veut
Cela fait longtemps que nous pouvions simplifier nos demandes auprès des entreprises candidates.
Mais, le plus souvent, nous restons dans des postures assez "anciennes" qui nécessitent beaucoup d'énergie pour répondre ...
Du coup, on va nous obliger à simplifier et c'est pas plus mal !
le projet de loi https://www.senat.fr/leg/pjl23-550.html (https://www.senat.fr/leg/pjl23-550.html)
article 4 : L'État peut autoriser tout acheteur autre que ceux qui sont soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation notez bien ça ;)
article 5 : je rêve ou bien, moi acheteur privé, je vais pouvoir résilier mes marchés pour motif d'intérêt général ?
l'ULTRAVIOLENCE est à la mode, et on le sent jusque dans les projets de réformes ;D
Citation de: lepouch le Avril 25, 2024, 10:09:37 AM
Cela fait longtemps que nous pouvions simplifier nos demandes auprès des entreprises candidates.
Mais, le plus souvent, nous restons dans des postures assez "anciennes" qui nécessitent beaucoup d'énergie pour répondre ...
Du coup, on va nous obliger à simplifier et c'est pas plus mal !
Je n'ai pas lu ça comme ça... le gars Bruno n'a pas dit qu'on allait systématiser l'analyse des offres avant les candidatures, interdire d'imposer des signatures à tort et à travers, que l'Etat allait se charger de la vérification des attestations, alléger le dossier de candidature, raccourcir les délais règlementaires, ouvrir plus largement le recours à la négociation, rendre les avis de publicité lisibles, réaliser un vrai travail d'analyse sur les données essentielles, interdire les critères de sélections abscons ou imprécis, proposer une véritable et totale interopérabilité des profils d'acheteur, mettre les moyens pour une vraie réduction des délais de paiements ... ... ... ... ...
Quant à la plateforme de l'état accessible gratuitement à tous, je serais assez étonné que ça passe, les éditeurs vont venir défendre leurs biftecks...
Citation de: Vivaelparaguay le Avril 25, 2024, 10:41:39 AM
Quant à la plateforme de l'état accessible gratuitement à tous, je serais assez étonné que ça passe, les éditeurs vont venir défendre leurs biftecks...
Déjà, il faudrait recruter du personnel pour que ladite plateforme fonctionne comme il faut et se dote d'un SAV digne de ce nom. C'est donc mal barré... à moins que Bruno, à la faveur de la future réforme de la fonction publique, ne suive l'avis de ses (ex ?) copains LR en y mutant une partie du trop plein d'administratifs qui surchargeraient les hôpitaux au détriment des personnels soignants ::)
Citation de: Vivaelparaguay le Avril 25, 2024, 10:41:39 AM
Quant à la plateforme de l'état accessible gratuitement à tous, je serais assez étonné que ça passe, les éditeurs vont venir défendre leurs biftecks...
PLACE est initialement développée par Atexo
aujourd'hui c'est la DAE qui est "propriétaire" et "maitre d'oeuvre" de la PLACE, selon les mentions légales du site
pas certain de bien comprendre ce que ça veut dire, et si Atexo garde toujours une part du gâteau dans l'exploitation de la plateforme, mais si tel est le cas, j'espère naïvement que cela reste limité (et en tous cas, j'imagine mal l'état mettre la main à la poche pour d'autres administrations ; mais comme tu l'as souligné la PLACE est déjà la plateforme de référence pour les administrations visées par le projet de loi, ; tout ça c'est de l'effet d'annonce et pas grand chose ne va changer, ni pour la PLACE ni pour les entreprises)
pour nos amis nouveaux-aquitains ; le saviez-vous ? en adhérant à la centrale d'achat https://www.capaqui.org/ (https://www.capaqui.org/) , pour la modique somme de 50€ par an, vous avez un accès au profil acheteur petite soeur de la PLACE https://demat-ampa.fr/ (https://demat-ampa.fr/) - on est pas loin de la gratuité ;)
Citation de: Mathieu le Avril 25, 2024, 11:25:01 AM
Citation de: Vivaelparaguay le Avril 25, 2024, 10:41:39 AM
Quant à la plateforme de l'état accessible gratuitement à tous, je serais assez étonné que ça passe, les éditeurs vont venir défendre leurs biftecks...
PLACE est initialement développée par Atexo
aujourd'hui c'est la DAE qui est "propriétaire" et "maitre d'oeuvre" de la PLACE, selon les mentions légales du site
pas certain de bien comprendre ce que ça veut dire, et si Atexo garde toujours une part du gâteau dans l'exploitation de la plateforme, mais si tel est le cas, j'espère naïvement que cela reste limité (et en tous cas, j'imagine mal l'état mettre la main à la poche pour d'autres administrations ; mais comme tu l'as souligné la PLACE est déjà la plateforme de référence pour les administrations visées par le projet de loi, ; tout ça c'est de l'effet d'annonce et pas grand chose ne va changer, ni pour la PLACE ni pour les entreprises)
pour nos amis nouveaux-aquitains ; le saviez-vous ? en adhérant à la centrale d'achat https://www.capaqui.org/ (https://www.capaqui.org/) , pour la modique somme de 50€ par an, vous avez un accès au profil acheteur petite soeur de la PLACE https://demat-ampa.fr/ (https://demat-ampa.fr/) - on est pas loin de la gratuité ;)
Dans le grand est aussi, on a une plateforme mutualisée à destination des collectivités. Celle-ci est plutôt simple et efficace (enfin, pour le peu que j'ai pu la tester). Seulement, comme je ne suis pas une collectivité mais un "autre acheteur" on m'a expliqué qu'il est impossible pour moi de bénéficier de ce service (prix dérisoire, en plus...) en raison du choix de structure juridique qui a été fait au départ (c'est tenu par une SPL, société publique locale, dont seules les collectivités peuvent faire partie)
Citation de: Mathieu le Avril 25, 2024, 10:34:02 AM
article 5 : je rêve ou bien, moi acheteur privé, je vais pouvoir résilier mes marchés pour motif d'intérêt général ?
