Bonjour,
Je m'interroge dans le cadre de l'application de l'article 218 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 introduisant le droit pour chaque élu local de consulter un référent déontologue, ainsi que sur le décret d'application 2022-1520 du 6 décembre 2022 et l'arrêté du 6 décembre 2022 afférent.
Ma collectivité est un EPCI sans fiscalité propre qui n'a pas désigné de référent déontologue à ce jour.
Or, les textes cités ainsi que le guide de l'AMF de juillet 2023 sont très clairs sur la procédure, mais ne disent rien concrètement sur les personnes à solliciter pour remplir cette fonction.
A ce jour, très concrètement, nous ne savons pas qui contacter pour remplir cette fonction.
Après recherches, il se trouve que l'EPCI à fiscalité propre du territoire a désigné un magistrat du TA.
Notre EPCI ne peut toutefois pas mutualiser cette désignation avec l'EPCI à fiscalité propre car ce cas n'est pas prévu par les textes.
Avez-vous des retours d'expérience et des pistes vers lesquelles me tourner pour désigner un référent déontologue ?
Avez-vous connaissance d'une procédure de désignation auprès d'un TA ? Si oui, par quel formalisme ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Dans ma structure, le référent déontologue est un agent qui conserve ses missions communes et fait ça en plus.
Bonjour,
Merci pour ce retour.
Néanmoins, l'article R1111-1-A du CGCT interdit expressément que le référent déontologue soit un agent de la collectivité.
L'AMF va également dans ce sens.
Nous avons désigné un maître de conférences en droit public et un médiateur de justice.
Bonjour,
Merci pour ce retour.
Comment avez-vous pu prendre contact avec eux ?
Quelles sont les conditions de rémunération ?
Ici, c'est le CDG qui nous a fourni les éléments ;)