bonjour,
petit cas pratique dont j'aurais besoin d'avoir la solution :
- soit un terrain A jouxtant un terrain B. Suite à un remembrement réalisé il y a trois ans, un sentier a été crée pour permettre d'accéder au terrain A, longeant le terrain B. On dit au propriétaire du terrain A que ce chemin est propriété de la commune. Mais aucun acte produit, et surtout, rien qui dit qu'il y a dessus un droit de passage, mis à part un courrier de la mairie.
- le propriétaire du terrain A peut-il clôturer ce chemin, sachant que le prpriétaire B bénéficie d'un autre moyen d'accès à son terrain et commence à envahir ce chemin?
- le propriétaire du terrain B peut-il demander des preuves que ce chemin est communal?
- y a-t-il un moyen de le considéré comme privé?
merci d'avance. Sujet compliqué dès le matin, mais c'est une affaire qui risque de s'intensifier...
bein vous êtes allées voir au cadastre pour voir le découpage des parcelles ?
Y'a rien d'autre chose de plus formel qu'un courrier ?
Proposition de vente ?
Contrat de cession ?
Servitude inscrite aux hypothèques ?
Truc inscrit sur la parcelle au PLU si vous en avez un ?
Citation de: faribulle le Avril 17, 2009, 04:17:09 PM
bein vous êtes allées voir au cadastre pour voir le découpage des parcelles ?
Y'a rien d'autre chose de plus formel qu'un courrier ?
Proposition de vente ?
Contrat de cession ?
Servitude inscrite aux hypothèques ?
Truc inscrit sur la parcelle au PLU si vous en avez un ?
oui! demandez un relevé de propriété au cadastre déjà!
rien du tout!! c'est parce que le proprio du terrain A a commencé à clôturer le chemin que la mairie a écrit un courrier pour lui dire que le hemin appartenait à la ville, point barre.
d'où le cas pratique. Vu que ce chemin a été crée suite à un remembrement (et que ce remembrement a eu pour conséquence que le proprio A ne puisse plus accéder à son terrain), moi jme disais que ça pouvait être un chemin d'exploitation.
La propriété du terrain date de bien avant le remembrement et la création du chemin...
et même le service urbanisme de la mairie ne comprend pas..
déjà aller voir çà http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020381759&fastReqId=1712105131&fastPos=1
de plus y'a t il un acte issu du remembrement ?
Jne comprends pas pourquoi un tel courrier est parti si la propriété est effectivement privée sans servitude. ce qui semble être le cas puisque vous n'avez pas d'éléments contraires.
apparemment il n'y a rien. l'acte de propriété ne mentionne pas ce chemin car ce chemin est postérieur à la signature de l'acte de propriété.