l'ULTRAVIOLENCE est à la mode, et on le sent jusque dans les projets de réformes ;D
Et les modifier unilatéralement aussi ... Curieux de voir ce qu'en pense le Conseil ...
"D'ici 2027, la commande publique aura été intégralement repensée pour faciliter la vie des entrepreneurs"
accrochez-vous ça va déménager ;D
Citation de: R.J le Avril 25, 2024, 12:14:06 PM
Et les modifier unilatéralement aussi ... Curieux de voir ce qu'en pense le Conseil ...
Conseil d'État - Avis N° 408246 du 22 avril 2004 sur le projet de loi de simplification (https://www.senat.fr/leg/pjl23-550-avis-ce.pdf)
21. Le Conseil d'Etat note qu'il reviendra à la jurisprudence de préciser, pour les contrats nouvellement qualifiés d'administratifs, les modalités de mise en œuvre des règles générales de la commande publique qui sont énoncées à l'article L. 6 du code de la commande publique, s'agissant en particulier des pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales ou de la théorie de l'imprévision. Il observe que si les modifications du code civil issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ont atténué les différences avec ces règles générales, celles qui subsistent expliquent que certains organismes de droit privé, comme les SA d'HLM, aient sollicité la présente mesure, afin de pouvoir se référer aux cahiers des clauses administratives générales.
Merci, je n'avais pas eu le temps de chercher l'avis - qui ne prend guère position ceci dit ...
je présume que c'est à ALBERT que reviendra la tâche de ces modifications ..... ;D ;D
une lecture intéressante même si moi pas bien saisir tenants et aboutissants
(https://content.imageresizer.com/images/memes/Confused-Unga-Bunga-meme-38z8jt.jpg)
rapport du Sénat concernant l'article 5 du projet de loi de simplification de la vie économique visant à l'unification du contentieux de la commande publique
https://www.senat.fr/rap/l23-634/l23-6346.html#toc38 (https://www.senat.fr/rap/l23-634/l23-6346.html#toc38)
2. Le dispositif proposé vise à qualifier d'administratif tous les contrats relevant du code de la commande publique, élargissant en conséquence l'office du juge administratif
La quatorzième proposition du rapport de la majorité remis au ministre de l'économie, le 15 février 2024, intitulé Rendre des heures aux Français : quatorze mesures pour simplifier la vie des entreprises recommandait de « faciliter drastiquement l'accès à la commande publique pour les TPE et les PME ». À cet égard, les parlementaires soulignaient que « la création d'un bloc de compétence unique en faveur du juge administratif pour l'ensemble des contrats de la commande publique éviterait les risques de doubles interprétations, sécurisant ainsi les entreprises ».
L'article 5 reprend cette préconisation en qualifiant d'administratif l'ensemble des contrats relevant du code de la commande publique.
Cette qualification nouvelle concerne ainsi les contrats conclus par des personnes de droit privé, telles que les entreprises publiques, les sociétés locales à statut spécifique, les organismes privés d'habitation à loyer modéré (HLM) et les associations dont les ressources sont principalement procurées par des personnes publiques.
Cette réforme a pour conséquence première de conférer aux personnes privées soumises au code les prérogatives de puissance publique attachées au régime des contrats administratifs mentionné supra. Elle confie, en cohérence, le contentieux des contrats nouvellement qualifiés d'administratifs, au juge administratif.
2.1. Pour le Gouvernement, l'unification du contentieux va réduire les difficultés rencontrées par les entreprises
Selon l'étude d'impact du projet de loi, la réforme contentieuse des contrats de la commande publique proposée par le présent article serait nécessaire afin de résoudre les difficultés auxquelles font face les entreprises quant au juge à saisir.
Cet argument se veut corroboré par le nombre de saisines du tribunal des conflits, dont 17 % des affaires, pour l'année 2022, avait trait à la matière contractuelle. En réalité, il convient de nuancer la gravité de ces difficultés puisque ce taux de pourcentage représente 10 cas au plus parmi les 58 affaires enregistrées et décisions rendues par le tribunal53(*). Cela représente d'ailleurs un volume des cas moins important que ceux relatifs au domaine social et des conflits en matière de responsabilité.
La proximité de la jurisprudence administrative et judiciaire pour le contentieux de la passation des contrats de la commande publique est également présentée comme une des avancées positives permises par la réforme proposée.
