Bonjour,
Pour avis
Nos règlements d'appel d'offres prévoient habituellement 3 critères : le prix, la technique et l'environnement. La pondération de ces trois critères est clairement indiquée et est un des éléments importants du choix de l'attributaire.
La formule employée pour le critère prix permet d'attribuer la note maximale à l'offre la moins chère.
En revanche, au niveau des notes techniques et environnementales, la note attribuée correspond à notre appréciation de la qualité de l'offre par rapport à une offre que nous pourrions qualifier de pertinente et complète. Il est ainsi rare d'attribuer la note maximale pour ces critères.
Ce biais introduit de facto une sur-pondération du critère prix dans l'analyse.
En lien avec la jurisprudence, ce point a été signalé par la TEDET dans son dernier audit ingénierie.
Cette analyse me conduit à demander la mise en place de la consigne suivante pour les prochains appels d'offres à lancer : Après que chaque offre ait été notée individuellement, il est demandé de porter systématiquement et pour chaque critère, la meilleure note à la note maximale, les notes suivantes étant, selon une règle de 3, elles aussi portées à une valeur en référence à la note maximale.
Le BGAM diffusera rapidement une rédaction type à inclure dans les Règlements de Consultation.
La dernière phrase nous incombe, il faudra mercredi proposer une rédaction à intégrer dans les RC que je vous laisse me proposer.
dans la mesure où la méthode de notation n'est pas à publier obligatoirement, on peut se contenter d'indiquer sobrement que les offres seront comparées entre elles au vu des propositions respectives des candidats.
Effectivement il est préférable d'attribuer la note maximale et parfois les techniciens y rechignent. Il ne faut surtout pas adopter une position de principe telle que "la perfection n'existe pas". On peut quand même admettre que parfois, aucune offre ne mérite cette note maxi, tout particulièrement lorsque des critères de type "méthodologie, mode opératoire, organisation" sont utilisés, par exemple si aucune des offres n'a mentionné une problématique importante dont on attendant que les candidats la traitent. En pratique je demande à ce que la note maxi soit utilisée ou qu'on puisse m'expliquer clairement pourquoi elle n'a pas pu être donnée...Pour les critères de performance chiffrée c'est plus simple, meilleure proposition reçue = note maximum.
la position de votre TEDET n'est pas la seule Vérité possible ! d'ailleurs n'est pas confirmée par le guide "le prix dans les marchés publics" de la DAJ ....
mais si vous vous vous pliez à cette demande vous pouvez très bien écrire :
les notes sur les critères autres que le prix seront les notes rectifiées à partir des notes brutes par une règle de trois : note rectifiée = note brute x note maxi/meilleure note brute
ce qui par exemple avec une notation directe sur 20 donnerait 20 à la meilleure offre notée 16 et 15 à une offre notée 12 ....
enfin si vous ne donnez pas les méthodes et formules mathématiques votre TEDET vous fait croire à une meilleure méthode pour une meilleure égalité de traitement mais reste tout aussi peu transparente et sujette à autant de manipulation sur le choix des formules pour aboutir au choix de l'entreprise favorite des services ..... donc lutte contre le favoritisme et pour la transparence = un coup d'épée dans l'eau ....
Au fait, c'est quoi la TEDET et le BGAM ?
En tout cas je ne suis pas très partisan de ce système de notes rectifiées, c'est un peu faire compliqué alors qu'on peut faire simple...
TEDET = Département de la Transition Ecologique, de la Doctrine et de l'Expertise Technique
on peut penser que BGAM est un genre de Bureau Général des Autorisations et de la Méthodologie ...... un producteur de paperasserie qui, ces temps-ci, pourrait être dans le collimateur des agriculteurs ;D
après recherche BGAM = Bureau de Gestion Administrative des Marchés
Citation de: Vivaelparaguay le Février 15, 2024, 01:54:12 PM
...
Je ne partage pas du tout cet avis.
J'ai déjà commenté cette méthode dite des ratios, voir : "préférence de notation" (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42548.msg410923#msg410923)
Voir également Tribunal administratif de Caen - 23 octobre 2023 n°2302484 (https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_CAEN_2023-10-23_2302484#_) points 10 et 11.
Citation de: jcc le Février 15, 2024, 01:43:54 PM
En lien avec la jurisprudence, ce point a été signalé par la TEDET dans son dernier audit ingénierie.
curieux de voir ladite jurisprudence
curieux également
Citation de: hpchavaz le Février 15, 2024, 03:12:04 PM
J'ai déjà commenté cette méthode dite des ratios, voir : "préférence de notation" (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42548.msg410923#msg410923)
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42548.msg410923#msg410923
Voir également Tribunal administratif de CAEN- 23 octobre 2023 n°2302484 (https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_CAEN_2023-10-23_2302484#_) points 10 et 11.
idem ne me convaincs pas dans son principe.
pour moi ce redressement n'a aucun sens si fait sur un total de notes directes .... et dans le cas présent fait sur le total de notes directes sans avoir été précisé dans le RDC que ce serait fait sur ce total ....
tedet : inspection
BGAM = le nom de notre service marché
pour avis :
Suivant l'audit TEDET
Cas où les critères (prix = P, technique = T, environnement = E) sont notés sur 100.
La formule suivante (NP ou T ou E) :
NP = (Ns/Na) x 100
La formule suivante (NT ou E) :
NT ou E = (Ns/100) x Na
avec :
• NP ou T ou E = note attribuée au critère concerné
• Na = note de l'offre la plus avantageuse du critère
• Ns = note de l'offre du soumissionnaire à évaluer
La note obtenue (No) est arrondie au centième.
La note maximale de 100 sera attribuée à l'offre la plus avantageuse.
