Bonjour,
Auriez vous une convention de co-maitrise d'ouvrage (Article L2422-12 CCP) pour des travaux (le marché de MOE a été passé en groupement...à tort)
Merci
le CCP
Article L2422-12
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
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Article L2113-6
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.
Article L2113-7
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
le Contrat de MOE a été passé par un groupement de commande, il faut donc transférer la maîtrise d'ouvrage concomitamment au constat que ceci transfère le marché de MOE xxxx à la collectivité désignée MOA (voir modalités de fin de la fonction de coordonnateur du groupement). Quid des autres contrats ? du foncier ? etc Le fait que la passation du contrat de MOE est déjà lancée n'est pas de nature à rendre impossible cette désigna de MOA unique , il faut juste que ce soit abordé pour traiter les conséquences et les modalités de gestion pour éviter les conflits de compétences ....
il faut toujours faire simple, par exemple :
ARTICLE 1 - LES PARTIES PRENANTES
ARTICLE 2 - OBJET
ARTICLE 3 - NATURE DES PRESTATIONS dont le fameux point sur le transfert du marché de MOE et les modalités de Gouvernance
3-1 Programme de l'opération
3.2 Limites de la MOA transférée dont les contrats transférés
3.3 Gouvernance
3.3.1 informations ante pour certaines décisions
3.3.2 informations sur l'avancement
ARTICLE 4 - COUTS ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 - Montant prévisionnel
4.2 - Révision
4.3 - TVA
4.4 - Paiement aux prestataires
4.5 - Facturation /appels de fonds aux collectivités parties prenantes/gestion de la trésorerie de l'opération
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS
ARTICLE 7 - CLOTURE ET SOLDE DE LA CONVENTION
ARTICLE 8 - DIFFERENDS ET LITIGES
ARTICLE 9 - ANNEXE(S) dont le programme de l'opération et les contrats transférés avec leurs états d'avancement et de paiement...
ARTICLE 10 - NOTIFICATION
bien réfléchir à l'intendance : circuit de signature ou une séance de signature ? qui notifie aux autres (à priori le MOA désigné) ? (chacun doit envoyer sa délib en préfecture pour pouvoir signer )