bonjour,
je suis sur la 2ième procédure sur un mur végétal.
La 1ère consultation était "ciblée", nous avons déclaré sans suite et relancé.
Je reçois du service tech un mail où l'une des 3 entreprises qui avait déjà candidaté la 1ère consultation, a posé des questions en direct au technicien en argumentant que la plateforme ne fonctionnait pas.
Est-ce qu'il y a un risque que l'entreprise vienne nous faire un recours ?
questions liées au critère de notation : valeur esthétique de l'offre
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce que vous souhaitez : design minimaliste, couverture végétale importante, façade verte toute l'année ou très fleurie au printemps...
Quelles sont vos images de références ?
L'entreprise a posé des questions ... mais le Technicien a t'il répondu à ces questions ?!?
Si oui, il me semble plus correct de demander à cette entreprise de reposer les mêmes questions sur la plateforme ... et d'y répondre !
Pour le critère esthétique, il est nécessaire de définir un minimum d'indications, une sorte de cahier des charges de ce qui est attendu ...
1 la réponse apportée en direct doit être mise à disposition de tous sur la plate forme à moins d'avoir des billes comme quoi elle est secrète car liée à un aspect protége par le secret des affaires au profit de cette seule entreprise mais ça m'étonnerait ....
2 il faut répondre en terme d'orientation, l'entreprise doit savoir comment obtenir une bonne note et comment elle prend le risque d'une mauvaise note voir la jurisprudece Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 280197, mentionné aux tables du recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008241307/
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE DE TOULOUSE a retenu trois critères d'attribution du marché portant sur les qualités esthétiques, la qualité de l'entretien (maintenance et nettoyage) et les qualités techniques du mobilier ; qu'elle a pondéré ces critères à hauteur respectivement de 50 %, 30 % et 20 % ; que la COMMUNE DE TOULOUSE, qui était libre de choisir les critères d'attribution du marché dès lors qu'ils lui permettaient de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, pouvait, eu égard à l'objet du marché, retenir le critère esthétique ; que toutefois, en donnant à ce critère une place prépondérante sans fournir, ni dans les documents contractuels, ni dans sa réponse du 9 décembre 2004 à la demande de renseignements de la société Jean-Claude Decaux, aucune indication sur ses attentes en la matière, la COMMUNE DE TOULOUSE, à laquelle l'appréciation du critère esthétique a ainsi conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire, n'a pas, par suite, organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure ; que la commune a donc manqué aux obligations de mise en concurrence qui lui incombait ;