La note obtenue (No) doit être ramenée sur 20 suivant la formule :
Note intermédiaire= (Nobtenue x 20) / 100
La note obtenue est arrondie au centième.
Dans laquelle :
• No représente la note attribuée sur 100
• Ni représente le résultat sur 20.
La note finale sera obtenue en prenant en compte la pondération de chaque critère sur le nombre de critère.
Cas où les critères sont notés sur 20.
Pour l'attribution des notes, les formules utilisées pour ces critères sont les suivantes :
Pour le prix :
Note P = 20 x (P0/P)
Pour le technique ou l'environnement :
Note T ou E = (P x 20) / Po
Dans laquelle :
• Np représente la note attribuée au critère prix ou technique ou environnement
• P représente l'offre du soumissionnaire à évaluer
• P0 représente l'offre la plus avantageuse du critère
La note obtenue est arrondie au centième.
La note maximale de 20 sera attribuée à l'offre la plus avantageuse.
La note finale sera obtenue en prenant en compte la pondération de chaque critère sur le nombre de critère.
beaucoup trop de rectification de notes certes par règle de trois mais ça devient confus et ça créé de la suspicion sur des possibles magouilles pour désigner le favori des techniciens (ou de quelqu'un d'autre ....)
si le résultat doit être présenter sur 20 avec deux décimales il faut noter sur 20 avec deux décimales, point barre
variante possible : pour les critères hors prix notation par pas de 0.5, note prix et note globale avec deux décimales
si vous insistez pour une rectification pour que le meilleur sur chaque critère obtiennent la note maxi à savoir 20 il faut le faire une seule fois sur la notation directe mais jamais sur un total de notes de sous critères, les sous-critères ne sont pas prévus dans la règlementation si bien que la plus part des juges considèrent comme moi que sous-critère = critère et donc si pas de couple sous-critère /pondération alors c'est touché coulé.
nota les arrondis de calculs seront fait sur la règle comptable avec 2 chiffres après la virgule .
Citation de: jcc le Février 15, 2024, 01:43:54 PM
Ce biais introduit de facto une sur-pondération du critère prix dans l'analyse.
De facto, je ne crois pas.
Citation de: jcc le Février 15, 2024, 01:43:54 PM
En lien avec la jurisprudence, ce point a été signalé par la TEDET dans son dernier audit ingénierie.
Je me souviens d'une décision de Nîmes allant dans une logique similaire. Mais la décision de Caen citée
supra censure le mécanisme.
Citation de: jcc le Février 15, 2024, 01:43:54 PM
Cette analyse me conduit à demander la mise en place de la consigne suivante pour les prochains appels d'offres à lancer : Après que chaque offre ait été notée individuellement, il est demandé de porter systématiquement et pour chaque critère, la meilleure note à la note maximale, les notes suivantes étant, selon une règle de 3, elles aussi portées à une valeur en référence à la note maximale.
Il me semble au contraire que ce système modifie plus encore la pondération affichée.
Comme déjà indiqué, je ne sais plus trop où, à ce sujet :
Imaginez que pour une raison ou une autre, vous n'ayez que deux offres, et que les deux offres soient malheureusement toutes les deux mauvaises sur un critère.
La "meilleure" des deux offres a de ce fait une note basse. Ce qui conduit à un redressement va être très important.
Un juge (voir ci-dessus) pourrait rapidement estimer que ce redressement remet en cause la pondération.
En outre, à nouveau, et sur le fond, les critères viennent souvent en complément d'exigences explicitées dans les pièces contractuelles, mais parfois par ailleurs réglementation etc..
Quel est le sens économique (au sens utilisé dans "ordre économiquement la plus avantageuse") du redressement ?
Incidemment, concernant les décimales. Pourquoi s'en préoccuper ? Cela a-til même un sens "économique (voir supra)" de le faire. ?
Soit les notes finales sont significativement différentes et les décimales ne sont pas le sujet
Soit, plus rarement, les notes sont proches, et il faut prendre en compte toutes les décimales nécessaires pour assurer que l'ordre des notes finales soit réellement celui qui résulte de l'application des critères.
Ces règles me semblent de l'époque où il n'y avait que des calculatrices avec un nombre limité de décimales.
Le seul domaine dans lequel le nombre de décimales parait être encore pertinent est celui de la fixation d'un prix, et encore.
le seul intérêt réside dans les notes proches surtout si ensuite on fait des rectifications ..... qui amplifient les écarts .... et quand on pinaille sur une pseudo précision .
C'est surtout pour aller au bout du raisonnement "pas de palier" donc quelle doit être la finesse de notation ..... pas de 1 de 0,5 de 0,1 de 0,01 ? et la note finale se présente avec quelle précision ? , quand on pinaille on pinaille sur tout ..... ;)
Très peu d'intérêt à mon sens et je rejoins HP CHAVAZ. Donner la note max à une offre à peine supérieure à vos exigences minimales parce que c'est la seule ou la meilleure des deux me semble complètement incongru
sur le fond je suis d'accord
et en plus quand ça paraît compliqué ça devient plus facilement suspect .....
Citation de: hpchavaz le Février 15, 2024, 03:12:04 PM
Citation de: Vivaelparaguay le Février 15, 2024, 01:54:12 PM
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Je ne partage pas du tout cet avis.
J'ai déjà commenté cette méthode dite des ratios, voir : "préférence de notation" (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=42548.msg410923#msg410923)
Voir également Tribunal administratif de Caen - 23 octobre 2023 n°2302484 (https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_CAEN_2023-10-23_2302484#_) points 10 et 11.
Je ne suis pas sur qu'on ne soit pas d'accord en fait, à la lecture des deux considérants de cette JP et de tes posts. Je n'ai peut être pas été clair, mais je ne pratique pas la méthode dite des ratios et n'impose pas l'utilisation systématique de la note maximum.