Pourtant, en dépit de la simplification apparente que suppose l'unification du contentieux, les opérateurs économiques de droit privé pourraient sortir lésés du basculement du contentieux vers le juge administratif au regard de la jurisprudence. En effet, comme l'a indiqué l'un des spécialistes consultés par le rapporteur « les pouvoirs du juge administratif, son efficacité, ne font pas du juge administratif, contrairement au juge judiciaire, un juge de la bonne exécution du contrat. Autant le juge judiciaire s'accorde des pouvoirs d'intervention importants en matière d'exécution du contrat, autant le juge administratif conçoit avant tout son rôle comme un régulateur de la responsabilité contractuelle. Pour le dire autrement, la sanction du juge [administratif] en cas d'inexécution du contrat administratif est très faible et se résume le plus souvent à l'octroi de dommages et intérêts, tandis que le juge judiciaire, lui, dispose d'un panel de pouvoirs lui permettant d'agir et de prévenir le dommage (pouvoirs d'injonction, de résolution...) »54(*).
La réduction des délais de jugement est également avancée par le Gouvernement comme une des plus-values de la réforme, au même titre que l'ouverture d'un nouveau recours contentieux, le recours de pleine juridiction dit « Tarn et Garonne », permettant à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation et ses clauses de contester la validité du contrat, et dont l'équivalent n'existe pas devant le juge judiciaire.
Ces deux arguments interpellent le rapporteur, puisque l'ouverture d'une nouvelle voie de recours à tout tiers susceptible d'être lésé par la passation ou les clauses des contrats nouvellement administratifs est a priori susceptible d'augmenter le nombre de contentieux dont le juge administratif aura à connaître.
3. La commission spéciale a supprimé l'article 5, en l'absence d'élément attestant qu'il entraînera une simplification du quotidien des entreprises
La commission spéciale, sur proposition du rapporteur, a adopté 9 amendements identiques de suppression de l'article 5.
En effet, malgré les arguments avancés par le Gouvernement en faveur de l'article 5, la commission spéciale est dubitative quant aux conséquences en matière de simplification qu'engendrerait l'unification du contentieux. La requalification de contrats conclus par des personnes privées, dont l'activité représente plusieurs milliards d'euros au sein de secteurs économiques variés, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi leur est ainsi apparue comme précipitée et non nécessaire.
La commission a notamment déploré l'absence de consultation par le Gouvernement des acteurs concernés par une réforme d'une telle ampleur. En amont de l'examen du projet de loi par la commission, et malgré les délais d'examen particulièrement resserrés auxquels ils ont été soumis, le rapporteur et ses collègues ont entendu les acheteurs et les co-contractants des contrats de la commande publique de droit privé, qui ont exprimé leurs profondes inquiétudes quant aux répercussions très concrètes qu'entraînerait l'adoption d'une telle réforme.
Loin de l'objectif de simplification annoncé, la requalification de l'ensemble des contrats de la commande publique serait pour eux source de davantage de lourdeur administrative et d'allongement des délais de conclusion des contrats et de règlement des contentieux.
Premièrement, l'application des cahiers de clauses administratives générales (CCAG) aux contrats nouvellement administratifs constitue une perte de souplesse dans la négociation contractuelle. Il en résulterait une restriction à la libre capacité des collectivités à recourir à des structures au régime juridique plus agile pour l'exécution de certaines missions - restriction d'ailleurs reconnue par le Gouvernement qui mentionne dans son étude d'impact une « limitation de la marge de manoeuvre des personnes publiques dans le choix du mode d'organisation de leurs activités et des outils contractuels à leur disposition »55(*).
L'octroi de prérogatives exorbitantes du droit commun à des personnes morales de droit privé qui n'en avaient jusqu'alors pas l'usage n'aurait en outre pas de justification avérée, et pourrait représenter une source d'insécurité juridique pour les co-contractants, désormais potentiellement soumis à des prérogatives de modification ou de résiliation unilatérales du contrat des acheteurs.
L'élaboration précipitée du dispositif proposé n'a en outre pas permis de lever les doutes quant à la compatibilité de l'application des CCAG avec certains types de contrats tels que le bail réel solidaire (BRS) « opérateurs » conclus par les sociétés d'économie mixte HLM. Ces derniers craignent dès lors de subir une entrave réelle à la passation de plusieurs de leurs contrats.
L'inadéquation des CCAG avec la réalité des activités contractuelles des personnes de droit privé engendre également de légitimes questionnements dans le domaine de l'énergie ou de l'agriculture, et rendrait nécessaire - pour la plupart des secteurs concernés - la rédaction d'exceptions ou de dérogations dont l'élaboration pourrait prendre plusieurs mois et qui nécessiterait des ajustements pour chaque nouveau registre de contrats. Ainsi, une réforme qui entend simplifier le quotidien des entreprises pourrait, si l'article était adopté, engendrer des mois, voire des années, d'adaptation juridique pour des secteurs dont la croissance est pourtant cruciale.
Deuxièmement, le basculement du contentieux judiciaire vers le contentieux administratif fait naître de profondes incertitudes juridiques pour les acteurs concernés.
Comme le rappelle le Conseil d'État dans son avis, il reviendra à la jurisprudence de définir, pour les contrats nouvellement qualifiés d'administratifs, « les modalités de mise en oeuvre des règles générales de la commande publique qui sont énoncées à l'article L. 6 du code de la commande publique »56(*). Ce délai d'élaboration de la jurisprudence pourrait représenter plusieurs années d'insécurité juridique pour les acheteurs et les co-contractants, s'agissant en particulier des modalités de recours aux pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales, ou de la théorie de l'imprévision.
