Bonjour à toutes et à tous,
Dans le cadre d'une pré-publication de marché public, est-il possible de communiquer les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et les Bordereaux des Prix Unitaires (B.P.U)
à l'état « d'ébauche » (car le travail d'élaboration/rédaction est encore en cours) ?
La D.A.J m'a répondu, aujourd'hui, vers 15h56.
"Bonjour,
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
Vous vous interrogez sur les conditions de publication d'un avis de pré-publication, qui semble renvoyer à l'avis de pré-information au sens de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique,
Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, « afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné ».
L'avis de pré-information est toujours une faculté et peut s'appliquer y compris si le montant du marché est inférieur aux seuils européens déclenchant les procédures formalisées.
S'agissant ainsi de la possibilité de recourir à un avis de pré-information, l'article R. 2131-1 du code de la commande publique dispose que « l'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication (...) d'un avis de pré-information ».
S'agissant du contenu de l'avis de pré-information, si la publication des documents de la consultation n'est pas obligatoire à ce stade, il convient néanmoins de fournir aux opérateurs économiques potentiellement intéressés une description suffisante de la consultation envisagée (description succincte de l'objet et des prestations, montant estimé, allotissement, etc.).
Vous pourriez vous inspirer des éléments contenus dans l'avis de préinformation conforme aux modèles fixés par la Commission européenne au sens de l'article R. 2131-1 du code de la commande publique. Ces modèles sont fixés par le règlement 2019/1780/UE établissant les formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation des marchés publics crée de nouveaux formulaires d'avis de publicité (eForms) pour les contrats de la commande publique d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée en vue de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). La DAJ a publié une notice d'information sur les nouveaux formulaires eforms.
Il ne vous est pas interdit de communiquer les Cahiers des Clauses Techniques Particulières et les Bordereaux des Prix Unitaires à l'état d'ébauche, mais cela soulève deux difficultés.
- D'une part, une publication trop précoce de certains éléments pourrait vous conduire à révéler le caractère non défini de votre besoin et mal orienter les opérateurs économiques.
- D'autre part, en cas de modification d'éléments importants, vous devriez revenir sur les éléments publiés et ce qui pourrait créer de la confusion voire fragiliser votre procédure au point de vue des principes fondamentaux de la commande publique. Le plus sécurisé est donc de vous borner aux éléments essentiels du marché à venir et susceptible de faible modification.
En effet, il est toujours possible pour un acheteur de modifier un élément de la consultation, tel le règlement de la consultation.
Dans ce cas, deux hypothèses se présentent. Si la modification est mineure et n'affecte pas l'avis d'appel à la concurrence, il y a lieu de procéder à la modification sans avoir recours à un avis rectificatif. Il faudra en revanche en informer l'ensemble des candidats afin de ne pas porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures. Ils devront ainsi disposer d'un délai suffisant leur permettant de « prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence » (CE, 9 février 2004, Communauté urbaine de Nantes, req. n° 259369).
En revanche, si la modification est substantielle, vous seriez tenu de publier un avis rectificatif afin d'en informer l'ensemble des opérateurs économiques et d'adapter en conséquence les délais de remise des plis.
Par analogie avec les procédures ouvertes, le 2° de l'article R. 2151-4 du code de la commande publique prévoit en effet que le délai de réception des plis est prolongé « Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation » ; la durée de prolongation devant être « proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées ».
Les opérateurs économiques ainsi que les candidats doivent disposer d'un délai suffisant pour leur permettre d'apprécier la portée de la modification et adapter en conséquence leur offre, y compris lorsque la modification n'est pas substantielle (CE, 27 novembre 2019, Société Pompes Funèbres de l'Avesnois, req. n° 432996).
A titre d'illustration, dans le cadre d'une concession ayant pour objet l'exploitation d'un crématorium municipal, la modification du DCE par la commune qui porte uniquement sur les modalités de cheminement des cercueils a été regardée comme ne constituant pas « une modification substantielle des conditions de consultation » et permettant de justifier une simple prorogation des délais de remise des offres et candidatures (CE, 27 novembre 2019, Société Pompes Funèbres de l'Avesnois, req. n° 432996).
En revanche, il vous est toujours possible de publier le CCTP et le BPU à l'état d'ébauche mais sur des parties dont vous estimez qu'elles sont un minimum intangible à ce stade. "
Déjà fait pour encadrer des sourcings et également pour gagner un peu de temps dans une procédure formalisée en urgence simple.
Attention : Regardez ce que sait faire votre plate-forme en la matière, car il n'est pas certain qu'elle permette la mise à disposition de pièces quand la procédure n'en est qu'à l'avis de préinformation.
A partir de "En effet, il est toujours possible", la DAJ mélange allègrement ce qui relève de l'avis de préinformation et de l'avis de marché. avec comme toujours une approche ceinture et bretelles correspondant à son rôle. Cependant, sur le fond, il faut bien évidemment éviter d'induire en erreur des opérateurs économiques qui pourraient éventuellement intéressés.
Pour pouvoir travailler de façon pragmatique et agile, une règle d'or, ne pas demander son avis à la DAJ ;D
idem
faites un résumé extra court "résumé non-technique et non contractuel" c'est à dire un objet un peu large du marché pour alerter sur les orientations de votre besoin mais pas plus , quitte à dire que les caractéristiques exactes seront décrites dans le DCE ;D