Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395
nouvelle obligation pour les entreprises et possibilité d'exclusion des marchés publics ....
pour info sur le contenu du rapport sur la durabilité
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048735301
bon courage