Par ailleurs, les personnes de droit privé devront composer avec la coexistence de ce nouveau régime juridique avec le reste de leurs contrats qui demeureront de droit privé. Selon les acteurs concernés, cette réforme pourrait demander plus de dix ans avant d'être pleinement opérationnelle - soit un horizon bien lointain, voire illusoire, pour la simplification annoncée.
Enfin, les sénateurs ont rappelé les doutes quant à l'argument avancé par le Gouvernement s'agissant de la réduction des délais du jugement, puisque l'ouverture du recours de plein contentieux, dit Tarn et Garonne, à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts par la passation et les clauses d'un contrat administratif, serait inévitablement la source d'une multiplication des contentieux devant le juge administratif, dans des proportions certainement plus importantes que celles que le Gouvernement entend limiter s'agissant du Tribunal des conflits.
Les sénateurs ont ainsi rappelé que la réforme proposée fait peser de trop nombreuses incertitudes sur les contrats de secteurs économiques, qu'il conviendrait plutôt de mieux accompagner, et qu'une mesure d'une telle ampleur ne peut se faire en l'absence de réels travaux de concertation et d'évaluation permettant d'attester de ses effets en matière de simplification.
La commission a supprimé l'article 5.
il y a un certain nombre de marchés actuellement "privé" qui sont du ressort du juge judiciaire mais qui passeront sous le régime du juge administratif, par exemple les marchés pour leurs besoins propres des SEM et EPL tandis que leurs opérations en mandat sont des marchés publics soumis au juge administratif, un titulaire des deux types de marchés peut s'emmêler les pinceaux pour faire un recours ....
tu te retrouveras peut -être concerné par cette évolution ..... ;)
Les CCAG n'étant pas obligatoires, les arguments en faisant état sont faibles.
Citation de: speedy le Mai 31, 2024, 10:47:23 AM
tu te retrouveras peut -être concerné par cette évolution ..... ;)
oui c'est le cas car j'ai un pied dans le privé, l'autre dans le public
l'unification m'aurait arrangé ; plus besoin de me demander comment je dois aménager le CCAG pour le rendre + ou - conforme au privé, résiliation pour motif d'intérêt général ça me va très bien en privé, plus de questionnement quand je fais un groupement de commande privé + public ce qui m'arrive très souvent...
amendements votés au sénat hier soir
https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/635/liste_adoptes_ordre_discussion.html (https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/635/liste_adoptes_ordre_discussion.html)
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/635.html (https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/635.html)
dans les trucs intéressants on trouve :
Pas de mise en concurrence ni publicité pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros
Inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants"
Exclure des passations de marchés publics les entreprises n'ayant pas déposé leurs comptes annuels (tu la sens, la nouvelle vérification à faire ?)
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire
L'acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d'attribution.
Pas de paiement direct du sous-traitant si le PA a délégué sa maitrise d'ouvrage (???)
Un truc sur les VEFA que je ne pige pas bien
De la préférence locale pour l'outre-mer
et d'autres bidules qui m'ont semblé "de niche"
et avec un bordel monstre dans l'écriture !
par exemple la proposition du régime de variantes autorisées pour les procédures formalisées et les MAPA se trouverait en partie législative L2151-2 alors qu'actuellement tout est regroupé en partie règlementaire R2151-8 ! et ceci sans modifier le R2151-8 donc avec une contradiction !!!!
ais- je bien compris que la durée de validité de l'offre du gagnant serait portée à 1 an à compter de l'attribution et non plus seulement déterminée par le PA à/c de la DLRO ? et la cohérence avec les 4 mois du CCAG Travaux pour le décalage du début ?
je n'ai rien trouvé concernant la modification du paiement direct , à part cet article qui en réalité ne sert à rien ...
Article 4 nonies (nouveau)
À l'article L. 2193‑1 du code de la commande publique, après les mots : « marchés de travaux », sont insérés les mots : « pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411‑1 ».
on a des explications dans les amendements :
pour le délai de 1 an après attrib :
Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d'attribution et la notification du marché par l'acheteur afin de simplifier les procédures des marchés publics, qui restent trop complexes et entraînent des délais et des coûts importants pour les entreprises, notamment les plus petites. Actuellement, de nombreux acheteurs tardent à signer leur marché après avoir informé l'entreprise qu'elle est l'attributaire pressentie, laissant ainsi plusieurs mois s'écouler entre ces deux étapes. Cette attente crée des incertitudes pour les entreprises, compliquant la gestion de leurs plans de charge et de leurs ressources humaines, ainsi que l'adéquation de leur offre financière à la réalité des travaux au moment de leur exécution.
pour le paiement direct :
Le présent amendement vise à préciser que les règles relatives à la sous-traitance n'ont vocation à s'appliquer aux marchés de travaux que dans l'hypothèse où l'acheteur est maître d'ouvrage.
Cette précision permet notamment de ne pas maintenir la règle du paiement direct dans le cas où la personne publique aurait transféré la maîtrise d'ouvrage à une personne privée. En effet, en application des dispositions actuelles du code de la commande publique sur la sous-traitance, la personne publique pourrait être tenue de payer directement les sous-traitants de son cocontractant alors même qu'elle n'est pas maître d'ouvrage.
pour le 1 c'est un faux problème car au-delà de la durée de validité des offres le "titulaire" peut refuser ou négocier une indemnisation , idem si pas de début d'exécution notifiée dans les 4 mois de la notification du marché 4 mois. Si le "titulaire" ne demande pas d'indemnisation c'est qu'il accepte en l'état ....
