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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Les news => Discussion démarrée par: speedy le Février 06, 2024, 12:04:15 PM

Titre: éviction pour manquements - il faut des preuves ....
Posté par: speedy le Février 06, 2024, 12:04:15 PM
il faut avoir des billes pour écarter un candidat qui "aurait des manquements sur un précédent marché" 
l'absence de preuves peut coûter très cher .
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 22DA01088, Inédit au recueil Lebon
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Douai/2024/CETATEXT000049039938
Titre: Re : éviction pour manquements - il faut des preuves ....
Posté par: Vivaelparaguay le Février 06, 2024, 05:08:23 PM
Lorsqu'on déclare sans suite pour motif d'intérêt général parce que les candidats ont retiré leur offre, il faut que ce soit...vrai !

Lorsque le juge des référés vous enjoint à reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres, il faut.... pas refaire la même chose !

Lorsqu'on déclare sans suite pour motif d'intérêt général pour insuffisance de concurrence, il ne faut pas avoir...deux offres sous le coude !

Et ainsi de suite, l'acheteur ment comme un arracheur de dents. Yen a qui cherchent les problèmes là quand même  :D.