https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048982433?init=true&page=4&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
L'ensemble de ces éléments témoignent d'une profonde détérioration des relations contractuelles, née d'une perte de confiance entre les parties faisant obstacle à la poursuite du contrat, et ont justifié par suite la résiliation unilatérale, pour ce motif qui revêt à lui seul un caractère d'intérêt général, de la convention en cause. Par voie de conséquence, les moyens tirés de l'absence de motif d'intérêt général justifiant la résiliation et du détournement de procédure doivent être écartés.
Perte de confiance qui trouve sa justification dans une paire de fautes tout de même ... Entre autres :
"[la société] a décidé unilatéralement, à compter du 27 mars 2019, de ne plus payer la redevance due au titre du contrat d'affermage".
Citation de: R.J le Février 02, 2024, 12:46:26 PM
Perte de confiance qui trouve sa justification dans une paire de fautes tout de même ... Entre autres :
"[la société] a décidé unilatéralement, à compter du 27 mars 2019, de ne plus payer la redevance due au titre du contrat d'affermage".
oui, il faut des preuves ....