Pour le 2 je ne comprends pas quel cas réellement est visé car si le MOA confie un mandat à un tiers c'est ce tiers qui assume les paiements et je ne comprends pas pourquoi vous dites que la collectivité pourrait être tenue de payer directement puisque c'est clair que c'est son mandataire qui en est chargé .... me demande bien qui a cru voir un problème et pourquoi . Il n'y a pas de sujets plus importants sur le bureau de nos députés et sénateurs ?
Citation de: speedy le Octobre 24, 2024, 09:24:49 AM
Pour le 2 je ne comprends pas quel cas réellement est visé car si le MOA confie un mandat à un tiers c'est ce tiers qui assume les paiements et je ne comprends pas pourquoi vous dites que la collectivité pourrait être tenue de payer directement puisque c'est clair que c'est son mandataire qui en est chargé .... me demande bien qui a cru voir un problème et pourquoi . Il n'y a pas de sujets plus importants sur le bureau de nos députés et sénateurs ?
moi je ne dis rien, je copie/colle bêtement le commentaire de l'amendement :P
cet amendement ne me parle pas non plus, tout ce que je retiens c'est que chaque vague de simplification apporte son lot de nanobidules
pour ma part, une seule question : "A qui profite le crime ? " ??? :o ;D
DONC les travaux > 100 Ke sont prolongés pour le coup ? ;D
Citation de: mighty le Octobre 24, 2024, 03:05:14 PM
DONC les travaux > 100 Ke sont prolongés pour le coup ? ;D
pas de précipitation, ce n'est pas encore validé et encore moins publié ... :-[
Oui mais ça va se faire. Recul de la transparence, recul de l'accès à la commande publique, les élus pourront arroser les entreprises comme ils veulent sur leur territoire et tout le monde est content. Pendant ce temps les procédures, les exigences qui pèsent sur l'acheteur, et les dossiers de candidature restent toujours aussi imbitables et tentaculaires, et on doit toujours se substituer à l'état en vérifiant tout un tas de trucs à sa place.
Une réforme pareille a toute les chances d'être effectivement votée et entérinée, c'est dans la droite ligne de ce qu'on nous sert depuis un temps immémorial ;)
en préambule rappel : en application du projet de loi la PLACE pourrait devenir la plateforme de démat par défaut
un article intéressant
https://www.01net.com/actualites/la-plateforme-ultra-sensible-des-achats-de-letat-confiee-a-une-entreprise-canadienne-le-gouvernement-se-defend.html
La plateforme ultra-sensible des achats de l'État confiée à une entreprise canadienne : le gouvernement se défend
Le géant canadien de l'informatique CGI « n'aura pas accès à des données sensibles », a expliqué le ministère du Budget et des Comptes publics.
Ce dernier est revenu sur le choix d'avoir confié à CGI une partie du support de la plateforme de commandes publiques de l'État, en lieu et place d'une PME française, après la montée au créneau d'une trentaine de députés.
Pas d'accès aux données sensibles, une prestation limitée, une sécurité maîtrisée... Le gouvernement défend son choix de confier une partie de la gestion de la plateforme d'achats de l'État (appelée PLACE) à une société canadienne, CGI. Ce choix, fait au détriment d'Atexo, une PME française qui en avait jusque-là la responsabilité, avait inquiété une trentaine de députés. Le 17 octobre dernier, ces parlementaires avaient adressé une lettre au ministre de l'Économie, nous expliquait vingt-quatre heures plus tôt Loïc Kervran, meneur de la fronde et vice-président de la commission de la Défense de l'Assemblée nationale.
Dans ce courrier – révélé par la Lettre – les parlementaires demandaient « qu'on leur garantisse qu'il n'y a pas de mise en cause de la sécurité nationale » en choisissant une société canadienne pour une plateforme d'achats publics aussi sensible, précisait Loïc Kervran. 01net.com avait alors sollicité le ministère de l'Économie. C'est finalement le ministère du Budget et des Comptes publics qui nous a répondu, par courriel.
CGI n'aura pas accès à des données confidentielles, avance le ministère du Budget et des Comptes publics
Et ce dernier confirme que le géant canadien CGI prend bien la suite de la PME française Atexo, la passation s'achevant à la fin du mois de novembre. Mais pour le reste, « CGI n'aura pas accès à des données confidentielles », assure un conseiller de Laurent Saint-Martin, le ministre du Budget et des Comptes publics. La question était au cœur des préoccupations des parlementaires.
Car la plateforme, inconnue du grand public, centralise des informations hautement sensibles. On y trouve des dizaines de milliers d'appels d'offres dématérialisées de l'État, et surtout les réponses apportées par les entreprises françaises (et étrangères), soit leurs offres techniques et financières, souvent très confidentielles. « Les appels d'offres du ministère des Armées sur l'équipement GSM des hélicoptères, ou sur l'entretien des structures émergées et immergées de la Marine nationale dans le Finistère et le Morbihan » en font partie, nous détaillait jeudi 31 octobre Loïc Kervran. Au vu de la sensibilité de ces informations, la plateforme pourrait être utilisée à des fins « de renseignement et d'intelligence économique » par un État étranger, de quoi poser des questions de souveraineté et de sécurité, s'inquiétait l'élu du Cher.
« La sécurité des données paraît tout à fait maîtrisée »
Un point balayé par le ministère des Comptes publics, qui explique que la prestation en question confiée à CGI se limite à « des environnements qui ne reçoivent pas les réponses aux appels d'offres ». Le mastodonte nord-américain, décrit comme « un prestataire parmi d'autres de l'État dans l'exploitation et l'évolution de PLACE », a été chargé de prendre la suite d'Atexo sur la partie support. En détail, il s'agit de « l'aide de premier niveau aux utilisateurs et la tierce maintenance applicative », et de son amélioration.
C'est une autre société française (Open) qui aura la responsabilité d'exploiter « les environnements productifs qui reçoivent les appels d'offres et les réponses des entreprises », cette dernière ayant la mission « d'analyser et de traiter des incidents, ainsi que la tierce maintenance technique ». « CGI n'aura donc pas accès à la partie confidentielle de PLACE », et « la sécurité des données paraît tout à fait maîtrisée », insiste le ministère des Comptes publics, qui revient sur le contexte qui aurait poussé l'État à choisir CGI.
Des difficultés évoquées avec la PME française Atexo, jusqu'ici en partie chargée de la plateforme
Courant 2024, « des difficultés ont été rencontrées avec (la PME française) Atexo », qui était responsable du support de la plateforme depuis 2019, nous précise-t-on sans plus de détails. Alors que son contrat s'achevait cette année, le choix aurait été fait de passer non pas par un appel d'offres, mais par l'UGAP (Union des groupements d'achats publics), une centrale d'achats publics.
L'UGAP a le rôle d'intermédiaire entre les acheteurs publics (administrations, ministères, collectivités...) et les prestataires (les entreprises privées qui peuvent fournir des équipements ou des services comme ici, des prestations informatiques). La centrale d'achats négocie en amont des contrats-cadres avec différentes sociétés, puis propose un catalogue de prestations aux administrations ou collectivités qui n'ont plus qu'à passer commande, en cas de besoin.
Or ici, l'UGAP a conclu un accord général avec CGI sur des prestations informatiques pouvant couvrir « la refonte de la plateforme d'achat (...) qui s'appuie sur des composants logiciels en open source. Ils visent à offrir des interfaces avec d'autres SI pour permettre une dématérialisation de bout en bout et diffuser de nouveaux services », nous détaille-t-on. Et après une « mise en concurrence », « l'UGAP a (finalement) retenu pour le support (de la plateforme d'achats PACE) la société CGI France », indique le ministère.
« La "nationalité" d'une entreprise est un indicateur très imparfait »
Le fait de passer par l'UGAP (et non par un appel d'offres) ne favorise-t-il pas les grands groupes, capables de proposer différents services listés dans des contrats cadres au détriment des PME ? Et qu'en est-il de l'avis du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, réclamé par les députés ? Dans leur lettre, les parlementaires demandaient au ministère de l'Économie d'avoir accès aux « éléments d'analyse de risque et, le cas échéant, (à) l'avis du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale concernant ce choix stratégique ».
Sur ce point, aucune réponse n'est donnée. Mais le ministère prend soin de revenir sur « la nationalité » du géant canadien. « Le droit européen ne permet pas d'attribuer un marché public sur la base de ce critère (de nationalité) ». Et le contrat a été passé avec CGI France, « filiale française du groupe canadien CGI » qui emploie « 15 000 salariés » dans l'Hexagone, nous est-il précisé. CGI est d'ailleurs « bien connue de l'État » puisqu'elle est son « 11ᵉ fournisseur en 2023, tous segments d'achats confondus », poursuit le conseiller. « La nationalité est un indicateur très imparfait » qui « ne dit rien de la localisation des emplois, ou du lieu de stockage effectif des données », ajoute-t-il encore. Cela convaincra-t-il les députés, inquiets du choix du gouvernement ?
Bonjour,
Citation de: Mathieu le Novembre 18, 2024, 02:25:27 PMen préambule rappel : en application du projet de loi la PLACE pourrait devenir la plateforme de démat par défaut
Est-ce prévu pour les Collectivités territoriales également?
Merci.
A+
Citation de: zoran le Novembre 19, 2024, 11:58:45 AMBonjour,
Citation de: Mathieu le Novembre 18, 2024, 02:25:27 PMen préambule rappel : en application du projet de loi la PLACE pourrait devenir la plateforme de démat par défaut
Est-ce prévu pour les Collectivités territoriales également?
Merci.
A+
pour l'instant le projet de loi est rédigé comme tel :
Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'État pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa.
L'État autorise tout acheteur autre que ceux qui sont soumis à l'obligation mentionnée au même deuxième alinéa qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation.
Je ne sais pas où poser la question mais est-ce que certains d'entre vous vont aux journées du BJCP cette semaine à Paris ?
à l'heure ou l'Etat demande des efforts importants aux collectivités il serait surprenant que cette plateforme devienne gratuite pour les collectivités avec en plus le risque de désorganiser les acteurs privés du secteur .... pas bon pour l'emploi ....donc je n'y crois pas ....
tu reprendras bien une bonne dose de comité théodule de simplificomplexation :
(https://media.licdn.com/dms/image/v2/D4E22AQHPp0Fat2NtZg/feedshare-shrink_800/B4EZTLAJ0KHUAg-/0/1738572603421?e=1741824000&v=beta&t=w4L-HWk9tSyfVQVRT-EsHW-ZwuKmJoerpEIjuSyiI-w)
(brève publiée publiquement)
Citation de: Mathieu le Février 04, 2025, 12:15:48 PMtu reprendras bien une bonne dose de comité théodule de simplificomplexation :
(brève publiée publiquement)
la tarte à la crème ! les solutions sont connues mais il n'y aucune volonté de les mettre en oeuvre
1 examiner les écarts :
il faudrait une obligation de faire des estimations par un économiste de la construction indépendant et une interdiction de dépasser de plus de 30 % quelque soit le motif hors programme ! quand le soumissionnaire s'engage à faire il doit assumer! quand le MOA change le programme il doit assumer et relancer si conséquence > 20% . Ceux sont les même élus qui minimisent le coût pour que leurs collègues votent sans peur les opérations concernées : une fois lancée faudra bien la terminer ! et affirmer que la théorie de l'imprévision doit fonctionner dans les deux sens.... on devrait l'appliquer aux autoroutes pour exiger un reversement à l'Etat !
2 les obstacles à l'accès à la CP : établir un fichier national ou mieux européen des entreprises interdites d'accès à la CP à l'instant de la consultation par l'acheteur, arrêtons de compter sur les multiples acheteurs qui se retrouvent à vérifier les mêmes choses et donc une entreprise est potentiellement vérifiée 10 000 fois par an voir tous les 3 mois et même plus ...
3 impact de la CP en termes économiques ou sociaux : quand vous avez du travail pour 100 personnes vous pouvez les affecter au "jeu normal de la concurrence" ou au "réservé à certaines catégories d'acteurs économiques " mais quoi que vous fassiez ça ne sera jamais du travail pour 1000 personnes .... faut arrêter de rêver !
4 pour améliorer l'impact sur l'économie française il faut une volonté de retrouver une indépendance souverainiste dans un certain nombre de domaine tels que l'agriculture, la défense, la santé .... arrêter le choix du moins disant financièrement, imposer que ce critère soit plafonné à 30% et imposer que les effets des méthodes de production soient pris en compte et pas seulement les effets du cycle de vie une fois le produit acheté .... aujourd'hui ce n'est pas le cas voir l'achat de tenues militaires, le contrat de maintenance de Place , l'achat d'armement avec des restrictions d'usage .... le Mercosur avec des clauses pour la protection et indemnités aux producteurs hors CEE si la règlementation CEE évolue !!! faut arrêter d'être naïf !
https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-251QG.htm (https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-251QG.htm)
PLATEFORME DES ACHATS DE L'ÉTAT
Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou . Ma question s'adresse au ministre chargé du budget et des comptes publics. Depuis quelques années, la France de Macron s'illustre par l'ajout à de nombreux intitulés ministériels de la notion de souveraineté : alimentaire, numérique, industrielle.
M. Fabien Di Filippo . Souveraineté énergétique !
M. Alexandre Sabatou . Cette ambition légitime de voir la France maîtresse de ses choix stratégiques se heurte à des décisions paradoxales, comme le montre l'exemple de Place – Plateforme des achats de l'État – qui centralise les appels d'offres ministériels : alors qu'elle joue un rôle crucial dans la gestion de nos marchés publics, sa maintenance a été confiée d'emblée à l'entreprise canadienne CGI, excluant sans recours les sociétés françaises jusque-là chargées de cette tâche.
Cette situation est d'autant plus problématique que Place gère des données extrêmement sensibles concernant l'identité des intervenants économiques, leurs sous-traitants, leurs sites de production, le tout dans des secteurs comme la défense. Ces informations sont mises en danger par le fait qu'un acteur étranger ait accès à l'intégralité du code de la plateforme. Qu'est-ce qui empêche qu'un accès dérobé, une backdoor, y soit créé, de manière à récupérer le contenu des réponses aux appels d'offres, ce qui compromettrait des secrets industriels et stratégiques majeurs ? L'existence de ce risque devrait d'ailleurs alerter particulièrement M. le ministre des armées, car il y va de la confidentialité de tout notre tissu industriel militaire, garant de notre souveraineté.
Alors que la DGSI a récemment signalé des campagnes d'exfiltration de données stratégiques orchestrées par des cabinets internationaux, peut-on courir un tel risque ? Pourquoi avoir confié la maintenance d'une plateforme aussi critique à une entité étrangère, sans même recourir à une procédure de marché public afin d'assurer la transparence de cette décision ? Qui l'a prise, d'ailleurs, et qui l'a validée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Vous posez une question importante concernant l'avenir de Place, la plateforme des achats de l'État. L'Agence pour l'informatique financière de l'État a passé un marché en 2020, pour l'appuyer dans sa maîtrise d'œuvre – notamment pour Place, qui était gérée par l'éditeur français Atexo. Cette société n'a pas été retenue à l'issue du dernier appel d'offres...
M. Alexandre Sabatou . Il n'y a pas eu d'appel d'offres !
M. Laurent Saint-Martin, ministre . Si, si ! Elle n'a pas été retenue, en raison de critères de coût et de qualité de services, c'est-à-dire compte tenu du rapport qualité-prix, auquel l'État est attentif. Nous partageons tous ici ce souci de l'efficacité de la dépense publique. Une partie du marché antérieur sera ainsi confiée à la filiale française de la société canadienne CGI, que vous avez mentionnée.
Permettez-moi de rappeler certains faits : la filiale française de CGI, à qui le marché a été confié, n'aura accès à aucune information confidentielle – comme c'était d'ailleurs le cas d'Atexo depuis 2020. Ensuite, toutes les clauses relatives au traitement des données de la sécurité sont appliquées, dans le cadre du marché de l'Union des groupements d'achats publics. Enfin, ce marché est conforme au cadre des marchés publics relatifs aux systèmes d'information.
Vous avez également posé une question subsidiaire très stratégique, celle des armées. Je veux vous rassurer sur ce point : les informations particulièrement sensibles du ministère des armées font l'objet d'une protection renforcée ; elles ne sont pas publiées sur Place, mais sur une plateforme dédiée, intitulée Ixarm, propre au ministère.
Mme la présidente . La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou . Il n'y a pas eu d'appel d'offres, monsieur le ministre ! Vous êtes passés par l'Ugap, afin de contourner le marché public. Par ailleurs, les marchés relatifs à la fourniture de drones ou à l'acquisition d'un drone sous-marin sont bien présents sur la plateforme Place, alors qu'ils concernent le secteur de l'industrie militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Je prolonge par une transcription (imagée mais parfaitement exacte sur le fond), d'une conversation entendue lors des journées du BJCP à Paris en fin d'année 2024, une sorte de conférence d'actualité sur le droit des marchés publics, avec un micro qui circule dans la salle pour que les gueux participants puissent poser des questions aux humoristes intervenants (des types de Bercy ou des profs de droit publics et avocats, qui se tirent la bourre alors qu'ils se partagent équitablement entre condescendance, autosatisfaction et méconnaissance du monde réel dans lequel nous évoluons).
- Madame DAJ : "nous allons centraliser les profils d'acheteurs de toutes les collectivités à l'aide de PLACE la plateforme des achats de l'Etat"
- Monsieur Marché Public du Département du Tarn & Moselle : "alors d'accord mais je ne vous cache pas que ça m'effraye un petit peu car il est de notoriété publique que la plateforme PLACE est une catastrophe, et que pour résumer, elle ne marche pas"
- Madame DAJ : "Alors déjà, nous, faut savoir qu'on s'en tape carrément, parce que c'est pas de notre faute, c'est pas nous qu'on gère PLACE, c'est un autre service de l'Etat. Et puis bon, le temps que la mesure entre en application, elle aura bien le temps de marcher, leur plateforme là"
Personne n'a repris la parole pour formuler la réponse que tous avaient en tête "nan mais c'est quoi le projet en vrai, y se foutent de notre gueule là ou quoi ?"
Citation de: Vivaelparaguay le Février 06, 2025, 03:02:41 PM- Monsieur Marché Public du Département du Tarn & Moselle : "alors d'accord mais je ne vous cache pas que ça m'effraye un petit peu car il est de notoriété publique que la plateforme PLACE est une catastrophe, et que pour résumer, elle ne marche pas"
en tant qu'utilisateur quotidien de PLACE, je trouve que le monsieur de Meurthe & Garonne exagère un peu
bon alors CERTES il y a eu cette période glorieuse de quelques mois/semaines où il était impossible de mettre en ligne le moindre fichier supérieur à 8 MO
CERTES de temps en temps ça patine un peu
mais dans l'ensemble ça fait le job
rappel : pour mes amis néo-aquitains il y a la version quasi-gratuite à 15€ par an : https://a-mpa.fr/ (https://a-mpa.fr/)
(https://i.imgur.com/GHZgPrO.png)
curieux de voir où l'appel d'offres va être publié... par sur PLACE quand même ? sinon le sortant aura accès au contenu des offres ;D hihi
mais du coup, s'il est publié ailleurs... même problème, un concurrent aura accès aux offres ?? :o
Il y a du nouveau dans les tuyaux à la DAJ : ce truc là https://achat-logistique.info/fonction-achat/passe-marche-futur-laissez-passer-pour-les-pme/ que j'ai entendu décrit la semaine dernière par eux même comme "le MPS, en mieux", et qui est promis pour 2026 sur nos profils d'acheteurs.
;D
wow, ils nous ont réinventé le cadre de candidature
"Passe marché" ça fait un peu ringard, j'aurais préféré :
- DC1.5
- DUME MKII
- MPSuper
- CapacityOverdrive12000
un truc qui claque, quoi
quel dramatique manque de créativité
Passe marché est-il le juriste marché de Fort Boyard ? ;D
Citation de: Ponta le Décembre 09, 2025, 03:56:55 PMPasse marché est-il le juriste marché de Fort Boyard ? ;D
blague du mois !
texte adopté en 1ere lecture à l'AN hier
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0273_texte-adopte-provisoire.pdf (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0273_texte-adopte-provisoire.pdf)
1) Utilisation obligatoire gratuite de PLACE pour toutes les personnes publiques sauf les CT et leurs EP et organismes de sécurité sociale. Les CT pourront utiliser PLACE gratuitement si elles le souhaitent
2) Seuil des marchés de mise en concurrence des marchés de travaux passe de 100 à 140k€HT (bravo la rédaction//mélange volontaire avec le seuil FCS)
3) Idem pour les marchés bidulistiques innovants
4) Possibilité de prévoir qu'une part d'au moins 20% du marché sera confiée à des PME locales, si le titulaire n'est pas lui-même PME (expérimentation pour 5 ans pour l'outre-mer)
et carrément par une loi ! mais calé en réalité sur le seuil européen des services des acheteurs centraux (Etat) donc évoluera sans autre loi ou décret ....
pour les 20% à confier aux PME (expérimental pour 5 ans) c'est à partir de 100 000€ donc on garde un seuil ..